Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Versailles, 3e ch., 7 mai 2025, n° 24/00408 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/00408 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 juin 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES
Troisième Chambre
N° RG 24/00408 – N° Portalis DB22-W-B7I-RZ5U
DEMANDERESSE :
L’association interentreprise AIE BUC MINIERE, association régie par la loi du 1er juillet 1901 déclarée à la préfecture de [Localité 4] le 29 juillet 1987 sous le numéro [Localité 1] dont le siège social est situé [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,
représentée par Me Sophie ROJAT, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : C 427, Me Géraldine PIEDELIEVRE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P238
DEFENDERESSE :
La société SAS DECOUVERTE, société par actions simplifiée immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 505 186 858 dont le siège social est situé [Adresse 2], prise en la personne de son Président en exercice domicilié en cette qualité audit siège,
représentée par Me Laurence HERMAN, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 253
ORDONNANCE DE DESISTEMENT D’INSTANCE
Nous, Eric JOLY, Premier Vice-Président Adjoint, Juge de la Mise en Etat, assisté de Carla LOPES DOS SANTOS, Greffier,
Vu les articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile,
Vu les conclusions de désistement d’instance de l’Association Interentreprise AIE BUC MINIÈRE notifiées par son conseil le 22 Avril 2025,
Vu l’absence de conclusions en défense au fond ou de fin de non-recevoir,
PAR CES MOTIFS
DECLARONS parfait le désistement d’instance de l’Association Interentreprise AIE BUC MINIÈRE,
CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement subséquent du Tribunal Judiciaire de Versailles,
DISONS qu’en application de l’article 399 du code de procédure civile, les frais de l’instance éteinte sont à la charge de la partie demanderesse.
Fait à [Localité 4], le 07 Mai 2025
Le Greffier, Le Juge de la Mise en Etat,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Syndicat de copropriétaires ·
- Adresses ·
- Mise en demeure ·
- Assemblée générale ·
- Budget ·
- Charges de copropriété ·
- Vote ·
- Tribunal judiciaire ·
- Intérêt ·
- Provision
- Mutuelle ·
- Expertise ·
- Personnes ·
- Société d'assurances ·
- Architecte ·
- Ordonnance de référé ·
- Société anonyme ·
- Anonyme ·
- Sociétés ·
- Adresses
- Partage ·
- Quotité disponible ·
- Commissaire de justice ·
- Notaire ·
- Successions ·
- Indivision ·
- Demande ·
- Collection ·
- Don manuel ·
- Désignation
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Contrat tendant à la réalisation de travaux de construction ·
- Contrats ·
- Tribunal judiciaire ·
- Mise en demeure ·
- Dette ·
- Facture ·
- Retard ·
- Jugement ·
- Siège ·
- Courrier ·
- Réalisation ·
- Versement
- Sociétés ·
- Bail ·
- Loyer ·
- Clause resolutoire ·
- Commandement ·
- Résiliation ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Centre commercial ·
- Pénalité de retard ·
- Pénalité
- Relations du travail et protection sociale ·
- Risques professionnels ·
- Faute inexcusable ·
- Employeur ·
- Sociétés ·
- Eaux ·
- Accident du travail ·
- Sécurité sociale ·
- Tribunal judiciaire ·
- Reconnaissance ·
- Intervention volontaire ·
- Provision
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Adjudication ·
- Commissaire de justice ·
- Saisie immobilière ·
- Vente forcée ·
- Jugement d'orientation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Exécution ·
- Commandement ·
- Saisie ·
- Juge
- Tribunal judiciaire ·
- Sécurité sociale ·
- Désistement ·
- Contrainte ·
- Instance ·
- Formation ·
- La réunion ·
- Mise en état ·
- Procédure ·
- Aide sociale
- Hospitalisation ·
- Santé publique ·
- Traitement ·
- Liberté individuelle ·
- Tribunal judiciaire ·
- Certificat médical ·
- Suicide ·
- Public ·
- Santé mentale ·
- Liberté
Sur les mêmes thèmes • 3
- Désistement ·
- Commerce ·
- Tribunal judiciaire ·
- Électronique ·
- Sociétés ·
- Adresses ·
- Audit ·
- Économie mixte ·
- Mise en état ·
- Siège
- Relations du travail et protection sociale ·
- Risques professionnels ·
- Tribunal judiciaire ·
- Arrêt de travail ·
- Expertise ·
- Présomption ·
- Sécurité sociale ·
- Accident du travail ·
- Médecin ·
- Date ·
- Adresses ·
- Salarié
- Commissaire de justice ·
- Exécution ·
- Tribunal judiciaire ·
- Dénonciation ·
- Décision de justice ·
- Adresses ·
- Procédure civile ·
- Acte ·
- Saisie-attribution ·
- Procédure
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.