Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Versailles, 2e ch., 19 mai 2025, n° 22/06077 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 22/06077 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : |
Texte intégral
Minute n° :
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES
Deuxième Chambre
N° RG 22/06077 – N° Portalis DB22-W-B7G-Q6DX
DEMANDERESSE :
[M] [P], née le 28 août 1997 à [Localité 3] (95), de nationalité française, préparatrice en pharmacie, demeurant [Adresse 2] à [Adresse 4]) ;
représentée par Me Thierry VOITELLIER, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 52
DEFENDERESSE :
La société ALVERGNAS AUTOMOBILES, société à responsabilité limitée, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de VERSAILLES sous le numéro 417 716 610 ayant son siège social est sis [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal, domicilié ès qualités audit siège,
représentée par Maître Antoine DE LA FERTE de la SELARL LYVEAS AVOCATS, avocats au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 283
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
Nous, Géraldine LUNVEN, Vice-Présidente, Juge de la Mise en Etat, assistée de Fatoumata SOUMAHORO, Greffier,
Vu les articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile,
Vu les conclusions de désistement du demandeur en date du 20 mars 2025,
Vu les conclusions d’acceptation de désistement du défendeur en date du 20 mars 2025,
Il convient de constater le caractère parfait du désistement d’instance et d’action,
PAR CES MOTIFS
DECLARONS parfait le désistement d’instance et d’action,
CONSTATONS l’extinction de l’instance et de l’action ainsi que le dessaisissement du Tribunal Judiciaire,
LAISSONS les dépens à la charge du demandeur, sauf meilleur accord entre les parties.
Fait à [Localité 5], le 19 Mai 2025
Le Greffier, Le Juge de la Mise en Etat,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Baux d'habitation ·
- Contrats ·
- Commissaire de justice ·
- Logement ·
- Contentieux ·
- Protection ·
- Libération ·
- Tribunal judiciaire ·
- Expulsion ·
- Adresses ·
- Contrat de travail ·
- Titre
- Bail ·
- Clause resolutoire ·
- Tribunal judiciaire ·
- Commandement ·
- Provision ·
- Sociétés ·
- Libération ·
- Preneur ·
- Expulsion ·
- Titre
- Désistement d'instance ·
- Finances ·
- Action ·
- Acceptation ·
- Adresses ·
- Mise en état ·
- Tribunal judiciaire ·
- Date ·
- Avocat ·
- Accord
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Baux d'habitation ·
- Contrats ·
- Commissaire de justice ·
- Loyer ·
- Congé ·
- Dette ·
- Titre ·
- Délai de preavis ·
- Paiement ·
- Tribunal judiciaire ·
- Expulsion ·
- Adresses
- Guadeloupe ·
- Maladie professionnelle ·
- Faute inexcusable ·
- Reconnaissance ·
- Asthme ·
- Crédit agricole ·
- Caisse d'assurances ·
- Accident du travail ·
- Tribunal judiciaire ·
- Faute
- Enfant ·
- Tribunal judiciaire ·
- Débiteur ·
- Algérie ·
- Recouvrement ·
- Divorce ·
- Créanciers ·
- Résidence ·
- Autorité parentale ·
- Prestation familiale
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Sociétés ·
- Adresses ·
- Surendettement ·
- Créance ·
- Commission ·
- Tribunal judiciaire ·
- Jeux olympiques ·
- Montant ·
- Débiteur ·
- Contestation
- Aide juridictionnelle ·
- Ordonnance ·
- Tribunal judiciaire ·
- Veuve ·
- Consignation ·
- Juge des référés ·
- Adresses ·
- Mentions ·
- Date ·
- Bénéficiaire
- Déchéance ·
- Intérêt ·
- Monétaire et financier ·
- Consommation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Taux légal ·
- Sociétés ·
- Application ·
- Contentieux ·
- Paiement
Sur les mêmes thèmes • 3
- Désistement ·
- Tribunal judiciaire ·
- Acceptation ·
- Sociétés ·
- Assesseur ·
- Adresses ·
- Recours ·
- Décision implicite ·
- Instance ·
- Conforme
- Baux d'habitation ·
- Contrats ·
- Habitat ·
- Tribunal judiciaire ·
- Désistement ·
- Conciliateur de justice ·
- Homologation ·
- Adresses ·
- Accord ·
- Commissaire de justice ·
- Contentieux ·
- Protection
- Compagnie d'assurances ·
- Contrat d'assurance ·
- Sinistre ·
- Nullité du contrat ·
- Assureur ·
- Réticence ·
- Logement ·
- Risque ·
- Pièces ·
- Agent d'assurance
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.