Tribunal Judiciaire de Versailles, Tpx mlj jcp fond, 21 mars 2025, n° 25/00131

TJ Versailles 21 mars 2025

Arguments

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Accepté
Homologation d'accord de transaction
Le juge a constaté que l'accord était conforme aux dispositions des articles 1565 et 1566 du code de procédure civile, permettant l'homologation d'accords issus de médiation ou de conciliation.
Accepté
Condamnation aux dépens
Le juge a décidé que, conformément à l'article 696 du code de procédure civile, les dépens seraient à la charge des défendeurs in solidum.

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Sur la décision

Référence :	TJ Versailles, tpx mlj jcp fond, 21 mars 2025, n° 25/00131
Numéro(s) :	25/00131
Importance :	Inédit
Dispositif :	Constate ou homologue l'accord des parties et donne force exécutoire à l'acte
Date de dernière mise à jour :	5 mai 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Marc BRESDIN
Parties :	S.A. d'HLM CDC HABITAT SOCIAL

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES

TRIBUNAL

DE PROXIMITÉ DE

MANTES LA JOLIE

[Adresse 4]

[Localité 6]

[Courriel 8]

☎ : [XXXXXXXX01]

N° RG 25/00131 – N° Portalis DB22-W-B7J-SZWE

JUGEMENT

DU :

MINUTE :

DEMANDEUR(S) :

S.A. d’HLM CDC HABITAT SOCIAL

DEFENDEUR(S) :

[N] [U], [D] [H]

exécutoire

délivrée le

à :

expédition

délivrée le

à :

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

JUGEMENT D’HOMOLOGATION DU 21 MARS 2025

Après débats à l’audience publique du tribunal de proximité de Mantes la Jolie, tenue le 21 Mars 2025 ;

ENTRE :

DEMANDEUR(S) :

S.A. d’HLM CDC HABITAT SOCIAL, agissant poursuites et diligences de ses réprésentants légaux,

inscrite au RCS de [Localité 10] sous le n° B 552 046 484 dont le siège social est [Adresse 5]

représentée par M^e Marc BRESDIN, avocat au barreau de VERSAILLES,

ET :

DEFENDEUR(S) :

Mme [N] [U]

[Adresse 2]

[Localité 7]

comparante

M. [D] [H]

[Adresse 2]

[Localité 7]

comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Sous la présidence de Christian SOUROU, Magistrat au tribunal judiciaire de Versailles, chargé des fonctions de juge des contentieux de la protection au tribunal de proximité de Mantes la Jolie,

Greffier lors des débats : Habiba MANET

Le président a avisé les parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le aux heures d’ouverture au public, conformément aux dispositions de l’article 450 al.2 du code de procédure civile.

EXPOSÉ DES FAITS

Suivant acte sous seing privé en date du 27 décembre 2011, la société CDC HABITAT a consenti à Monsieur [D] [H] et Madame [N] [U] un bail d’habitation portant sur un logement situés [Adresse 3].

Se prévalant du non-paiement des loyers, la société CDC HABITAT a, par acte de commissaire de justice en date du 15 janvier 2025, fait assigner Monsieur [D] [H] et Madame [N] [U] devant le juge des contentieux de la protection, aux fins de voir:

constater l’acquisition de la clause résolutoire stipulée au bail;ordonner l’expulsion de Monsieur [D] [H] et Madame [N] [U], ainsi que celle de tous occupants de leur chef, avec l’assistance de la force publique si besoin est;condamner solidairement Monsieur [D] [H] et Madame [N] [U] au paiement de la somme de 2 470,78 euros au titre des loyers impayés échus au 29 novembre 2024 avec intérêts au taux légal à la date d’assignation ;condamner Monsieur [D] [H] et Madame [N] [U] au paiement d’une indemnité d’occupation, égale au montant du loyer et des charges exigibles si le bail s’était poursuivi, et ce jusqu’à la libération effective des lieux ;condamner solidairement Monsieur [D] [H] et Madame [N] [U] au paiement de la somme de 600 euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu’aux dépens,ordonner l’exécution provisoire.

À l’audience, faisant suite à une audience de conciliation, les parties sont parvenues à un accord portant sur le paiement par Monsieur [D] [H] et Madame [N] [U] de la somme de 3 675,13 euros, échelonné selon 15 paiements mensuels de 200 euros et un seizième paiement soldant la dette en principal, frais et intérêts, chaque mensualité devant être payée au plus tard le 10 de chaque mois, à partir du 10 avril 2025, étant précisé qu’un premier règlement de 600 euros devant intervenir avant le 25 mars 2025, tout retard de paiement rendant la totalité de la dette immédiatement exigible, et en ont demandé l’homologation judiciaire.

Le jugement a été prononcé sur-le-champ.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la demande en homologation de transaction

Les articles 1565 et 1566 du code de procédure civile permettent au juge d’homologuer l’accord auquel sont parvenues les parties à une médiation, une conciliation ou une procédure participative, ainsi que dans le cadre d’une transaction, afin de le rendre exécutoire.

Il convient de faire droit à la demande des parties et d’homologuer l’accord signé par elles le 21 mars 2025 et qui est annexé au présent jugement.

Sur les demandes accessoires

L’article 696 du code de procédure civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

Conformément à l’accord intervenu, les dépens seront à la charge des défendeurs in solidum.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en dernier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe,

HOMOLOGUE l’accord intervenu le 21 mars 2025 entre la société CDC HABITAT d’une part et Monsieur [D] [H] et Madame [N] [U] d‘autre part, ci-annexé, et le rend exécutoire.

DIT que les dépens seront à la charge des défendeurs in solidum.

Ainsi prononcé les jour, mois et an susdits, et ont signé :

LA GREFFIÈRE LE PRÉSIDENT

Habiba MANET [Localité 9] WILLIG