Tribunal Judiciaire de Marseille, Tech sec sociale ha, 12 janvier 2024, n° 23/00117

TJ Marseille 12 janvier 2024

Arguments

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Rejeté
Taux d'incapacité
Le tribunal a constaté que, bien que le taux d'incapacité ait été évalué à 80 %, il ne s'accompagnait pas d'une incapacité sévère entraînant une perte d'autonomie pour les actes de la vie courante.
Rejeté
Restriction substantielle et durable à l'emploi
Le tribunal a jugé que le demandeur ne justifiait d'aucune démarche d'insertion professionnelle, ce qui ne permettait pas de reconnaître une restriction substantielle et durable à l'emploi.

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Sur la décision

Référence :	TJ Marseille, tech sec soc. ha, 12 janv. 2024, n° 23/00117
Numéro(s) :	23/00117
Importance :	Inédit
Dispositif :	Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
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Sur les parties

Parties :	POLE SOCIAL

Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

POLE SOCIAL

Caserne du Muy

CS 70302 – 21 rue Bugeaud

13331 Marseille cedex 03

04.86.94.91.74

JUGEMENT N°23/05435 DU 12 Janvier 2024

Numéro de recours: N° RG 23/00117 – N° Portalis DBW3-W-B7H-26AB

AFFAIRE :

DEMANDEUR

Monsieur [N] [R]

né le 13 Avril 1983 à

RUE JEAN CLAUDE KILLY – BAT L1

RESIDENCE LE CONCORDE PLAGE

13700 MARIGNANE

comparant en personne

C/ DEFENDERESSE

Organisme MDPH DES BOUCHES DU RHONE

4, QUAI D’ARENC

CS 80096

13304 MARSEILLE CEDEX 02

non comparante, ni représentée

Appelé(s) en la cause:

Organisme CAF DES BOUCHES DU RHONE

215, CHEMIN DE GIBBES

13348 MARSEILLE CEDEX 20

non comparante, ni représentée

DÉBATS : A l’audience Publique du 30 Novembre 2023

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :

Président : FRAYSSINET Marie-Claude

Assesseurs : ZERGUA Malek

JAUBERT Caroline

Greffier lors des débats : DISCAZAUX Hélène,

A l’issue de laquelle, la partie a été avisée que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le : 12 Janvier 2024

NATURE DU JUGEMENT

réputée contradictoire et en premier ressort

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

Monsieur [N] [R], né le 13 avril 1983, a sollicité le 9 mars 2022, le bénéfice de l’Allocation aux Adultes Handicapés auprès de la Maison Départementale des Personnes Handicapées des Bouches-du-Rhône.

La Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées des Bouches-du-Rhône siégeant au sein de la Maison Départementale des Personnes Handicapées, dans sa séance du 5 juillet 2022, s’est prononcée défavorablement sur sa demande d’Allocation aux Adultes Handicapés, lui reconnaissant un taux d’incapacité inférieur à 50 %. Sa demande d’Allocation aux Adultes Handicapés a en conséquence été rejetée.

Monsieur [N] [R] a exercé un recours administratif préalable obligatoire devant la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées qui a, le 24 novembre 2022, réévalué son taux d’incapacité entre 50 et 79 % mais sans restriction substantielle et durable à l’emploi. Sa demande a été une seconde rejetée.

Le 13 janvier 2023, Monsieur [N] [R] a saisi le Pôle Social du Tribunal Judiciaire de Marseille, d’un recours tendant à contester la décision de rejet.

Le tribunal a, avant dire droit, ordonné une consultation médicale préalable confiée au Docteur [E], médecin consultant, avec pour mission, en regard du guide-barème pour l’évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapées et des autres dispositions réglementaires et législatives applicables, de dire si, à la date de la demande soit à la date du 9 mars 2022, le requérant satisfaisait aux conditions médicales de l’Allocation aux Adultes Handicapés.

Le médecin consultant a réalisé sa consultation médicale le 19 juin 2023 et a rendu un rapport médical qui a été adressé aux parties.

