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N° RG 26/00020 – N° Portalis DB2V-W-B7K-HCBM Minute N°27/2026

Dossier SDT

TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE

LE JUGE DELEGUE POUR LE CONTROLE DES HOSPITALISATIONS SANS CONSENTEMENT

Copie de la présente ordonnance a été remise à l’hôpital le 08 Janvier 2026 pour notification à [Z] [R] contre signature d’un récépissé

Le greffier

Reçu copie de la présente ordonnance,

le 08 Janvier 2026

[Z] [R]

Reçu copie de la présente ordonnance,

le 08 Janvier 2026

M^e Bastien SUZZI

Copie de la présente ordonnance a été notifiée par remise contre émargement de la fiche navette le 08 Janvier 2026

à M. le directeur du groupe hospitalier [Localité 8]

Le greffier

Avis de la présente ordonnance a été donné au tiers,

le 08 Janvier 2026

Le greffier,

Copie au procureur de la République le 08 Janvier 2026

Le greffier

Débats à l’audience du 08 Janvier 2026

Décision du 08 Janvier 2026

Nous, Valérie ETILE, Vice-présidente délégué pour le contrôle des hospitalisations sans consentement, statuant en matière de soins psychiatriques décidés à la demande d’un tiers, assistée de Soaz RAOULT, Greffier,

Siégeant en audience publique au centre Pierre Janet, en vertu de l’article 433 du code de procédure civile dans une salle conforme aux dispositions de l’article L 3211-12-2 du Code de la Santé publique

Vu l’admission en soins psychiatriques de : [Z] [R]

né le 09 Octobre 1998 à [Localité 12]

Date de l’admission : 02/01/2026

Lieu de l’admission : Groupe Hospitalier [Localité 8], pôle de psychiatrie

Hôpital [11]

[Adresse 4]

[Localité 8].

Résidence habituelle : [Adresse 1]

[Localité 6]

Tiers demandeur : [H] [X]

[Adresse 2]

[Localité 5]

sous le régime de l’hospitalisation complète, sur décision du directeur du groupe hospitalier [Localité 8] prise à la demande d’un tiers ;

Vu l’acte de saisine adressé par le directeur du groupe hospitalier [Localité 8], reçu et enregistré au greffe le 05 Janvier 2026.

Vu les avis donnés par le greffe :

— à la personne faisant l’objet de soins psychiatriques et à son avocat, M^e Bastien SUZZI

— au tiers à la demande de qui l’admission en soins psychiatriques a été décidée

— au directeur du groupe hospitalier [Localité 8]

— au procureur de la République du HAVRE ;

Après avoir entendu en leurs observations :

— [Z] [R], la personne faisant l’objet de soins psychiatriques,

— M^e Bastien SUZZI, avocat de la personne faisant l’objet de soins psychiatriques,

En l’absence du directeur de l’établissement de soins, du ministère public et du tiers à la demande de qui l’admission en soins psychiatriques a été décidée,

Vu les articles L 3211-12-1 et L 3212-1 et suivants du code de la santé publique.

EXPOSÉ DES DEMANDES

La personne faisant l’objet de soins psychiatriques expose et fait valoir en substance qu’elle demande la mainlevée de la mesure.

M^e Bastien SUZZI demande la mainlevée de la mesure.

L’auteur de la demande d’hospitalisation (le “tiers”) n’a pas formulé d’observations

Le ministère public, dont l’avis écrit a été communiqué aux autres parties, sollicite le maintien de la mesure.

MOTIFS ET CIRCONSTANCES DE L’HOSPITALISATION

Vu les articles L 3212-1 et suivants du code de la santé publique

Vu l’article R 3212-1 du code de la santé publique

Il ressort des pièces communiquées et des débats que la personne sus-visée a été admise et maintenue en soins psychiatriques à l’Hôpital [11], [Adresse 4], sous la forme d’une hospitalisation complète, au vu des documents suivants :

1/ Une demande manuscrite formulée le 02/01/2026 dans les formes prévues par l’article L 3212-1 susvisé par un tiers disant agir dans l’intérêt de cette personne et se présentant comme étant [X] [H], son ami .

