TRIBUNAL

de VERSAILLES

[Adresse 13]

[Localité 17]

☎ [XXXXXXXX01]

N° RG 24/00109 -

N° Portalis DB22-W-B7I-SBS4

70D Demande en bornage ou en clôture

JUGEMENT

Du 28 Janvier 2025

[R] [M]

c/

[Z] [A],

[ZI] [O] EPOUSE [A],

[J] [N] [S], [Y] [D] [C],

[G] [X] VEUVE [E],

[U] [WP],

[W] [F] EPOUSE [WP]

Expédition exécutoire

délivrée le

à [Z] [A],

à [ZI] [O] EPOUSE [A],

à [J] [N] [S], à [Y] [D] [C],

à [G] [X] VEUVE [E],

à [U] [WP],

à [W] [F] EPOUSE [WP]

Expédition copie certifiée conforme

délivrée le

à Maître Anne-sophie CHEVILLARD-BUISSON

Minute : /2025

JUGEMENT

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Le 28 Janvier 2025 ;

Sous la Présidence de Yohan DESQUAIRES, Vice-Président chargé des fonctions de Juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Versailles, assisté de Sylvie PAWLOWSKI, Greffière ;

Après débats à l’audience du 28 novembre 2024, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe ;

ENTRE

DEMANDEUR :

M. [R] [M]

[Adresse 10]

[Localité 18]

Représenté par Maître Anne-sophie CHEVILLARD-BUISSON de la SELARL ASCB AVOCAT, avocats au barreau de VERSAILLES

ET

DEFENDEURS:

M. [Z] [A]

[Adresse 5]

comparant en personne

Mme [ZI] [O] EPOUSE [A]

[Adresse 5]

non comparante, ni représentée

M. [J] [N] [S]

[Adresse 9]

Comparante en personne

Mme [Y] [D] [C]

[Adresse 9]

comparante en personne

Mme [G] [X] VEUVE [E]

[Adresse 11]

non comparante, ni représentée

M. [U] [WP]

[Adresse 15]

non comparant, ni représenté

Mme [W] [F] EPOUSE [WP]

[Adresse 14]

non comparante, ni représentée

À l’audience du 28 novembre 2024, le Tribunal a entendu les parties et mis l’affaire en délibéré.

Le Président a indiqué que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 28 Janvier 2025 aux heures d’ouverture au public.

RG 24/00109. Jugement 28 janvier 2025.

FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES

Par jugement du 15 février 2022, le tribunal judiciaire de Versailles a :

* ordonné qu’un bornage soit établi entre:

la propriété de Monsieur [R] [M] (parcelles cadastrées section BH n°[Cadastre 2] et [Cadastre 12]) et celle de Madame [D] [C] et Monsieur [N] [S] (parcelle cadastrée section BH n°[Cadastre 8])la propriété de Monsieur [R] [M] (parcelles cadastrées section BH n°[Cadastre 2] et [Cadastre 12]) et celle de Monsieur et Madame [E] (parcelle section cadastrée n°[Cadastre 4]),la propriété de Monsieur [R] [M] (parcelles cadastrées section BH n°[Cadastre 2] et [Cadastre 12]) et celle de Monsieur et Madame [T] (parcelle cadastrée section BH n°[Cadastre 3])la propriété de Monsieur [R] [M] (parcelles cadastrées section BH n°[Cadastre 2] et [Cadastre 12]) et celle de Monsieur et Madame [WP] (parcelle cadastrée section BH n°[Cadastre 6])la propriété de Monsieur [R] [M] (parcelles cadastrées section BH n°[Cadastre 2] et [Cadastre 12]) et celle de Madame [L] et de la succession de Monsieur [L] (parcelle cadastrée section BH n°[Cadastre 7]), ceci au contradictoire du directeur de la DNID.* désigné pour y procéder Monsieur [I] [P], géomère expert, à [Localité 19], [Adresse 16], avec pour mission de:

procéder à un arpentage des terrains des parties;et d’en définir la limite séparative.*dit que les frais du bornage seront supportés par moitié par Monsieur [R] [M], et pour l’autre moitié par ses voisins, sauf meilleur accord entre les parties.