L’affaire a été appelée à l’audience du 30 novembre 2023 à laquelle les parties ont été convoquées dans les formes et délais légaux.

À l’audience, la Présidente a fait un rapport du dossier, puis le Tribunal a entendu les parties en leurs demandes.

Madame [X] [I] se présente en personne à l’audience.

Monsieur [N] [R] a comparu à l’audience, et a maintenu sa demande.

Il a indiqué avoir été bénéficiaire de l’Allocation d’Adulte Handicapé pendant 6 ans de 2015 à 2021. Il a expliqué avoir commencé à travailler à l’âge de 16 ans en étant déménageur, avoir été manutentionnaire dans plusieurs secteurs et avoir arrêté de travailler vers ses 29 ans, car il avait des problèmes au niveau des jambes et avait fait une dépression. Il avait des bouffées de chaleur, ne pouvait pas rester assis ou debout longtemps et n’avait pas saisi CAP EMPLOI pour obtenir un poste de travail aménagé.

La Maison Départementale des Personnes Handicapées des Bouches-du-Rhône qui a produit des observations et des documents relatifs aux situations socio-professionnelle et médicale du requérant, conformément aux dispositions de l’article R. 143-8 du Code de la Sécurité Sociale, n’est ni présente ni représentée.

Elle a fait parvenir un mémoire reçu par le tribunal le 9 octobre 2023 aux termes duquel elle a demandé la confirmation de la décision du 24 novembre 2022 rejetant la demande de l’Allocation aux Adultes Handicapés présentée par Monsieur [N] [R]. Elle a notamment relevé que ce dernier qui avait obtenu l’Allocation d’Adulte Handicapé octroyée par jugement du tribunal du contentieux de l’incapacité en date du 23 mars 2018 de 2016 à 2019 avait été convoqué en visite médicale par la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées; Cette commission avait reconduit son Allocation d’Adulte Handicapé jusqu’au 31 décembre 2020 pour l’aider à se réinsérer professionnellement puisqu’il était apte à occuper un poste adapté sur une durée supérieure ou égale à un mi-temps. Puis l’Allocation d’Adulte Handicapé ne lui avait plus été accordée en 2021 et en 2022 car il n’avait fait aucune démarche d’insertion professionnelle.

La Caisse d’Allocations Familiales des Bouches-du-Rhône, appelée en la cause, n’a produit aucune observation. Elle n’est pas représentée à l’audience.

Le tribunal a indiqué que le jugement serait rendu le 12 janvier 2024, date à laquelle il sera mis à disposition au Greffe et sera notifié aux parties par lettre recommandée avec accusé de réception.

MOTIFS DE LA DÉCISION

En application des dispositions de l’article 474 du Code de Procédure Civile, le présent jugement sera réputé contradictoire.

Sur le fond

À titre liminaire, le Tribunal rappelle que le médecin désigné qui examine le dossier médical soumis au Pôle Social du Tribunal Judiciaire de Marseille est chargé de se prononcer sur l’état de santé de Monsieur [N] [R] à la date de la demande, soit en l’espèce, à la date du 9 mars 2022.

En cas d’aggravation postérieure, il appartient à l’intéressé de formuler une nouvelle demande auprès de la Maison Départementale des Personnes Handicapées dont il dépendra.

Les pièces médicales contemporaines produites, soit postérieures à la date d’effet, ne pourront, dès lors, pas être prises en considération.

Sur le bien fondé de la demande d’Allocation aux Adultes Handicapés

VU les articles L. 821-1 et L. 821-2, R. 821-5 et suivants du Code de la Sécurité Sociale.

VU l’article D. 821-1 du Code de la Sécurité Sociale et D. 821-1-2 créé par le décret n° 2011-974 du 16 août 2011 – art. 2.

VU le décret n° 2015-387 du 3 avril 2015 relatif à la durée d’attribution de l’Allocation aux Adultes Handicapés subissant une restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi.

VU le décret n° 2007-1574 du 6 novembre 2007, modifiant l’annexe 2-4 du Code de l’Action Sociale et des Familles établissant le guide-barème pour l’évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapées.

