AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE

Pôle de proximité

[Adresse 3]

[Localité 1]

S.D.C. LES COTEAUX DE [Localité 9] (sis [Adresse 5]) c\ [O] [T]

JUGEMENT DU 15 Octobre 2025

DECISION N° 25/00167

N° RG 25/02613 – N° Portalis DBWQ-W-B7J-QIXF

DEMANDERESSE

S.D.C. LES COTEAUX DE [Localité 9] (sis [Adresse 5])

domiciliée : chez AGEFIM CONSULTANTS

[Adresse 2]

[Localité 1]

représentée par Mme [R] [F], juriste salariée de l’entreprise, munie d’un pouvoir de représentation

DEFENDEUR

Monsieur [O] [T]

[Adresse 4]

[Adresse 10]

[Localité 1]

non-comparant, ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Monsieur Yves TEYSSIER, Vice-Président

Greffier : Madame Laurence BOYER

À l’audience publique du 08 Juillet 2025, après débats, l’affaire a été mise en délibéré, avis a été donné aux parties par le tribunal que la décision sera prononcée par la mise à disposition au greffe à la date du 15 Octobre 2025.

Expéditions et copies exécutoires délivrées aux parties le : 15 Octobre 2025

EXPOSE DU LITIGE

Par acte en date du 21 mai 2025, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble LES [Adresse 7] GRASSE, sis [Adresse 6], a fait assigner devant le tribunal de céans Monsieur [O] [T], propriétaire des lots n°75 (appartement de 3 pièces) et n°90 (cave) dans cet immeuble et redevable d’un arriéré de charges de copropriété, aux fins de le condamner au paiement :

de la somme de 7.921,80 euros, arrêtée au 1er avril 2025, assortie de l’intérêt au taux légal à compter de la présente assignation ; de la somme de 1.500 euros au titre des dommages et intérêts dus en application de l’article 1231-6 du Code civil ; de la somme de 1.500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

A l’audience du 8 juillet 2025, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble LES COTEAUX DE [Localité 9] est représenté. Monsieur [O] [T] n’est pas comparant ni représenté.

A titre liminaire, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble LES COTEAUX DE [Localité 9] a exposé que par jugement du 15 novembre 2022, Monsieur [O] [T] a notamment été condamné au paiement de la somme de 3.147,83, arrêtée au 1er octobre 2022, au titre des charges de copropriété impayées ; Monsieur [O] [T] a continué à ne pas régler ses charges de copropriété ; qu’une mise en demeure lui a été adressée en date du 31 janvier 2025, pour un montant en principal de 9.218,84 euros et que si des paiements ponctuels ont été effectués, le montant total des charges impayées s’élève à 7.921,80 euros, arrêté du 14 décembre 2022 au 1er avril 2025.

A l’audience, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble LES COTEAUX DE [Localité 9] maintient ses demandes ;

Conformément à l’article 455 du code de procédure civile, pour un plus ample exposé des moyens et prétentions, il convient de se référer aux écritures du demandeur déposées à l’audience du 08 juillet 2025.

SUR QUOI

Conformément à l’article 472 du code de procédure civile, le juge ne fait droit à la demande, en l’absence de la partie défenderesse que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien-fondée.

Sur les charges de copropriété :

En application de l’article 10 de la loi du 10 juillet 1965 dans sa rédaction issue de la loi du 24 mars 2014, les copropriétaires sont tenus de participer aux charges produites par les services collectifs et les éléments d’équipement commun en fonction de l’utilité que ces services et éléments présentent à l’égard de chaque lot et aux charges relatives à la conservation, à l’entretien et à l’administration des parties communes proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots.

L’approbation des comptes du syndic par l’assemblée générale rend certaine, liquide et exigible la créance du syndicat des copropriétaires relative à chaque quote-part de charges. Le copropriétaire, qui n’a pas contesté dans les délais prévus la décision de l’assemblée générale ayant approuvé les comptes, n’est pas fondé à refuser de payer les sommes qui lui sont réclamées.

En l’espèce, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble LES COTEAUX DE [Localité 9] verse aux débats:

les procès-verbaux de l’assemblée générale des copropriétaires en date des 14 décembre 2022, 20 décembre 2023 et 17 décembre 2024 ; le contrat de mandat de syndic ; la matrice cadastrale ; les décomptes de charges des années 2022/2023 et 2023/2024 ; les appels de fonds en 2022, 2023, 2024 et 2025 ; la situation de compte au 1er avril 2025; la mise en demeure adressée à Monsieur [O] [T] en date du 31 janvier 2025 ; le jugement du 15 novembre 2022 portant notamment condamnation de Monsieur [O] [T] au paiement des charges de copropriété arrêtées au 1er octobre 2022 ;

La situation de compte du 1er avril 2025 fait apparaître un arriéré de charges de copropriété d’un montant de la somme de 7.921,80 euros.

En conséquence, Monsieur [O] [T] sera condamné à verser au syndicat de l’immeuble LES COTEAUX DE [Localité 9] la somme de 7.921,80 euros, arrêtée au 1er avril 2025, au titre des charges de copropriété impayées, augmentée des intérêts au taux légal à compter de la présente assignation du 21 mai 2025.

Sur les dommages-intérêts pour résistance abusive

L’article 1231-6 du code civil dispose que « les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d’une obligation de somme d’argent consistent dans l’intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure.

Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d’aucune perte. Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l’intérêt moratoire. »

Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble LES COTEAUX [Adresse 8] [Localité 9] expose que Monsieur [O] [T] a fait preuve de résistance abusive en ne réglant pas ses charges de copropriété. Le demandeur soutient que cette résistance a entrainé de facto un préjudice pour lui et pour les copropriétaires.

Toutefois, ce dernier ne démontre pas avoir subi un préjudice distinct de celui causé par le retard de paiement des copropriétaires et réparé par l’intérêt moratoire.

En conséquence, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble LES COTEAUX [Adresse 8] [Localité 9] sera débouté de sa demande de dommages-intérêts.

Sur les demandes accessoires

Compte-tenu de l’équité et de la situation économique des parties, il serait inéquitable de laisser à la charge du syndicat des copropriétaires les sommes exposées par lui dans la présente instance et non comprises dans les dépens.

Il convient donc de condamner Monsieur [O] [T] à lui verser la somme de 600 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, une partie des frais de procédure ayant été comprise dans le décompte des sommes dues au titre des charges.

Monsieur [O] [T] sera condamné aux entiers dépens de l’instance.

Il sera rappelé qu’en application de l’article 514 du code de procédure civile les décisions de première instance sont de droit, exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.

PAR CES MOTIFS

Statuant par jugement par réputé contradictoire, en premier ressort, mis à disposition au greffe,

CONDAMNE Monsieur [O] [T] à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble LES COTEAUX DE [Localité 9] la somme de 7.921,80 euros, arrêtée au 1er avril 2025, au titre des charges de copropriété, augmentée des intérêts au taux légal à compter de l’assignation en date du 21 mai 2025 ;

DEBOUTE le syndicat des copropriétaires de l’immeuble LES COTEAUX DE [Localité 9] de sa demande de dommages-intérêts pour résistance abusive, sur le fondement de l’article 1231-6 du code civil ;

CONDAMNE Monsieur [O] [T] à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble LES COTEAUX DE [Localité 9] la somme de 600 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE Monsieur [O] [T] aux dépens ;

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit.

AINSI FAIT ET JUGE LES JOUR, MOIS ET AN INDIQUES CI-DESSUS.

LE GREFFIER LE PRESIDENT