TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

Pôle de Proximité

JUGEMENT DU : 24 Février 2025

Président : Madame LIEGEOIS, 1ère Vice-Présidente

Greffier : Madame SCANNAPIECO,

Débats en audience publique le : 09 Décembre 2024

GROSSE :

Le 24/02/25

à M^e HUA

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à Me ………………………………………..

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EXPEDITION :

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à Me ………………………………………………

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à Me ………………………………………………

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N° RG 24/04588 – N° Portalis DBW3-W-B7I-5HKE

PARTIES :

DEMANDERESSE

S.A. COFIDIS, dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par M^e Jean bruno HUA, avocat au barreau de MARSEILLE

DEFENDERESSE

Madame [F] [M]

née le [Date naissance 1] 1994 à ALGERIE (99352), demeurant [Adresse 2]

non comparante

EXPOSÉ DU LITIGE

Selon offre de crédit préalable acceptée le 16 décembre 2019 et modifiée le 11 février 2022, la société anonyme COFIDIS a consenti à Mme [F] [M] un crédit renouvelable d’un montant maximum de 2 000 euros, porté à 5 000 euros par avenant du 11 février 2022, d’une durée d’un an reconductible tacitement, remboursable à un taux débiteur variant en fonction du montant des utilisations.

Par courrier recommandé avec avis de réception du 8 février 2023, la société anonyme COFIDIS a mis en demeure Mme [F] [M] de régulariser les échéances échues impayées de son crédit pour un montant de 1 326,10 euros sous 8 jours sous peine de résiliation.

Par courrier recommandé du 20 février 2023, la société anonyme COFIDIS a prononcé la résiliation du contrat de crédit et exigé le paiement du solde du crédit.

Par acte de commissaire de justice du 19 juin 2024, la société anonyme COFIDIS a fait assigner Mme [F] [M] devant le juge des contentieux de la protection au visa des articles 1101 et suivants du code civil aux fins de condamnation à lui payer les sommes de :

5 715,09 euros au titre du solde du crédit renouvelable avec intérêts au taux contractuel de 9,68 % ,500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi que les dépens.A l’audience du 9 décembre 2024, la société anonyme COFIDIS comparaît, représentée par son conseil, et sollicite le bénéfice de son acte introductif d’instance.

Cité à étude, Mme [F] [M] ne comparaît pas et n’est pas représentée.

En application des articles R. 312-35 et R. 632-1 du code de la consommation, ainsi que de l’article 125 du code de procédure civile, le juge des contentieux de la protection soulève d’office divers moyens tenant à l’irrecevabilité des demandes tirée de la forclusion, mais également du caractère abusif des clauses résolutoires des contrats de crédits, comme de la régularité de la déchéance du terme prononcée et, plus globalement, de l’opération, au moyen d’une fiche versée aux débats .

La décision a été mise en délibéré au 24 février 2025 par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DECISION

En application de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur le crédit renouvelable

En vertu de l’article L 312-39 du code de la consommation : « En cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés. Jusqu’à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent les intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt. »

Ce texte n’a toutefois vocation à être appliqué au titre du calcul des sommes dues qu’après vérification de l’absence de cause de nullité du contrat, de l’absence de forclusion de la créance, de ce que le terme du contrat est bien échu et de l’absence de déchéance du droit aux intérêts conventionnels.

Sur la forclusion

L’article R. 312-35 du code de la consommation dispose que les actions en paiement à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur dans le cadre d’un crédit à la consommation, doivent être engagées devant le tribunal judiciaire dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion. Pour un crédit qui n’est pas un crédit renouvelable, cet événement est caractérisé par le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme ou le premier incident de paiement non régularisé.

Il résulte du contrat de crédit, du tableau des échéances et des décomptes produits que le premier incident de paiement non régularisé intervient le 6 juillet 2022, de sorte que l’action en paiement, introduite par voie d’assignation du 19 juin 2024 n’est pas tardive et sera déclarée recevable.

Sur la déchéance du terme

En application de l’article L.212-1 du code de la consommation, dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat.