L’Allocation aux Adultes Handicapés est accordée à la personne qui peut justifier, en application des articles précités du Code de la Sécurité Sociale, d’un taux d’incapacité d’au moins 80 %, le guide-barème pour l’évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapées, codifié à l’annexe 2-4 du Code de l’Action Sociale et des Familles, définissant la reconnaissance d’un taux d’incapacité de 80 % comme étant une incapacité sévère entraînant une perte d’autonomie pour les actes de la vie courante.

Si son incapacité permanente, sans atteindre le pourcentage de 80%, a un taux compris entre 50 et 79 %, l’Allocation aux Adultes Handicapés peut être octroyée si la commission lui reconnaît, compte tenu de son handicap, une restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi.

En application des dispositions du décret du 16 août 2011 n° 2011-974, cette restriction est substantielle lorsque la partie requérante rencontre, du fait de son handicap même, des difficultés importantes d’accès à l’emploi.

La restriction est durable, dès lors qu’elle est d’une durée prévisible d’au moins un an à compter du dépôt de la demande d’Allocation aux Adultes Handicapés, même si la situation médicale de la partie demanderesse n’est pas stabilisée.

Le Docteur [E], médecin consultant, expose dans son rapport médical communiqué aux parties que Monsieur [N] [R] présentait à la date du 9 mars 2022, date impartie pour statuer, un syndrome anxio-dépressif, des déficiences viscérale et générale (embolies, oedème des membres inférieurs avec de nombreuses phlébites) et des déficiences de l’appareil locomoteur (boiterie) . Le médecin consultantconclut que le taux d’incapacité atteignait 80 % à la date impartie pour statuer, selon le barème en vigueur.

Cependant, il ne ressort pas du rapport médical du Docteur [E] que Monsieur [N] [R] présentait une incapacité sévère entraînant une perte d’autonomie pour les actes de la vie courante. Dès lors le taux d’incapacité de 80% ne peut être atteint.

Au vu des éléments soumis à l’appréciation des juges, et compte tenu de l’avis du médecin consultant, dont il n’adopte pas les conclusions, le Tribunal décide de maintenir le taux d’incapacité de Monsieur [N] [R] à un taux compris entre 50 % et 79 % en application du guide-barème à la date du 9 mars 2022 mais sans restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi alors que Monsieur [N] [R] ne justifie d’aucune démarche en vue de son insertion professionnelle malgré les demandes expresses de la Maison Départementale des Personnes Handicapées.

Dès lors, le Tribunal rejette la demande de l’Allocation aux Adultes Handicapés.

Sur les dépens :

L’article 696 du Code de Procédure Civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

En l’espèce, Monsieur [N] [R] qui succombe supportera les éventuels dépens de la procédure, à l’exclusion des frais de la consultation médicale ordonnée préalablement à l’audience par la présente juridiction, conformément aux dispositions de l’article L. 142-11 du Code de la Sécurité Sociale, qui incomberont à la Caisse Nationale de l’Assurance Maladie.

PAR CES MOTIFS

Le Pôle Social du Tribunal Judiciaire de Marseille, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire, par mise à disposition du jugement au Greffe le 12 janvier 2024,

AU FOND déclare le recours de Monsieur [N] [R] mal fondé,

DIT QUE Monsieur [N] [R][K] [U]

, qui présentait à la date impartie pour statuer, soit à la date du 9 mars 2022, un taux d’incapacité compris entre 50 % et 79 % mais sans restriction substantielle et durable à l’emploi ne peut pas prétendre au bénéfice de l’Allocation aux Adultes Handicapés ;

LAISSE les éventuels dépens à la charge de Monsieur [N] [R], à l’exclusion des frais de la consultation médicale ordonnée préalablement à l’audience par la présente juridiction, qui incomberont à la Caisse Nationale de l’Assurance Maladie ;

RAPPELLE QUE la présente décision peut être immédiatement frappée d’appel dans le mois de la réception de sa notification, à peine de forclusion.

La greffière,La Présidente,

H.DISCAZAUX M-C FRAYSSINET