Monsieur [R] [M] a consigné la somme de 1000 euros à valoir sur la rémunération de l’expert.

Les consorts [L] suivant un acte notarité en date du 19 septembre 2022 ont cédé leur propriété au profit de Monsieur [Z] [A] et de Madame [ZI] [O].

Par ordonnance datée du 21 septembre 2022, le tribunal a remplacé Monsieur [P] par Monsieur [V] [AS], en qualité d’expert.

Par jugement du 11 septembre 2023, le tribunal judiciaire a dit que le bornage ordonné par jugement du 15 février 2022 complété par ordonnance du 21 septembre 2022 entre:

la propriété de Monsieur [R] [M] (parcelles cadastrées section BH n°[Cadastre 2] et [Cadastre 12]) et celle de Madame [D] [C] et Monsieur [N] [S] (parcelle cadastrée section BH n°[Cadastre 8])la propriété de Monsieur [R] [M] (parcelles cadastrées section BH n°[Cadastre 2] et [Cadastre 12]) et celle de Monsieur et Madame [E] (parcelle section cadastrée n°[Cadastre 4]),la propriété de Monsieur [R] [M] (parcelles cadastrées section BH n°[Cadastre 2] et [Cadastre 12]) et celle de Monsieur et Madame [T] (parcelle cadastrée section BH n°[Cadastre 3])la propriété de Monsieur [R] [M] (parcelles cadastrées section BH n°[Cadastre 2] et [Cadastre 12]) et celle de Monsieur et Madame [WP] (parcelle cadastrée section BH n°[Cadastre 6])la propriété de Monsieur [R] [M] (parcelles cadastrées section BH n°[Cadastre 2] et [Cadastre 12]) et celle de Madame [L] et de la succession de Monsieur [L] (parcelle cadastrée section BH n°[Cadastre 7]),

est opposable à Monsieur [Z] [A] et à Madame [ZI] [O], en leur qualité de nouveau propriétaire de la parcelle HB N°[Cadastre 7];

C’est dans ce contexte que par acte du 18 avril 2024, Monsieur [R] [M] a attrait devant la chambre de proximité de Versailles Madame [D] [C] et Monsieur [N] [S], Madame [X] veuve [E], Monsieur et Madame [T], Monsieur et Madame [WP], et Monsieur [Z] [A] et de Madame [ZI] [O] aux fins de:

* définir les limites séparatives entre les fonds contigus de Monsieur [M], constitué des parcelles cadastrées section BH n°[Cadastre 2] et [Cadastre 12] d’une part, et de:

Monsieur et Madame [T] (parcelle cadastrée section BH n°[Cadastre 3])Madame [G] [X] veuve [E] (parcelle section cadastrée n°[Cadastre 4])Monsieur et Madame [WP] (parcelle cadastrée section BH n°[Cadastre 6])Madame [D] [C] et Monsieur [N] [S] (parcelle cadastrée section BH n°[Cadastre 8]) située [Adresse 9] à [Localité 18]* ordonner le bornage de ces parcelles contiguës

* condamner Madame [D] [C] et Monsieur [N] [S], Monsieur et Madame [E], Monsieur et Madame [T], Monsieur et Madame [WP] à prendre en charge 1/6ème des frais de bornage, incluant les frais d’expertise judiciaire,

* désigner tel géomètre expert avec pour mission afin de faire procéder au bornage de la limite séparative des deux propriétés entre les fonds de Monsieur [M] d’une part, et de Monsieur et Madame [A] d’autre part

* dire que le bornage sera exécuté à frais communs et partager ces frais,

* ordonner l’exécution provisoire de la décision à intervenir.

