TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

11 MARS 2025

N° RG 25/00256 – N° Portalis DB22-W-B7J-SZSZ

Code NAC : 54G

AFFAIRE : S.A. MAAF ASSURANCES SA C/ Compagnie d’assurance MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS, Commune de [Localité 5]

DEMANDERESSE

S.A. MAAF ASSURANCES SA, société anonyme immatriculée au RCS de [Localité 4] sous le numéro 542 073 580, dont le siège social est sis [Adresse 3], représentée par son président en exercice domicilié en cette qualité audit siège

représentée par M^e Aliénor DE BROISSIA, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 135

DEFENDERESSES

MAF – MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS, entreprise régie par le code des assurances, société d’assurance mutuelle à cotisations variables, dont le siège social est situé [Adresse 2], représentée par son président en exercice domicilié en cette qualité audit siège, en sa qualité d’assureur du Cabinet A.C.A Atelier de Conception Architecturale, société liquidée depuis avril 2015

représentée par M^e Florence FAURE, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 146

Commune de [Localité 5], représentée par son maire en exercice domicilié en cette qualité à l’Hôtel de Ville situé [Adresse 1] à [Localité 6]

défaillante

Débats tenus à l’audience du : 07 Janvier 2025

Nous, Gaële FRANÇOIS-HARY, Première Vice-Présidente au Tribunal Judiciaire de Versailles, assistée de Romane BOUTEMY, Greffier placé,

Par requête enregistrée le 20 février 2025, la société MAAF ASSURANCES, par l’intermédiaire de son conseil, a saisi à nouveau la juridiction de ce siège aux fins de rectification d’erreur matérielle de l’ordonnance de référé rendue par cette juridiction le 4 février 2025 (RG 24/1529).

L’article 462 du code de procédure civile dispose que les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande; le juge est saisi par simple requête de l’une des parties, ou par requête commune; il peut aussi se saisir d’office; le juge statue après avoir entendu les parties entendues ou celles-ci appelées; toutefois, lorsqu’il est saisi par requête, il statue sans audience, à moins qu’il n’estime nécessaire d’entendre les parties.

En l’espèce, une erreur matérielle a été commise dans le dispositif, qu’il convient de rectifier.

PAR CES MOTIFS

Nous, Gaële FRANCOIS-HARY, Première Vice-Présidente statuant en qualité de Juge des référés, statuant par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,

Rectifions l’ordonnance de référé du 4 février 2025 (RG 24/1529) du Tribunal Judiciaire de Versailles comme suit :

Remplaçons les mentions :

Déclarons communes et opposables à la société MAAF ASSURANCES a assigné la société MAF (es qualité d’assureur du Cabinet C.A A Atelier de Conception Architecturale) et la COMMUNE DE TRAPPES les opérations d’expertise confiées à M. [C] [S] (remplacé par M. [L] [O] par ordonnance du juge chargé du contrôle des expertises du 2 mai 2023) par ordonnance du juge des référés du Tribunal judiciaire de Versailles du 19 janvier 2023 (RG 22/1363),

Disons que l’expert devra poursuivre sa mission après avoir mis la société MAAF ASSURANCES a assigné la société MAF (es qualité d’assureur du Cabinet C.A A Atelier de Conception Architecturale) et la COMMUNE DE [Localité 5] en mesure de présenter leurs observations sur les opérations auxquelles il a déjà été procédé,

Disons que l’expert devra convoquer la société MAAF ASSURANCES a assigné la société MAF (es qualité d’assureur du Cabinet C.A A Atelier de Conception Architecturale) et la COMMUNE DE [Localité 5] à la prochaine réunion d’expertise, au cours de laquelle elles seront informées des diligences déjà accomplies et invitées à formuler leurs observations,

Par les mentions :

Déclarons communes et opposables à la société MAF (es qualité d’assureur du Cabinet A.C.A. Atelier de Conception Architecturale) et la COMMUNE DE TRAPPES les opérations d’expertise confiées à M. [C] [S] (remplacé par M. [L] [O] par ordonnance du juge chargé du contrôle des expertises du 2 mai 2023) par ordonnance du juge des référés du Tribunal judiciaire de Versailles du 19 janvier 2023 (RG 22/1363),

Disons que l’expert devra poursuivre sa mission après avoir mis la société MAF (es qualité d’assureur du Cabinet A.C.A. Atelier de Conception Architecturale) et la COMMUNE DE [Localité 5] en mesure de présenter leurs observations sur les opérations auxquelles il a déjà été procédé,

Disons que l’expert devra convoquer la société MAF (es qualité d’assureur du Cabinet A.C.A. Atelier de Conception Architecturale) et la COMMUNE DE [Localité 5] à la prochaine réunion d’expertise, au cours de laquelle elles seront informées des diligences déjà accomplies et invitées à formuler leurs observations,

Disons que mention de la présente ordonnance sera faite sur la minute de l’ordonnance susvisée,

Laissons les dépens à la charge du Trésor Public.

Prononcé par mise à disposition au greffe le ONZE MARS DEUX MIL VINGT CINQ par Gaële FRANÇOIS-HARY, Première Vice-Présidente, assistée de Romane BOUTEMY, Greffier placé, lesquelles ont signé la minute de la présente décision.

Le Greffier La Première Vice-Présidente

Romane BOUTEMY Gaële FRANÇOIS-HARY