Il incombe au juge d’examiner d’office le caractère abusif d’une clause d’un prêt, conclu entre un établissement prêteur professionnel et un consommateur, par laquelle le créancier peut prononcer la déchéance du terme sans mise en demeure préalable et sans délai de régularisation raisonnable en raison d’un manquement du débiteur à son obligation de rembourser une seule échéance du prêt au jour prévu.

En l’espèce, le contrat de crédit renouvelable souscrit le 16 décembre 2019 et modifié le 11 février 2022 comporte une clause intitulée « Résiliation. A l’initiative du prêteur  » stipulant que : « Le prêteur pourra résilier votre contrat dans les cas suivants : plusieurs mensualités impayées après mise en demeure restée infructueuse, fausse déclaration affectant une information substantielle sur l’identité, les revenus et les charges ayant conduit COFIDIS à accorder le crédit. La résiliation du contrat entraînera alors l’exigibilité du solde débiteur au taux en vigueur au jour de la résiliation jusqu’à son remboursement intégral. »

Une telle clause qui prévoit la résiliation immédiate et de plein droit du contrat de prêt en cas de défaut de paiement de l’emprunteur de plusieurs échéances du prêt, avec une mise en demeure préalable mais sans délai laissé à l’emprunteur pour régulariser sa situation, crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au détriment du consommateur exposé à une aggravation soudaine des conditions de remboursement.

Par conséquent, elle est déclarée abusive, peu important que le prêteur ait, par courrier du 8 février 2023, mis en demeure Mme [F] [M] de régler les échéances échues impayées en lui laissant un délai de 8 jours.

En effet, en application de l’article L.241-1 du code de la consommation, les clauses abusives sont réputées non écrites. Le contrat reste applicable dans toutes ses dispositions autres que celles jugées abusives s’il peut subsister sans ces clauses. Ces dispositions sont d’ordre public.

La clause d’exigibilité anticipée étant abusive et partant, réputée non écrite, la société anonyme COFIDIS n’a donc pu valablement prononcer la déchéance du terme de ce contrat de crédit par courrier du 20 février 2023, en raison de la défaillance de l’emprunteur en application de cette clause.

L’établissement de crédit ne justifiant pas de la rupture du contrat et partant, de l’exigibilité du capital restant dû, il ne rapporte la preuve d’une créance liquide, certaine et exigible qu’à hauteur des échéances échues impayées, soit de la somme de 1 326,10 euros au 8 février 2023.

Mme [F] [M] est condamnée au paiement de la somme de 1 326,15 euros avec intérêts au taux contractuel de 9,68 % l’an à compter du 8 février 2023, comme demandé par l’établissement de crédit.

Sur les demandes accessoires

Mme [F] [M], succombant, est condamnée à supporter l’intégralité des dépens en application de l’article 696 du code de procédure civile.

L’équité commande que la société anonyme COFIDIS conserve la charge de ses propres frais non compris dans les dépens. La demande formée par la la société anonyme COFIDIS en application de l’article 700 du code de procédure civile est donc rejetée.

Il est rappelé qu’en application de l’article 514 du code de procédure civile le présent jugement est de droit exécutoire à titre provisoire.

PAR CES MOTIFS,

Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort par mise à disposition au greffe,

DÉCLARE recevable la demande en paiement de la société anonyme COFIDIS en l’absence de forclusion ;

DECLARE ABUSIVE la clause intitulée Résiliation. A l’initiative du prêteur  » en cas de défaillance de l’emprunteur dans le paiement des échéances stipulée au contrat de crédit renouvelable souscrit le 16 décembre 2019 et modifié le 11 février 2022 et la répute non écrite ;

DIT NON VALABLE la déchéance du terme du contrat de crédit renouvelable souscrit le 16 décembre 2019 et modifié le 11 février 2022 prononcée le 20 février 2023 par la la société anonyme COFIDIS en application d’une clause réputée non écrite ;

CONDAMNE Mme [F] [M] à payer à la la société anonyme COFIDIS la somme de 2 953,02 euros avec intérêts au taux conventionnel de 9,68 % l’an à compter du 8 février 2023;

REJETTE le surplus des demandes ;

CONDAMNE Mme [F] [M] aux dépens ;

REJETTE la demande de la société anonyme COFIDIS au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

RAPPELLE que l’exécution provisoire de la présente décision est de droit ;

Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an ci-dessus indiqués.

LE GREFFIER LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION