TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES

JUGE DE L’EXÉCUTION STATUANT EN MATIÈRE

DE SAISIES IMMOBILIÈRES

JUGEMENT D’ADJUDICATION

DU 29 JANVIER 2025

AUDIENCE PUBLIQUE TENUE PAR MADAME LANOË, VICE-PRESIDENTE, EN QUALITÉ DE JUGE DE L’EXECUTION, ASSISTÉE DE MADAME TAKENINT, GREFFIER.

N° RG 24/00052 – N° Portalis DB22-W-B7I-R647

Code NAC : 78A

AUX REQUETES, POURSUITES ET DILIGENCES DE :

SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE BEL EBAT SISE [Adresse 7] À LA CELLE-SAINT-CLOUD (78170), représenté par son syndic la S.A.R.L. GIMCOVERMEILLE AGENCE DE LA GARE, immatriculée au [15] et des Sociétés sous le numéro 311 915 342, dont le siège social est situé [Adresse 8] à LA CELLE-SAINT-CLOUD (78170), agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège.

CREANCIER POURSUIVANT

Représenté par Maître Pascale REGRETTIER-GERMAIN de la SCP HADENGUE & ASSOCIES, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 98.

A L’ENCONTRE DE :

Monsieur [M] [W] [T] [N], né le [Date naissance 4] 1953 à [Localité 14], de nationalité française, demeurant [Adresse 2] à [Localité 10] [Adresse 11][Localité 9].

PARTIE SAISIE

Non comparant, n’ayant pas constitué avocat.

***

Vu le cahier des conditions de vente déposé le 28 mars 2024 au greffe du juge de l’exécution,

Vu le jugement d’orientation en date du 25 octobre 2024, ordonnant la vente forcée et fixant l’adjudication au 29 janvier 2025, devant le Tribunal judiciaire de VERSAILLES,

Vu le dépôt au greffe le 11 décembre 2024, d’un avis de publicité aux fins d’affichage dans les locaux de la juridiction,

À l’appel de la cause, Maître Pascale REGRETTIER-GERMAIN de la SCP HADENGUE & ASSOCIES, avocat au barreau de VERSAILLES, a requis qu’il plaise au Tribunal de lui donner acte de ses dires et diligences pour parvenir à la vente.

Et vu l’accomplissement des formalités prescrites par la Loi, ordonne qu’il soit procédé à la vente sur adjudication du lot dont s’agit.

LE TRIBUNAL A ALORS

Donné acte à Maître [E] [U] de ses dires et diligences pour parvenir à la vente,

Annoncé que les frais préalables à la vente ont été taxés à la somme de 8.726,51 euros,

Et vu l’accomplissement des formalités prescrites par la Loi,

Ordonne qu’il soit procédé à la vente sur adjudication du lot dont s’agit.

DESIGNATION

Telle qu’elle résulte des énonciations du commandement valant saisie immobilière et sus énoncées, et du procès-verbal de description en date du 09 février 2024 ci-après annexé :

Ainsi au surplus que les dits biens et droits immobiliers existent, se poursuivent et comportent, avec toutes leurs aisances, dépendances et circonstances, droits de propriété, de mitoyenneté et autres pouvant y être attachés, sans aucune exception ni réserve.

Le lot ainsi désigné a été crié sur la mise à prix de 40.000 euros.

Pendant le cours des enchères qui se sont déroulées conformément aux articles R. 322-40 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution, il a été enchéri par Maître Adeline DASTE de la SCP COURTAIGNE AVOCATS, avocat au barreau de VERSAILLES, pour la somme de 161.000 euros.

La durée fixée par la loi s’étant écoulée sans nouvelle enchère, Maître [I] [X] a alors requis qu’il plaise au Tribunal de lui adjuger le lot dont s’agit moyennant outre les frais, le prix principal de 161.000 euros.

EN CONSEQUENCE, LE TRIBUNAL :

Statuant en audience publique, par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort,

CONSTATE que la dernière enchère s’est élevée à 161.000 € (CENT SOIXANTE ET UN MILLE EUROS) ;

DIT qu’elle emporte adjudication de l’immeuble dont s’agit, moyennant outre les frais, le prix principal de 161.000 € (CENT SOIXANTE ET UN MILLE EUROS), au profit de :

Monsieur [J] [D], né le [Date naissance 1] 1986 à [Localité 13], de nationalité française, demeurant [Adresse 3] à [Localité 12].

Et de :

Madame [H] [Y] épouse [D], née le [Date naissance 6] 1989 à [Localité 17], de nationalité française, demeurant [Adresse 3] à [Localité 12].

Mariés ensemble le [Date mariage 5] 2021 à [Localité 16] (92) sans contrat préalable.

Tous deux représentés par Maître Adeline DASTE de la SCP COURTAIGNE AVOCATS, avocats au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 52 ;

LUI DONNE acte de ce qu’il se réserve de fournir tous renseignements complémentaires, au regard des exigences de la publicité foncière, sur l’identité de l’adjudicataire dans les termes et délais de la loi,

REQUIERT la publication de la mention d’adjudication en marge du commandement de payer valant saisie immobilière en date du 30 janvier 2024, publié le 14 février 2024 au Service de la publicité foncière de [Localité 18] 2, Volume 2024 S n°36.

Ainsi fait et prononcé à ladite audience.

Le Greffier Le Président

Sarah TAKENINT Elodie LANOË