Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Versailles, procedure acceleree fond, 12 mai 2025, n° 24/01746 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/01746 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES
PROCEDURE ACCELEREE AU FOND
N° RG 24/01746 – N° Portalis DB22-W-B7I-SQOZ
DEMANDERESSE :
[L], [J], [Z] [H]
Non comparant, ni représentée ayant pour avocat, Maître Georges FERREIRA de la SELARL CABINET DE L’ORANGERIE, avocat plaidant/postulant au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 404
DEFENDERESSE :
La SOCIETE DE CONSTRUCTION : LA RESIDENCE DE LA REINE
société civile située [Adresse 1],
Non comparante, ni représentée.
JUGEMENT DE DESISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION
(article 394 et suivants du Code de Procédure Civile)
Nous, Madame Lucile CELIER-DENNERY, Vice-Présidente, assistée de Madame Carla LOPES DOS SANTOS, Greffier,
Vu les articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile,
Vu les conclusions de désistement d’instance et d’action de Madame [L] [H] notifiées par son conseil le 24 Avril 2025,
Vu l’absence de comparution et de constitution en défense,
PAR CES MOTIFS
Statuant ce jour à l’audience selon la procédure accelérée au fond,
DECLARE parfait le désistement d’instance et d’action de Madame [L] [H],
CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement subséquent du Tribunal Judiciaire de Versailles,
LAISSE les dépens à la charge de Madame [L] [H],
Prononcé le 12 MAI 2025 par Lucile CELIER-DENNERY, Vice-Présidente, assistée de Carla LOPES DOS SANTOS, Greffier, lesquelles ont signé la minute de la présente décision.
Le Greffier, La Vice-Présidente,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Hospitalisation ·
- Centre hospitalier ·
- Tribunal judiciaire ·
- Trouble ·
- Thérapeutique ·
- Consentement ·
- Etablissements de santé ·
- Personnes ·
- Adresses ·
- Surveillance
- Parcelle ·
- Expropriation ·
- Consorts ·
- Cadastre ·
- Biens ·
- Indemnité ·
- Adresses ·
- Remploi ·
- Comparaison ·
- Prix
- Dommages causés par des véhicules ·
- Responsabilité et quasi-contrats ·
- Mise en état ·
- Désistement d'instance ·
- Juge ·
- Accord ·
- Action ·
- Partie ·
- Public ·
- Minute ·
- Ordonnance ·
- Mise à disposition
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Commissaire de justice ·
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Divorce ·
- Algérie ·
- Altération ·
- Copie ·
- Juge ·
- Accessoire ·
- Minute
- Société générale ·
- Paiement ·
- Carte bancaire ·
- Prestataire ·
- Service ·
- Tribunal judiciaire ·
- Procédure ·
- Commissaire de justice ·
- Technologie ·
- Demande
- Parents ·
- Enfant ·
- Débiteur ·
- Tribunal judiciaire ·
- Maroc ·
- Pensions alimentaires ·
- Subsides ·
- Prestation familiale ·
- Education ·
- Contribution
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Habitat ·
- Département ·
- Résiliation ·
- Bail ·
- Bruit ·
- Musique ·
- Attestation ·
- Manquement ·
- Contrats ·
- Public
- Vente forcée ·
- Commissaire de justice ·
- Créanciers ·
- Saisie immobilière ·
- Exécution ·
- Tribunal judiciaire ·
- Biens ·
- Gré à gré ·
- Commandement de payer ·
- Conditions de vente
- Société anonyme ·
- Crédit renouvelable ·
- Contrat de crédit ·
- Clause ·
- Résiliation ·
- Déchéance du terme ·
- Forclusion ·
- Consommation ·
- Consommateur ·
- Reputee non écrite
Sur les mêmes thèmes • 3
- Réseau ·
- Adresses ·
- Vendeur ·
- Demande d'expertise ·
- Tribunal judiciaire ·
- Acquéreur ·
- Vice caché ·
- Immeuble ·
- Vente ·
- Référé
- Contrainte ·
- Tribunal judiciaire ·
- Commissaire de justice ·
- Exécution provisoire ·
- Cotisations ·
- Sécurité sociale ·
- Opposition ·
- Alsace ·
- Mise en demeure ·
- Assesseur
- Majeur handicapé ·
- Adulte ·
- Handicapé ·
- Incapacité ·
- Allocation ·
- Restriction ·
- Tribunal judiciaire ·
- Personnes ·
- Autonomie ·
- Consultant ·
- Médecin
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.