TRIBUNAL DE PROXIMITÉ

Juge des contentieux de la protection

[Adresse 3]

[Adresse 6]

[Localité 4]

N° RG 25/01202 – N° Portalis DB22-W-B7J-TRGY

Minute : 25/00997

CADUCITÉ

du 16 décembre 2025

S.A. HOIST FINANCE AB (PUBL)

C /

Madame [F] [E]

Copies délivrées le :

1 copie certifiée conforme à la S.A. HOIST FINANCE AB (PUBL) par lettre recommandée avec demande d’avis de réception

1 copie certifiée conforme à Madame [F] [E] par lettre simple

1 copie certifiée conforme à Maître Hubert MAQUET par lettre simple

JUGEMENT DE CADUCITÉ D’OFFICE DE L’ACTE INTRODUCTIF D’INSTANCE

TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE SAINT-GERMAIN-EN-LAYE

Juge des contentieux de la protection

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Au nom du peuple français

Prononcé publiquement au nom du peuple français le 16 décembre 2025 par Madame Christine CAMPISTRON, vice-présidente, statuant en qualité de juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Saint-Germain-en-Laye, assistée de Monsieur Victor ANTONY, greffier,

DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :

Société anonyme HOIST FINANCE AB (Publ), société anonyme de droit suédois, représentée par son représentant légal, immatriculée au R.C.S. de Stockholm sous le numéro 556012-8489 – dont le siège social est sis [Adresse 5], agissant en France par le biais de sa succursale HOIST FINANCE AB (publ), représentée par son représentant légal, immatriculée au R.C.S. de [Localité 7] Métropole sous le nuémro 843 407 214 – sis [Adresse 2]

Ayant pour avocat Maître Hubert MAQUET, avocat au barreau de LILLE, ni présent, ni substitué

à :

Madame [F] [E] – demeurant [Adresse 1]

Non comparante, ni représentée

Dont le juge des contentieux de la protection de [Localité 8] a été saisi par assignation en date du 07 mars 2025 pour une audience prévue le 16 décembre 2025,

Vu l’audience publique du 16 décembre 2025,

Vu les articles 385, 406 et 468 du code de procédure civile,

MOTIFS

Attendu que S.A. HOIST FINANCE AB (PUBL), partie demanderesse, a fait assigner Madame [F] [E], partie défenderesse, par acte en date du 07 mars 2025 devant juge des contentieux de la protection de [Localité 8] pour l’audience du 16 décembre 2025 ;

Que la partie demanderesse n’a pas comparu et n’a pas été représentée à l’audience pour laquelle elle a fait assigner la partie défenderesse ;

Qu’elle n’a présenté aucun motif légitime expliquant son absence ;

Qu’il convient en conséquence de déclarer caduc l’acte introductif d’instance par application de l’article 468 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS,

Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement,

DÉCLARE caduc l’acte introductif d’instance ;

RAPPELLE qu’aux termes de l’article 468 du code de procédure civile, la déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe dans un délai de quinze jours le motif légitime qu’il n’aurait pas été en mesure d’invoquer en temps utile et, dans ce cas, les parties sont convoquées à une audience ultérieure ;

CONSTATE l’extinction de l’instance dont les dépens resteront à la charge de la partie demanderesse.

Ainsi prononcé en audience publique le 16 décembre 2025, la minute étant signée par Madame Christine CAMPISTRON, vice-présidente, statuant en qualité de juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Saint-Germain-en-Laye, et par Monsieur Victor ANTONY, greffier.

LE GREFFIER LE JUGE DES CONTENTIEUX

DE LA PROTECTION