TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES

JUGE DE L’EXÉCUTION STATUANT EN MATIÈRE

DE SAISIES IMMOBILIÈRES

JUGEMENT D’ADJUDICATION

DU 15 OCTOBRE 2025

AUDIENCE PUBLIQUE TENUE PAR MADAME LANOË, VICE-PRÉSIDENTE, EN QUALITÉ DE JUGE DE L’EXÉCUTION, ASSISTÉE DE MADAME JOUX, GREFFIER PLACÉ.

N° RG 25/00038 – N° Portalis DB22-W-B7J-S5EC

Code NAC : 78A

AUX REQUETES, POURSUITES ET DILIGENCES DE :

S.A.R.L. HOTEL MODERNE, société à responsabilité limitée, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BEAUVAIS sous le numéro 408 622 207, dont le siège social est situé [Adresse 5], agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège.

CRÉANCIER POURSUIVANT

Représenté par Maître Edith SAINT-CENE de l’AARPI ASM AVOCATS, avocat plaidant au barreau de PARIS et par Maître Virginie DESPORT-AUVRAY, avocat postulant au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 361.

À L’ENCONTRE DE :

Monsieur [H] [I], né le [Date naissance 1] 1981 à [Localité 8] (ALGERIE), de nationalité algérienne, demeurant [Adresse 4] à [Localité 9].

Madame [U] [A] épouse [I], née le [Date naissance 6] 1985 à [Localité 9], de nationalité française, demeurant [Adresse 4] à [Localité 9].

Mariés ensemble le [Date mariage 3] 2003 à la Mairie de [Localité 8] (ALGERIE) sans contrat de mariage préalable à leur union.

PARTIES SAISIES

Non comparants, n’ayant pas constitué avocat.

***

Vu le cahier des conditions de vente déposé le 26 mars 2025 au greffe du Juge de l’exécution,

Vu le jugement d’orientation en date du 27 juin 2025, ordonnant la vente forcée et fixant l’adjudication au 15 octobre 2025, devant le Tribunal Judiciaire de VERSAILLES,

Vu le dépôt au greffe le 08 septembre 2025, d’un avis de publicité aux fins d’affichage dans les locaux de la juridiction,

À l’appel de la cause, Maître Virginie DESPORT-AUVRAY, avocat au barreau de VERSAILLES, a requis qu’il plaise au Tribunal de lui donner acte de ses dires et diligences pour parvenir à la vente.

Et vu l’accomplissement des formalités prescrites par la Loi, d’ordonner qu’il soit procédé à la vente sur adjudication du lot dont s’agit.

LE TRIBUNAL A ALORS

Donné acte à Maître [P] [Z] de ses dires et diligences pour parvenir à la vente.

Annoncé que les frais préalables à la vente ont été taxés à la somme de 8.780,06 euros.

Et vu l’accomplissement des formalités prescrites par la Loi, ordonné qu’il soit procédé à la vente sur adjudication du lot dont s’agit.

DÉSIGNATION

Ainsi au surplus que les dits biens et droits immobiliers existent, se poursuivent et comportent, avec toutes leurs aisances, dépendances et circonstances, droits de propriété, de mitoyenneté et autres pouvant y être attachés, sans aucune exception ni réserve.

Le lot ainsi désigné a été crié sur la mise à prix de 60.000 euros.

Pendant le cours des enchères qui se sont déroulées conformément aux articles R. 322-40 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution, il a été enchéri par Maître Gwenaëlle FRANCOIS, avocat au barreau de VERSAILLES, substituant Maître Elisa GUEILHERS de la SELARLU ELISA GUEILHERS AVOCAT, avocat au barreau de VERSAILLES, pour la somme de 146.000 euros.

La durée fixée par la loi s’étant écoulée sans nouvelle enchère, Maître [T] [W] substituant Maître [F] [K] a alors requis qu’il plaise au Tribunal de lui adjuger le lot dont s’agit moyennant outre les frais, le prix principal de 146.000 euros.

EN CONSEQUENCE, LE TRIBUNAL :

Statuant en audience publique, par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort,

CONSTATE que la dernière enchère s’est élevée à 146.000 euros (CENT QUARANTE SIX MILLE EUROS) ;

DIT qu’elle emporte adjudication de l’immeuble dont s’agit, moyennant outre les frais, le prix principal de 146.000 euros (CENT QUARANTE SIX MILLE EUROS), au profit de :

Monsieur [N] [R] [C], né le [Date naissance 7] 1983 à [Localité 9], de nationalité française, demeurant [Adresse 2].

Représenté par Maître Elisa GUEILHERS de la SELARLU ELISA GUEILHERS AVOCAT, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 96 ;

LUI DONNE acte de ce qu’il se réserve de fournir tous renseignements complémentaires, au regard des exigences de la publicité foncière, sur l’identité de l’adjudicataire dans les termes et délais de la loi ;

REQUIERT la publication de la mention d’adjudication en marge du commandement de payer valant saisie immobilière en date du 31 janvier 2025, publié le 06 mars 2025 au Service de la publicité foncière de [Localité 10] 2, volume 2025 S n°34.

Ainsi fait et prononcé à ladite audience.

Le Greffier Le Président

Aude JOUX Elodie LANOË