Tribunal Judiciaire de Versailles, Tpx ver surend ctx, 5 février 2025, n° 25/00057

TJ Versailles 5 février 2025

Arguments

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Accepté
Recevabilité de la demande de traitement de surendettement
Le tribunal a constaté que la demande était conforme aux dispositions légales relatives au traitement des situations de surendettement et que la vente à l'amiable était une solution appropriée pour régler les dettes.

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Sur la décision

Référence :	TJ Versailles, tpx ver surend ctx, 5 févr. 2025, n° 25/00057
Numéro(s) :	25/00057
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	24 septembre 2025
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Sur les parties

Parties :	S.A. [ 17 ]

Texte intégral

TRIBUNAL

de [Localité 12]

[Adresse 3]

[Localité 4]

Tél : [XXXXXXXX01]

[Courriel 11]

SURENDETTEMENT

N° RG 25/00057 – N° Portalis DB22-W-B7J-SYOO

Nac : 48M

N° bdf : 000424016501

ORDONNANCE

Du : 05/02/25

[S] [P]

SIP [Localité 10], [9], [5], S.A. [6]., [8]

expédition exécutoire

délivrée le

expédition certifiée conforme

délivrée par LRAR aux parties et par LS à la commission de surendettement des particuliers

le :

Minute : 58/2025

ORDONNANCE

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Le 05 Février 2025 ;

Sous la Présidence M. Yohan DESQUAIRES,chargée des fonctions de juge des contentieux de la protection statuant en matière de surendettement, assistée de Madame Nicole SCHWEITZER, Greffier

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS :

Nous, juge des contentieux de la protection, statuant publiquement par ordonnance rendue en dernier ressort, susceptible de rétractation dans les conditions de l’article R. 713-9 du code de la consommation :

AUTORISONS la vente à l’amiable par Madame [P] [S] de l’ensemble immobilier sis [Adresse 2] à [Localité 10], comprenant le lot 2110 et le lot 4108, au prix net vendeur minimum de 168 000 € payable comptant au moment de signature de l’acte authentique, les frais de la vente étant à la charge de l’acquéreur ;

DISONS que le prix de vente sera réglé au plus tard lors de la signature de l’acte authentique passé en l’étude notariale choisie d’un commun accord entre les parties à la vente ;

DISONS que le produit de la vente sera utilisé exclusivement de la manière suivante :d’abord, pour désintéresser les créanciers privilégiés sur ce bien ;puis, le cas échéant, le solde du produit de la vente sera réparti au marc l’euro entre les créanciers chirographaires selon l’état des créances établi par la [7] ;enfin, l’éventuel reliquat du prix de vente ne pourra revenir à Madame [P] [S] qu’en cas d’extinction totale du passif ;

DISONS qu’il appartiendra au notaire chargé de la vente d’informer la [7] du résultat des opérations de répartition ;

RAPPELONS qu’en application de l’article R. 713-10 du code de la consommation la présente décision est immédiatement exécutoire ;

RAPPELONS qu’en vertu de l’article R. 722-1 du code de la consommation, il incombe à chacune des parties, et notamment à Madame [P] [S], d’informer le secrétariat de la commission de surendettement des particuliers de tout changement d’adresse en cours de procédure ;

DISONS que la présente ordonnance sera notifiée par les soins du Greffe par lettre recommandée avec accusé de réception à Madame [P] [S] et aux créanciers, et par lettre simple à Maître [H] [G], notaire, et à la [7]. Fait à [Localité 12], le 5 février 2025,

LE GREFFIER LE JUGE