Tribunal Judiciaire de Marseille, Referes cabinet 2, 4 juin 2025, n° 24/04191

TJ Marseille 4 juin 2025

Arguments

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Accepté
Accord entre les parties sur la rétractation
La cour a constaté que les parties étaient d'accord sur la rétractation de l'ordonnance, ce qui justifie l'acceptation de la demande.
Accepté
Droit aux frais irrépétibles
La cour a jugé que l'équité commandait de condamner la société FONCIA à payer une somme au titre des frais irrépétibles.
Accepté
Condamnation aux dépens de la partie perdante
La cour a décidé de laisser les dépens à la charge de la société FONCIA, conformément à la règle de la partie perdante.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision du Tribunal Judiciaire de Marseille, Monsieur [L] [U] et Madame [S] [C] demandent la rétractation d'une ordonnance du 4 juillet 2024, qui avait désigné un administrateur provisoire pour leur immeuble. Les questions juridiques posées concernent la légitimité de cette ordonnance et la possibilité de sa rétractation. Le tribunal constate que les parties sont d'accord sur la rétractation, ce qui justifie sa décision. En conséquence, il ordonne la rétractation de l'ordonnance du 4 juillet 2024, condamne la SAS FONCIA IMMOBILIER COLAPINTO à verser 1000€ à Monsieur [L] [U] et Madame [S] [C] au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et laisse les dépens à sa charge.

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Sur la décision

Référence :	TJ Marseille, réf. cab. 2, 4 juin 2025, n° 24/04191
Numéro(s) :	24/04191
Importance :	Inédit
Dispositif :	Autres mesures ordonnées en référé
Date de dernière mise à jour :	29 juillet 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Paul GUILLETBenjamin NAUDIN
Cabinet(s) :	CABINET NAUDINEKLAR AVOCATS
Parties :	La Société FONCIA IMMOBILIERE COLAPINTO

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

ORDONNANCE DE REFERE N°25/

Référés Cabinet 2

ORDONNANCE DU : 04 Juin 2025

Président : Madame PONCET, Juge,

Greffier : Madame DUFOURGNIAUD, Greffier

Débats en audience publique le : 30 Avril 2025

N° RG 24/04191 – N° Portalis DBW3-W-B7I-5OFY

PARTIES :

DEMANDEURS

Monsieur [L] [U], né le 29 Mars 1981 à [Localité 7]

Madame [S] [C], née le 27 Août 1981 à [Localité 8]

Tous deux demeurant [Adresse 2]

Et représentés par Maître Paul GUILLET de la SELARL PROVANSAL D’JOURNO GUILLET & ASSOCIÉS, avocats au barreau de MARSEILLE

DEFENDERESSES

La Société FONCIA IMMOBILIERE COLAPINTO

dont le siège social est sis [Adresse 6]

pris en la personne de son représentant légal

représentée par Maître Benjamin NAUDIN de l’ASSOCIATION CABINET NAUDIN AVOCATS JURISTES, avocats au barreau de MARSEILLE

Madame [V] [R]

demeurant [Adresse 4]

non comparante

Madame [D] [T]

demeurant [Adresse 5]

non comparante

EXPOSE DU LITIGE :

Monsieur [L] [U] et Madame [S] [C] sont copropriétaires de trois lots au sein de l’ensemble immobilier situé [Adresse 1] et [Adresse 3], soumis au régime de la copropriété des immeubles bâtis.

Une assemblée générale a été organisée le 25 mai 2021 et le cabinet IMMOBILIERE COLAPINTO a été désigné comme syndic. Ce cabinet a été racheté par la société FONCIA.

Le 26 mai 2022, le mandat de la société FONCIA a pris fin.

Monsieur [L] [U] et Madame [S] [C] ont demandé, par voie de requête, la désignation d’un administrateur provisoire.

Par ordonnance en date du 22 mai 2024, Monsieur [F] [E] a été désigné pour une période de 12 mois comme administrateur provisoire de l’immeuble précité.

Par requête en date du 1er juillet 2024, la société FONCIA a également sollicité par voie de requête la désignation d’un administrateur provisoire.

Par ordonnance en date du 4 juillet 2024, Madame [D] [T] a également été désignée administrateur provisoire de l’ensemble immobilier situé [Adresse 1] et [Adresse 3].

Par assignations en référé rétractation du 18 septembre 2024, Monsieur [L] [U] et Madame [S] [C] ont fait attraire la SAS FONCIA IMMOBILIER COLAPINTO, Madame [V] [R] et Madame [D] [T] devant le tribunal judiciaire de Marseille aux fins de voir rétractée l’ordonnance rendue le 4 juillet 2024.

