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Sur la décision
| Référence : | TJ Versailles, ch. des réf., 20 mars 2025, n° 24/01437 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/01437 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : | SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU [ Adresse 3 ], S.A. WAKAM c/ S.A.S. PASTRY NASS |
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
20 mars 2025
N° RG 24/01437 – N° Portalis DB22-W-B7I-SMJH
AFFAIRE : S.C.I. DU [Adresse 3], S.A. WAKAM C/ S.A.S. PASTRY NASS
DEMANDERESSES
SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU [Adresse 3], au capital de 3.048,98 €, immatriculée au RCS de [Localité 6] sous le numéro 300 170 818, dont le siège social est situé [Adresse 4] [Localité 1], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
représentée par Me Mandine Blondin, avocat au barreau de Versailles, vestiaire : 689, Me Guillaume Marquis, avocat au barreau de Paris
S.A. WAKAM, au capital de 4.794.128,00 €, immatriculée au RCS de [Localité 5] sous le numéro 562 117 085, dont le siège social est situé [Adresse 2], représentée par son président domicilié en cette qualité audit siège
représentée par Me Mandine Blondin, avocat au barreau de Versailles, vestiaire : 689, Me Guillaume Marquis, avocat au barreau de Paris
DEFENDERESSE
S.A.S. PASTRY NASS, au capital de 1.000,00 €, immatriculée au RCS de [Localité 6] sous le numéro 911 348 803, dont le siège social est situé [Adresse 4] [Localité 1], prise en la personne de son président domicilié en cette qualité audit siège
représentée par Me Mathias Castera, avocat au barreau de Versailles, vestiaire : 185
Nous, Eric Madre, vice-président, assisté de Romane Boutemy, greffier placé, avons rendu l’ordonnance suivante :
Vu l’assignation en date du 2 octobre 2024 ;
Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile ;
Le conseil des parties demanderesses déclare se désister de l’instance contre la S.A.S. PASTRY NASS.
La défenderesse constituée n’ayant présenté aucune défense au fond ni aucune fin de non-recevoir, son acceptation n’est pas nécessaire.
Il convient donc de constater le dessaisissement du juge des référés par l’effet du désistement d’instance de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU [Adresse 3] et de la S.A. WAKAM par la voie de leur conseil et de laisser les frais de l’instance à la charge des demandeurs.
PAR CES MOTIFS
Nous, Eric Madre, statuant en qualité de juge des référés,
Constatons le désistement d’instance de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU [Adresse 3] et de la S.A. WAKAM ;
Constatons l’extinction de l’instance inscrite au rôle des référés sous le N° RG 24/01437 – N° Portalis DB22-W-B7I-SMJH ;
Disons que le juge des référés est dessaisi et que l’affaire est retirée du rôle ;
Laissons les dépens à la charge de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU [Adresse 3] et de la S.A. WAKAM.
Prononcé le VINGT MARS DEUX MIL VINGT CINQ par Eric Madre, vice-président, assisté de Romane Boutemy, greffier placé, lesquels ont signé la minute de la présente décision.
Le Greffier Le Vice-Président
Romane Boutemy Eric Madre
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