Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, 8e ch. 3e sect., 13 mars 2026, n° 25/09223 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/09223 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 27 mars 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
8ème chambre
3ème section
N° RG 25/09223
N° Portalis 352J-W-B7J-DAOSZ
N° MINUTE :
[1]
[1] Copies certifiées conformes délivrées le :
à Me DAUMAS, Me PUYBOURDIN
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
rendue le 13 mars 2026
DEMANDERESSE
SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LANICO
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Maître Catherine DAUMAS de la SCP d’Avocats BOUYEURE – BAUDOUIN & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0056
DÉFENDEUR
Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 2], représenté par son syndic, la S.A.S. Cabinet TAILORCOPRO
[Adresse 3]
[Localité 3]
représenté par Maître Matthieu PUYBOURDIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C1048
Nous Marie-Charlotte DREUX, première vice-présidente adjointe, juge de la mise en état, assistée de Justine EDIN, greffière,
Vu les articles 394 et suivants et l’article 787 du code de procédure civile ;
Vu l’assignation délivrée le 30 juillet 2025 par la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LANICO ;
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 9 mars 2026, la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LANICO se désiste de l’instance engagée.
Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1] à [Localité 4] n’ayant pas présenté de fin de non recevoir ni conclu au fond, l’acceptation du désistement n’est pas nécessaire.
PAR CES MOTIFS,
DÉCLARONS parfait le désistement de l’instance engagée par la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LANICO ;
CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement du
tribunal ;
LAISSONS les dépens à la charge de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LANICO, sauf meilleur accord des parties ;
Faite et rendue à [Localité 1] le 13 mars 2026.
La greffière La juge de la mise en état
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Hospitalisation ·
- Santé publique ·
- Consentement ·
- Trouble mental ·
- Tiers ·
- Tribunal judiciaire ·
- Surveillance ·
- Urgence ·
- Liberté individuelle ·
- Avis motivé
- Dégât des eaux ·
- Promesse de vente ·
- Indemnité d'immobilisation ·
- Règlement de copropriété ·
- Rétractation ·
- Information ·
- Signature ·
- Bénéficiaire ·
- Tribunal judiciaire ·
- Communication
- Épouse ·
- Lot ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Indemnité d'éviction ·
- Gestion ·
- Sociétés ·
- Provision ·
- Tribunal judiciaire ·
- Libération ·
- Titre
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Contrainte ·
- Commissaire de justice ·
- Trop perçu ·
- Mise en demeure ·
- Adresses ·
- Dette ·
- Défaut de paiement ·
- Courriel ·
- Tribunal judiciaire ·
- Procédure
- Sociétés ·
- Loyer ·
- Bail ·
- Caution ·
- Commandement de payer ·
- Adresses ·
- Charges ·
- Clause resolutoire ·
- Libération ·
- Paiement
- Fondation ·
- Associations ·
- Indemnité d'éviction ·
- Clause resolutoire ·
- Renouvellement ·
- Commandement ·
- Sociétés ·
- Bailleur ·
- Arbre ·
- Bail commercial
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Restriction de liberté ·
- Millet ·
- Santé publique ·
- Siège ·
- Hospitalisation ·
- Contrôle ·
- Publicité des débats ·
- Magistrat ·
- Chambre du conseil
- Contrat tendant à la réalisation de travaux de construction ·
- Contrats ·
- Assureur ·
- Expertise ·
- Tribunal judiciaire ·
- Aquitaine ·
- Sociétés immobilières ·
- Commissaire de justice ·
- Ès-qualités ·
- Demande ·
- Adresses ·
- Réserve
- Loyer ·
- Bail ·
- Preneur ·
- Valeur ·
- Référence ·
- Sous-location ·
- Société européenne ·
- Expert ·
- Taxes foncières ·
- Charges
Sur les mêmes thèmes • 3
- Contrat tendant à la réalisation de travaux de construction ·
- Contrats ·
- Tribunal judiciaire ·
- Expertise ·
- Commissaire de justice ·
- Assurance responsabilité civile ·
- Technique ·
- Délai ·
- Devis ·
- Malfaçon ·
- Référé ·
- Motif légitime
- Victime ·
- Faute inexcusable ·
- Préjudice ·
- Rente ·
- Sécurité sociale ·
- Consolidation ·
- Accident du travail ·
- Employeur ·
- Tribunal judiciaire ·
- Expertise
- Référé ·
- Expertise ·
- Tribunal judiciaire ·
- Sociétés civiles immobilières ·
- Instruction judiciaire ·
- Commissaire de justice ·
- Partie ·
- Devis ·
- Obligation ·
- Demande
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.