Initialement fixé à l’audience du 8 janvier 2025, l’examen de l’affaire a été renvoyé à l’audience du 26 février 2025 à la demande du demandeur, puis à l’audience du 19 mars 2025 à la demande du demandeur, puis à l’audience du 30 avril 2025, à la demande du défendeur.

A l’audience du 30 avril 2025, Monsieur [L] [U] et Madame [S] [C], par l’intermédiaire de leur conseil, réitèrent leurs demandes soutenues oralement, en faisant valoir leurs moyens tels qu’exprimés dans leurs conclusions auxquelles il convient de se reporter. Monsieur [L] [U] et Madame [S] [C] demande au juge :

— d’ordonner la rétractation de l’ordonnance rendue le 4 juillet 2025 à la requête de la SAS FONCIA IMMOBILIER COLAPINTO ;

— de condamner la SAS FONCIA IMMOBILIER COLAPINTO au paiement de la somme de 3 000 euros au titre des frais irrépétibles et au paiement des dépens.

La SAS FONCIA IMMOBILIER COLAPINTO, par l’intermédiaire de son conseil, en faisant valoir ses moyens tels qu’exprimés dans ses conclusions auxquelles il convient de se reporter, demande, soutenant oralement ses demandes, au juge de :

— lui donner acte de ce qu’elle ne s’oppose pas à la demande de rétractation de l’ordonnance du 4 juillet 2024 formulée par Monsieur [L] [U] et Madame [S] [C] ;

— rejeter toute autre demande formée à son encontre et notamment celles formées au titre de l’article 700 du code de procédure civile ou des dépens ;

— laisser la charge des dépens aux parties les ayant exposés.

Madame [V] [R], bien que régulièrement convoquée (citée à étude), n’était ni présente ni représentée.

Madame [D] [T], bien que régulièrement convoquée (citée à domicile), n’était ni présente ni représentée.

L’affaire a été mise en délibéré au 4 juin 2025, date à laquelle la décision a été rendue.

MOTIFS

Sur la demande de rétractation de l’ordonnance rendue le 4 juillet 2024

L’article 496 du code de procédure civile dispose que s’il n’est pas fait droit à la requête, appel peut être interjeté à moins que l’ordonnance n’émane du premier président de la cour d’appel. Le délai d’appel est de quinze jours. L’appel est formé, instruit et jugé comme en matière gracieuse. S’il est fait droit à la requête, tout intéressé peut en référer au juge qui a rendu l’ordonnance.

L’article 497 du même code prévoit que le juge a la faculté de modifier ou de rétracter son ordonnance, même si le juge du fond est saisi de l’affaire.

L’instance en rétractation ayant pour seul objet de soumettre à l’examen d’un débat contradictoire les mesures initialement ordonnées à l’initiative d’une partie en l’absence de son adversaire, la saisine du juge de la rétractation se trouve limitée à cet objet.

En l’espèce, il apparait que Monsieur [L] [U] et Madame [S] [C] et la SAS FONCIA IMMOBILIER COLAPINTO ont les uns et l’autre sollicité la désignation d’un administrateur provisoire pour l’ensemble immobilier situé [Adresse 1] et [Adresse 3].

Ils sont par ailleurs d’accord sur la demande de rétraction de l’ordonnance du 4 juillet 2024, ayant procédé à la désignation d’un second administrateur provisoire pour le même bien.

En conséquence, il y a lieu de rétracter l’ordonnance sur requête rendue le 4 juillet 2024.

Sur les demandes accessoires

Les dépens

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

En l’espèce, la SAS FONCIA IMMOBILIER COLAPINTO sera condamnée aux dépens de l’instance.

L’article 700 du code de procédure civile

Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer 1° à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.

En l’espèce, l’équité commande de condamner la SAS FONCIA IMMOBILIER COLAPINTO à payer à Monsieur [L] [U] et Madame [S] [C] la somme de 1000€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS, STATUANT PAR ORDONNANCE PRONONCÉE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE, REPUTEE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT,

ORDONNONS la rétraction de l’ordonnance sur requête rendue le 4 juillet 2024 sous la RG 24/1169 ;

CONDAMNONS la SAS FONCIA IMMOBILIER COLAPINTO à payer à Monsieur [L] [U] et Madame [S] [C] la somme de 1000€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

LAISSONS les dépens à la charge de la SAS FONCIA IMMOBILIER COLAPINTO ;

RAPPELONS que la présente ordonnance est, de plein droit, exécutoire par provision.

LE GREFFIER LE MAGISTRAT