A l’appui de ses prétentions, Monsieur [M], représenté par son conseil, fait valoir que l’expert aurait du se procurer le titre de propriété des époux [L], et d’anciennes photographies aériennes s’agissant du mur séparant les deux fonds entre les parcelles cadastrées [Cadastre 2] et [Cadastre 12] d’une part, et [Cadastre 7] d’autre part, ce qui aurait amené l’expert à constater que les constructions (muret) de Monsieur [L] empiètent sur la parcelle de Monsieur [M], et à relever des incohérences avec le plan déposé. Il sollicite dans ce contexte une nouvelle expertise.

Monsieur [A] [Z], comparant, sollicite le rejet de la nouvelle demande d’expertise, estimant qu’il s’agit de formuler la même demande deux fois, et de confirmer le rapport.

Madame [D] [C], comparante, souhaite également que le bornage soit effectué et la confirmation du rapport d’expertise.

Les autres défendeurs, régulièrement cités, n’ont pas comparu.

L’affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 28 janvier 2025.

MOTIFS

1- Sur la fixation du bornage

L’article 646 du code civil dispose que « tout propriétaire peut obliger son voisin au bornage de leurs propriétés contiguës. Le bornage se fait à frais communs. »

En l’espèce, il est constant qu’une expertise judiciaire a été ordonnée par jugement du 15 février 2022 pour établir les limites entre les propriétés ci dessus citées, aucune borne n’existant entre les parcelles contiguës des voisins.

Dans son rapport du 30 novembre 2023, l’expert préconise de fixer le bornage selon le plan figurant en annexe 3 . Il s’est fondé sur un nombre important de docuements: à savoir, le procès verbal de bornage et de reconnaissance de limite établi par le cabinet FONCIER Expert du 23 janvier 2019 concernant la délimitation et le bornage entre les propriétés de Monsieur [M] cadastrées section BH N°[Cadastre 2] et [Cadastre 12], et les propriétés de Madame [E] cadastrées section BH N°[Cadastre 4], les plans anciennement réalisés suite à des divisions de propriété, l’acte de vente du 2 septembre 2016 au profit de Monsieur [M], la décision du 22 mars 1977 concernant le partage de communauté de Monsieur [S] et Madame [D], l’acte du 15 janvier 2021 concernant la vente de la propriété aux époux [WP], l’acte du 19 septembre 2022 concernant la vente par les consorts [L] au profit de Monsieur et Madame [A], ainsi que les documents d’arpentage établi par le cabinet [H] le 13 juin 1977, le 30 novembre 1977 et le 24 novembre 1980.

L’expert a ainsi procédé à ses opérations sur la base d’un nombre de documents suffisants lui permettant de réaliser sa mission. Aucune erreur manifeste d’appréciation ne peut être relevée dans le corps de l’expertise. Au delà, la demande sous-jacente de Monsieur [M] est d’obtenir une expertise qui caractérise un empiètement du mur liligieux sur son terrain, ce que ne constate pas l’expert mandaté. Cet argument ne saurait prospérer pour obtenir une nouvelle expertise judiciaire.

Ainsi, les prétentions de Monsieur [M] tendant à obtenir une nouvelle expertise sont inopérantes au vu de ce qui précède. Monsieur [M] sera débouté de sa demande tendant à ce qu’une nouvelle expertise judiciaire soit ordonnée.

Aussi convient-il de fixer les limites séparatives entre la propriété de Monsieur [M], constitué des parcelles cadastrées section BH n°[Cadastre 2] et [Cadastre 12] d’une part, et de la parcelle cadastrée section BH n°[Cadastre 3] appartement à Monsieur et Madame [T], la parcelle section cadastrée section BH n°[Cadastre 4] appartenant à Monsieur et Madame [E] , la parcelle cadastrée section BH n°[Cadastre 6] appartenant à Monsieur et Madame [WP], la parcelle cadastrée section BH n°[Cadastre 8] appartenant à Madame [D] [C] et Monsieur [N] [S], la parcelle cadastrée section BH n°[Cadastre 7]) appartenant à Monsieur et Madame [A] d’autre part, conformément au plan établi par l’expert judiciaire et annexé à son rapport définitif du 30 novembre 2023 intitulé annexe 3.

