Tribunal Judiciaire de Versailles, 3e chambre, 11 février 2025, n° 24/03035

TJ Versailles 11 février 2025

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision du Tribunal Judiciaire de Versailles, les demandeurs, représentés par leurs avocats, ont formulé une demande de désistement d'instance et d'action. Les questions juridiques posées concernent la validité de ce désistement et les conséquences sur l'instance en cours. Le tribunal a déclaré parfait le désistement des demandeurs, constatant ainsi l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal. En conséquence, les dépens ont été laissés à la charge des demandeurs, conformément à l'article 399 du Code de Procédure Civile.

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Sur la décision

Référence :	TJ Versailles, 3e ch., 11 févr. 2025, n° 24/03035
Numéro(s) :	24/03035
Importance :	Inédit
Dispositif :	Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Date de dernière mise à jour :	18 février 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Marine D'HERVEMarine HERVE-DEMOGUEIngrid SOUCHARD
Parties :	] pris en sa qualité de Président de l' Association Syndicale du Lotissement du Hameau des Chênes domicilié [ Adresse 1 ], / L ' Association [ Adresse 2 ] dont le siège social est situé [ Adresse 1 ]

Texte intégral

Minute n° :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES

Troisième Chambre

N° RG 24/03035 – N° Portalis DB22-W-B7I-SBRM

DEMANDEURS :

1/ [Y], [B], [J] [I]

2/ [F], [N] [A]

3/ [Z] [P] épouse [A]

4/ [S], [K], [H] [D]

5/ [U], [O] [W] épouse [D]

6/ [T], [J] [L] veuve [C]

7/ [G], [X] [V]

représentés par M^e Ingrid SOUCHARD, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P 163, M^e Marine HERVE-DEMOGUE, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 685

DEFENDEURS :

1/ L’ Association [Adresse 2] dont le siège social est situé [Adresse 1], représentée par son Président, Monsieur [E] [M] domicilié en cette qualité audit siège,

défaillant

2/ [E] [M] pris en sa qualité de Président de l’Association Syndicale du Lotissement du Hameau des Chênes domicilié [Adresse 1],

défaillant

ORDONNANCE DE DESISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION

Nous, Eric JOLY, Premier Vice-Président Adjoint, assisté de Carla LOPES DOS SANTOS, Greffier,

Vu les articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile,

Vu les conclusions de désistement d’instance et d’actions des demandeurs notifiées par voie de Rpva le 07 janvier 2025,

Vu l’absence de constitutions en défense,

PAR CES MOTIFS

DECLARONS parfait le désistement d’instance et d’action de Mme [Y] [I], M. [F] [A], Mme [Z] [P] épouse [A], M. [S] [D], Mme [U] [W] épouse [D], Mme [T] [L] Veuve [C], M. [G] [V],

CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement du Tribunal Judiciaire de Versailles,

LAISSONS les dépens à la charge de Mme [Y] [I], M. [F] [A], Mme [Z] [P] épouse [A], M. [S] [D], Mme [U] [W] épouse [D], Mme [T] [L] Veuve [C], M. [G] [V], en application de l’article 399 du code de procédure civile.

Fait à Versailles, le 11 Février 2025

Le Greffier, Le Président,