Copie délivrée

à

la SCP LOBIER & ASSOCIES

M^e Séverine MOULIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE Par mise à disposition au greffe

DE [Localité 1]

**** Le 17 Avril 2026

1ère Chambre Civile

N° RG 24/05597 – N° Portalis DBX2-W-B7I-KYPV

JUGEMENT

Le tribunal judiciaire de Nîmes, 1ère Chambre Civile, a dans l’affaire opposant :

S.A.R.L. [I] [L],

prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,

dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par la SCP LOBIER & ASSOCIES, avocats au barreau de NIMES, avocats plaidant

à :

S.C.I. LES CHARTREUX

au capital de 9.146,94 €

immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 411 147 729,

prise en la personne de son gérant en exercice, domicilié en cette qualité audit siège,

dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par M^e Séverine MOULIS, avocat au barreau de NIMES, avocat plaidant

Rendu publiquement le jugement contradictoire suivant, statuant en premier ressort après que la cause a été débattue en audience publique le 03 Février 2026 devant Christophe NOEL, Juge, statuant comme juge unique, assisté de Aurélie VIALLE, Greffière, et qu’il en a été délibéré.

EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte en date du 26/11/2024, la SARL [I] [L] a fait assigner la SCI LES CHARTREUX devant le tribunal judiciaire de NIMES afin de voir ce dernier :

— Condamner la requise à lui payer avec exécution provisoire la somme de 15840 euros TTC avec intérêts de droit à compter du 1er février 2024, ainsi que la somme de 2500 euros en application de l’article 700 du CPC.

La SARL [I] [L], qui a constitué avocat et comparait représentée par M^e LEZER, expose que sa demande principale correspond au montant impayé d’une facture du 07/11/2023 correspondant à la réalisation de travaux d’enrochement qui sont demeurés impayés, nonobstant plusieurs courriers de mise en demeure du 01/02/2024 et du 25/02/2024.

La SCI LES CHARTREUX, qui a constitué avocat et comparait représentée par M^e Séverine MOULIS, sollicite dans ses écritures, notifiées par RPVA le 19/01/2026, auxquelles il convient de se reporter pour un plus ample exposé de ses moyens en application de l’article 455 du CPC, de lui octroyer un échelonnement de 24 mois en ce que le retard de paiement ne serait pas dû à sa mauvaise foi au fait que du retard a été pris dans la réalisation d’un immeuble initialement destiné à payer la facture. Elle sollicite le rejet des autres demandes adverses.

Selon ordonnance en date du 13/11/2025, le juge de la mise en état a fixé la clôture différée de l’instruction au 20/01/2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Attendu que la SARL [I] [L] sollicite la condamnation de la requise à lui payer la somme de 15840 euros TTC assortie des intérêts de droit à compter du 01/02/2024 au titre d’une facture du 07/11/2023, correspondant à la réalisation de travaux d’enrochement qui sont demeurés impayés, nonobstant plusieurs courriers de mise en demeure du 1/02/2024 et du 25/02/2024 ;

Attendu que la SCI LES CHARTREUX ne conteste pas le bien fondé de la demande adverse expliquant son retard dans le paiement en raison du retard pris dans la construction d’un immeuble dont les revenus devaient lui servir à régler cette facture ;

Attendu dès lors qu’il convient de condamner la requise à payer à la SARL [I] [L] la somme de 15840 euros TTC assortie des intérêts au taux légal à compter du 02/02/2024, date de présentation du 1er courrier recommandé de mise en demeure ;

Attendu qu’il y a lieu d’octroyer à la SCI LES CHARTREUX un délai de paiement en application de l’article 1343-5 du code civil ; Que la SCI LES CHARTREUX a déjà bénéficié dans les faits d’un délai pour régler sa dette, de sorte qu’il sera octroyé à la SCI LES CHARTREUX un délai de 12 mois pour s’acquitter de sa dette par le versement à la SARL [I] [L] le 5 de chaque mois au plus tard, à compter du 5 du mois suivant la signification du présent jugement, en 11 mensualités de 1320 euros et le solde lors de la 12e et dernière mensualité et qu’à défaut de règlement par la SCI LES CHARTREUX de l’intégralité d’une mensualité à l’échéance convenue, la SARL [I] [L] pour exiger l’intégralité des sommes restants dues ;

Attendu qu’il apparaît inéquitable de laisser à la charge de la SARL [I] [L] les frais irrépétibles de l’instance, de sorte que la défenderesse sera condamnée à payer à la requérante la somme de 1500 euros en application de l’article 700 du CPC ;

Attendu qu’il convient de rappeler que l’exécution provisoire du présent jugement est de droit ;

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant par jugement contradictoire, mis à disposition au greffe et en premier ressort,

Condamne la SCI LES CHARTREUX à payer à la SARL [I] [L] la somme de 15840 euros TTC assortie des intérêts au taux légal à compter du 02/02/2024, date de présentation du 1er courrier recommandé de mise en demeure.

Octroie à la SCI LES CHARTREUX un délai de 12 mois afin de se libérer de sa dette.

Autorise la SCI LES CHARTREUX à se libérer de sa dette par le versement à la SARL [I] [L] par le versement à la SARL [I] [L] le 5 de chaque mois au plus tard, à compter du 5 du mois suivant la signification du présent jugement, de 11 mensualités de 1320 euros et le solde lors de la 12e et dernière mensualité.

Dit qu’à défaut de règlement par la SCI LES CHARTREUX de l’intégralité d’une mensualité à l’échéance convenue, la SARL [I] [L] pourra exiger l’intégralité des sommes restants dues.

Condamne la SCI LES CHARTREUX au paiement des entiers dépens.

Condamne la SCI LES CHARTREUX à payer à la requérante la somme de 1500 euros en application de l’article 700 du CPC.

Rappelle que l’exécution provisoire du présent jugement est de droit.

Le présent jugement a été signé par Christophe NOEL, Juge et par Laura GUILLOT, Greffière présente lors de sa mise à disposition.

Le Greffier, Le Président,