En conséquence, le tribunal ordonne l’implantation des bornes correspondantes dans le délai d’un mois suivant la signification du présent jugement.

2- Sur les frais du bornage

Le bornage se fait à frais communs et peu importe, qu’il soit effectué dans l’intérêt de tel ou tel des propriétaires ; ce n’est que dans l’hypothèse d’une contestation que la partie qui échoue dans sa réclamation doit en supporter les frais.

Les frais de bornage seront partagés conformément au jugement rendu le 15 février 2022, par moitié pour [R] [M] (50%), et pour l’autre moitié par ses voisins, sauf meilleur accord entre les parties, soit:

10% pour Madame [D] [C] et Monsieur [N] [S],10% pour Madame [E],10% pour Monsieur et Madame [T],10% pour Monsieur et Madame [WP],10% pour Madame [O] et Monsieur [A].

3- Sur les autres demandes

L’article 696 du code de procédure civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

En l’espèce, Monsieur [M] succombant dans ce litige s’agissant de la fixation de limites séparatives entre plusieurs parcelles, il convient de le condamner aux dépens.

En revanche, les frais d’expertise, lesquels ne s’incluent pas dans les frais de bornage mais dans les dépens, seront partagés conformément au jugement rendu le 15 février 2022, par moitié pour [R] [M] (50%), et pour l’autre moitié par ses voisins, sauf meilleur accord entre les parties, soit:

10% pour Madame [D] [C] et Monsieur [N] [S],10% pour Madame [E],10% pour Monsieur et Madame [T],10% pour Monsieur et Madame [WP],10% pour Madame [O] et Monsieur [A].Les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.

L’ancienneté et la nature du litige justifient que la présente décision ne soit pas dispensée de l’exécution provisoire.

PAR CES MOTIFS,

Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

REJETTE la demande de Monsieur [R] [M] tendant à une nouvelle expertise judiciaire,

FIXE les limites séparative les parcelles cadastrées section BH n°[Cadastre 2] et [Cadastre 12] appartenant à Monsieur [R] [M] d’une part, et de la parcelle cadastrée section BH n°[Cadastre 3] appartement à Monsieur [K] [T] et Madame [B] [T], de la parcelle section cadastrée section BH n°[Cadastre 4] appartenant à Madame [G] [X] veuve [E], la parcelle cadastrée section BH n°[Cadastre 6] appartenant à Monsieur [U] [WP] et Madame [W] [F] épouse [WP], la parcelle cadastrée section BH n°[Cadastre 8] appartenant à Madame [D] [C] [Y] et Monsieur [N] [S] [J], la parcelle cadastrée section BH n°[Cadastre 7]) appartenant à Monsieur [Z] [A] et Madame [ZI] [O] d’autre part, ce conformément au plan établi par l’expert judiciaire et annexé à son rapport définitif du 30 novembre 2023 intitulé « annexe 3 »;

ORDONNE l’implantation des bornes correspondantes dans le délai d’un mois suivant la signification du présent jugement,

DIT que les frais de bornage seront partagés conformément au jugement rendu le 15 février 2022, par moitié [R] [M] (50%), et pour l’autre moitié par ses voisins, sauf meilleur accord entre les parties, soit:

10% pour Madame [D] [C] et Monsieur [N] [S],10% pour Madame [E],10% pour Monsieur et Madame [T],10% pour Monsieur et Madame [WP],10% pour Madame [O] et Monsieur [A].DIT que Monsieur [M] [R] sera condamné aux dépens, outre les frais d’expertise, qui seront partagés conformément au jugement rendu le 15 février 2022, par moitié [R] [M] (50%), et pour l’autre moitié par ses voisins, sauf meilleur accord entre les parties, soit:

10% pour Madame [D] [C] et Monsieur [N] [S],10% pour Madame [E],10% pour Monsieur et Madame [T],10% pour Monsieur et Madame [WP],10% pour Madame [O] et Monsieur [A].RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe du tribunal judiciaire de VERSAILLES à la date indiquée en tête du présent jugement.

La greffière Le président