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Sur la décision
| Référence : | TJ Versailles, 3e ch., 24 juin 2025, n° 24/04965 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/04965 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 3 juillet 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES
Troisième Chambre
N° RG 24/04965 – N° Portalis DB22-W-B7I-SJI5
DEMANDEUR :
[I], [F] [C]
représenté par Maître Marie CONSTANT de la SELEURL DOMO AVOCAT, avocats au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 156
DEFENDEUR :
Le syndicat des copropriétaires de la COPROPRIÉTÉ VICTOR HUGO située [Adresse 1] représenté par son syndic en exercice, la société L2CA (SOUPIZET IMMOBILIER), société par actions simplifiée dont le siège social est situé [Adresse 2], lui-même représenté par son Président en exercice domicilié en cette qualité audit siège,
défaillant
ORDONNANCE DE DESISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION
Nous, Eric JOLY, Premier Vice-Président Adjoint, assisté de Carla LOPES DOS SANTOS, Greffier,
Vu les articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile,
Vu les conclusions de désistement d’instance et d’action de Monsieur [C] notifiées par son conseil le 19 Juin 2025,
Vu l’absence de constitution en défense,
PAR CES MOTIFS
DECLARONS parfait le désistement d’instance et d’action de Monsieur [C],
CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement subséquent du Tribunal Judiciaire de Versailles,
DISONS qu’en application de l’article 399 du code de procédure civile, les fraisde l’instance éteinte sont à la charge de la partie demanderesse.
Fait à [Localité 3], le 24 Juin 2025
Le Greffier, Le Président,
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