Tribunal Judiciaire de Versailles, 1re chambre, 3 mars 2025, n° 22/04429

TJ Versailles 3 mars 2025

Arguments

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Accepté
Inexactitude de la reconnaissance de paternité
Le tribunal a constaté que les éléments présentés justifiaient l'annulation de la reconnaissance de paternité, établissant que Monsieur [B] [L] n'est pas le père de l'enfant.
Accepté
Nécessité de mettre à jour les registres de l'état civil
Le tribunal a ordonné la transcription de la décision sur les registres de l'état civil, considérant qu'il est essentiel de mettre à jour les informations relatives à la filiation.
Accepté
Responsabilité des défendeurs dans la procédure
Le tribunal a condamné in solidum les défendeurs aux dépens, considérant qu'ils étaient responsables des frais engagés dans le cadre de la procédure.

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Sur la décision

Référence :	TJ Versailles, 1re ch., 3 mars 2025, n° 22/04429
Numéro(s) :	22/04429
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	23 octobre 2025
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Texte intégral

Minute n°

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES

Première Chambre

JUGEMENT

03 MARS 2025

N° RG 22/04429 – N° Portalis DB22-W-B7G-Q2LW

Code NAC : 2AV

DEMANDERESSE :

MADAME LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE

Tribunal judiciaire de Versailles

[Adresse 7]

[Localité 9]

dispensée du ministère d’avocat

DEFENDEURS :

Monsieur [B] [L], tant en son nom personnel qu’en sa qualité de représentant légal de [X] [D] [U], née le [Date naissance 5] 2013 à [Localité 15] (10)

né le [Date naissance 1] 1989 à [Localité 14] (75)

demeurant chez [Z] [C] [V] [E]

[Adresse 8]

[Localité 10]

défaillant

Madame [K] [D] [U], tant en son nom personnel qu’en sa qualité de représentante légale de [X] [D] [U], née le [Date naissance 5] 2013 à [Localité 15] (10)

née le [Date naissance 2] 1980 à [Localité 12] (ANGOLA)

demeurant [Adresse 11]

[Localité 3]

défaillante

ACTE INITIAL du 26 Août 2022 reçu au greffe le 26 Août 2022.

DÉBATS : A l’audience tenue en chambre du conseil le 07 Janvier 2025, Madame LE BIDEAU, Vice-Présidente, siégeant en qualité de juge rapporteur avec l’accord des parties en application de l’article 805 du Code de procédure civile, assistée de Madame BEAUVALLET, Greffier, a indiqué que l’affaire sera mise en délibéré au 03 Mars 2025.

MAGISTRATS AYANT DÉLIBÉRÉ :

Madame LE BIDEAU, Vice-Présidente

Monsieur MADRE, Vice-Président

Madame MARNAT, Juge

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, après débats en chambre du conseil, par jugement réputé contradictoire, et en premier ressort,

Annule la reconnaissance de [X] [D] [U], née le [Date naissance 5] 2013 à [Localité 15] (10), souscrite par [B] [L] né le [Date naissance 4] 1989 à [Localité 13], le [Date naissance 6] 2013 à [Localité 15] (10) ;

Dit que [B] [L] n’est pas le père de l’enfant [X] [D] [U], née le [Date naissance 5] 2013, à [Localité 15] (10) ;

Dit n’y avoir lieu à statuer sur le nom de l’enfant qui porte déjà le nom patronymique de [D] [U] ;

Ordonne la transcription de la présente décision sur les registres de l’état civil et en marge de l’acte de naissance de l’enfant n°002964/2013 établi par l’officier d’état civil de la mairie de [Localité 15] ;

Condamne in solidum Madame [K] [D] [U] et Monsieur [B] [L] aux entiers dépens.

Prononcé par mise à disposition au greffe le 03 MARS 2025 par Madame LE BIDEAU, Vice-Présidente, assistée de Madame BEAUVALLET, greffier, lesquelles ont signé la minute du présent jugement.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT