TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES

JUGE DE L’EXÉCUTION STATUANT EN MATIÈRE

DE SAISIES IMMOBILIÈRES

JUGEMENT D’ADJUDICATION

DU 03 SEPTEMBRE 2025

AUDIENCE PUBLIQUE TENUE PAR MADAME LANOË, VICE-PRÉSIDENTE, EN QUALITÉ DE JUGE DE L’EXÉCUTION, ASSISTÉE DE MADAME JOUX, GREFFIER PLACÉ.

N° RG 25/00009 – N° Portalis DB22-W-B7J-SXUU

Code NAC : 78A

AUX REQUETES, POURSUITES ET DILIGENCES DE :

SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE LES PARKINGS DU SANCERROIS SIS [Adresse 3],

représenté par son syndic en exercice, la société AGENCE SAINT SIMON, dont le siège social est situé [Adresse 2], agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège.

CRÉANCIER POURSUIVANT

Représenté par Maître Benjamin JAMI de la SELARL BJA, avocat plaidant au barreau de PARIS et par Maître Pascale REGRETTIER-GERMAIN de la SCP HADENGUE & ASSOCIES, avocat postulant au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 98.

À L’ENCONTRE DE :

Monsieur [J] [S] [R] [G], né le [Date naissance 4] 1966 à [Localité 8], de nationalité française, demeurant [Adresse 5] à [Localité 7].

PARTIE SAISIE

Non comparant, n’ayant pas constitué avocat.

TRESOR PUBLIC agissant par le Service des Impôts des Particuliers de [Localité 6], dont les bureaux sont situés [Adresse 1].

CRÉANCIER INSCRIT

***

Vu le cahier des conditions de vente déposé le 29 janvier 2025 au greffe du Juge de l’exécution,

Vu le jugement d’orientation en date du 16 mai 2025, ordonnant la vente forcée et fixant l’adjudication au 03 septembre 2025, devant le Tribunal Judiciaire de VERSAILLES,

Vu le dépôt au greffe le 21 juillet 2025, d’un avis de publicité aux fins d’affichage dans les locaux de la juridiction,

À l’appel de la cause, Maître Pascale REGRETTIER-GERMAIN de la SCP HADENGUE & ASSOCIES, avocat au barreau de VERSAILLES, a requis qu’il plaise au Tribunal de lui donner acte de ses dires et diligences pour parvenir à la vente.

Et vu l’accomplissement des formalités prescrites par la Loi, d’ordonner qu’il soit procédé à la vente sur adjudication du lot dont s’agit.

LE TRIBUNAL A ALORS

Donné acte à Maître [P] [I] de ses dires et diligences pour parvenir à la vente,

Annoncé que les frais préalables à la vente ont été taxés à la somme de 7.265.89 euros,

Et vu l’accomplissement des formalités prescrites par la Loi, ordonné qu’il soit procédé à la vente sur adjudication du lot dont s’agit.

DÉSIGNATION

Ainsi au surplus que les dits biens et droits immobiliers existent, se poursuivent et comportent, avec toutes leurs aisances, dépendances et circonstances, droits de propriété, de mitoyenneté et autres pouvant y être attachés, sans aucune exception ni réserve.

Le lot ainsi désigné a été crié sur la mise à prix de 10.000 euros.

Pendant le cours des enchères qui se sont déroulées conformément aux articles R. 322-40 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution, aucune enchère n’a été portée.

La durée fixée par la loi s’étant écoulée sans nouvelle enchère, le Tribunal a alors constaté la carence d’enchères et adjugé d’office à Maître Pascale REGRETTIER-GERMAIN, avocat au barreau de VERSAILLES, le lot dont s’agit moyennant outre les frais, le prix principal de 10.000 euros, conformément à la mise à prix fixée par le créancier poursuivant dans le cahier de conditions de vente et à l’article L. 322-6 du Code des procédures civiles d’exécution.

EN CONSEQUENCE, LE TRIBUNAL :

Statuant en audience publique, par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort,

CONSTATE la carence d’enchères ;

DIT qu’elle emporte adjudication d’office de l’immeuble dont s’agit, moyennant outre les frais, le prix principal de 10.000 euros (DIX MILLE EUROS), au profit du créancier poursuivant :

SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE LES PARKINGS DU SANCERROIS SIS [Adresse 3],

représenté par son syndic en exercice, la société AGENCE SAINT SIMON, dont le siège social est situé [Adresse 2], agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège.

Représenté par Maître Benjamin JAMI de la SELARL BJA, avocat plaidant au barreau de PARIS et par Maître Pascale REGRETTIER-GERMAIN de la SCP HADENGUE & ASSOCIES, avocat postulant au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 98 ;

LUI DONNE acte de ce qu’il se réserve de fournir tous renseignements complémentaires, au regard des exigences de la publicité foncière, sur l’identité de l’adjudicataire dans les termes et délais de la loi ;

REQUIERT la publication de la mention d’adjudication en marge du commandement de payer valant saisie immobilière en date du 14 novembre 2024, publié le 13 décembre 2024 au Service de la publicité foncière de [Localité 6] 2, volume 2024 S n°171.

Ainsi fait et prononcé à ladite audience.

Le Greffier Le Président

Aude JOUX Elodie LANOË