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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, 9e ch. 3e sect., 28 nov. 2024, n° 14/15726 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 14/15726 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 25 septembre 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS
■
9ème chambre 3ème section
N° RG 14/15726
N° Portalis 352J-W-B66-CD3RO
N° MINUTE : 2
[1]
[1] Copies exécutoires
délivrées le:
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
rendue le 28 Novembre 2024
DEMANDEURS
Monsieur [J] [R]
[Adresse 5]
[Localité 4]
Madame [U] [L]
[Adresse 3]
[Localité 4]
représentés par Maître Charles CONSTANTIN-VALLET de la SELARL CONSTANTIN-VALLET, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #E1759
DÉFENDERESSES
S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE
[Adresse 2]
[Localité 7]
représentée par Maître Philippe METAIS du PARTNERSHIPS BRYAN CAVE LEIGHTON PAISNER (France) LLP, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #R030
S.C.P. DOMENGE PUJOL THURET ALPINI BUCCERI CAFLERS SAUVAGE
[Adresse 6]
[Localité 1]
représentée par Maître Barthélemy LACAN, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #E0435 et Maître Jean-Michel GARRY de la SELARL GARRY & ASSOCIES, avocat au barreau de TOULON
Nous, Béatrice CHARLIER-BONATTI, Vice-présidente, juge de la mise en état, assistée de Chloé DOS SANTOS, Greffière.
Vu l’assignation délivrée par Monsieur [J] [R] et Madame [U] [L] en date du 24 juillet 2014 à la BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE et en date du 6 août 2014 à la SCP Carole DOMENGE, François-Régis PUJOL, Denis THURET, Corinne ALPINI, Franco BUCCIRI, Xavier CAFLERS et Vincent SAUVAGE ;
Vu les conclusions de désistement d’instance et d’action en date du 9 octobre 2024 de Monsieur [J] [R] et Madame [U] [L] ;
Vu les conclusions d’acceptation de désistement d’instance et d’action en date du 14 octobre 2024 de la BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE ;
Vu les conclusions d’acceptation de désistement d’instance et d’action en date du 31 octobre 2024 de la SCP DOMENGE PUJOL THURET ALPINI BUCCIRI CAFLERS SAUVAGE ;
Vu les articles 394 à 399 du code de procédure civile ;
SUR CE,
Il convient de donner acte à la partie demanderesse emprunteuse de son désistement d’instance et d’action.
Les dépens de l’instance éteinte incombent à la partie qui se désiste, sauf meilleur accord des parties. Au cas présent, il ressort de l’accord des parties que ces dépens seront à la charge de la BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE.
PAR CES MOTIFS
Le juge de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire, en premier ressort, publiquement et par mise à disposition au greffe,
DONNE ACTE à Monsieur [J] [R] et Madame [U] [L] de leur désistement d’instance et d’action ;
CONSTATE l’acceptation de ce désistement d’instance et d’action par la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE et par la SCP DOMENGE, PUJOL, THURET, ALPINI, BUCCIRI, CAFLERS SAUVAGE ;
DÉCLARE ce désistement parfait ;
CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;
MET les dépens à la charge de la BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE.
LA GREFFIÈRE LA JUGE DE LA MISE EN ÉTAT
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