2/ Un certificat médical circonstancié établi par le Docteur [B] le 02/01/2026 constatant l’état mental du patient, indiquant les caractéristiques de sa maladie, la nécessité de recevoir des soins et l’existence d’un risque grave d’atteinte à son intégrité, et portant en substance attestation que ses troubles mentaux rendaient son consentement impossible et que son état de santé imposait des soins immédiats assortis d’une surveillance médicale constante en milieu hospitalier.

3/ La décision du directeur du groupe hospitalier portant admission en soins psychiatriques du 02/01/2026

4/ Le certificat des 24 heures établi par le Docteur [I] le 03/01/2026

5/ Le certificat des 72 heures établi par le Docteur [G] le 05/01/2026

6/ La décision du directeur du groupe hospitalier maintenant les soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation complète du 05/01/2026

7/ L’avis médical pour la saisine du juge des libertés et de la détention établi par le Docteur [G] le 05/01/2026 conclut à un maintien de la mesure de soins psychiatriques.

SUR CE,

Sur la forme :

Selon l’article L 3212-1 du code de la santé publique, « une personne atteinte de troubles mentaux ne peut être hospitalisée sans son consentement sur demande d’un tiers que si : 1° ses troubles rendent impossible son consentement ; 2° son état impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous la forme mentionnée au 2° de l’article L. 3211-2-1. »

Selon l’article L3212-3 du code de la santé publique « En cas d’urgence, lorsqu’il existe un risque grave d’atteinte à l’intégrité du malade, le directeur d’un établissement mentionné à l’article L. 3222-1 peut, à titre exceptionnel, prononcer à la demande d’un tiers l’admission en soins psychiatriques d’une personne malade au vu d’un seul certificat médical émanant, le cas échéant, d’un médecin exerçant dans l’établissement. Dans ce cas, les certificats médicaux mentionnés aux deuxième et troisième alinéas de l’article L. 3211-2-2 sont établis par deux psychiatres distincts. »

Selon l’article L.3212-5 du code de la santé publique « I.-Le directeur de l’établissement d’accueil transmet sans délai au représentant de l’Etat dans le département ou, à [Localité 10], au préfet de police, et à la commission départementale des soins psychiatriques mentionnée à l’article L. 3222-5 toute décision d’admission d’une personne en soins psychiatriques en application du présent chapitre. Il transmet également sans délai à cette commission une copie du certificat médical d’admission, du bulletin d’entrée et de chacun des certificats médicaux mentionnés aux deuxième et troisième alinéas de l’article L. 3211-2-2. »

L’article L3211-2-2 alinéa 2 du code de la santé publique prévoit que la personne faisant l’objet d’une hospitalisation complète sous contrainte doit faire l’objet d’un certificat médical dans les 24 heures suivant l’admission et dans les 72 heures suivant l’admission d’un nouveau certificat médical.

L’article L3216-1 du code de la santé publique précise que l’irrégularité affectant une décision administrative n’entraîne la mainlevée de la mesure que s’il en est résulté une atteinte aux droits de la personne qui en faisait l’objet.

Le Conseil de [Y] [N] soulève deux irrégularités de procédure, la première concernant l’absence de transmission à la commission départementale des soins psychiatriques et son absence d’effectivité ainsi que l’absence de validité de la délégation de signature cette dernière étant trop vague.

Les éléments concernant l’admission de [Y] [N] ont été transmis à la commission département des soins psychiatriques le 5 janvier 2026.

S’il est exact que la commission départementale des soins psychiatrique est inactive faute de médecins psychiatres et en dépit des annonces pour procéder à de tels recrutement, le patient ne démontre pas en quoi cette irrégularité aurait porté atteinte à ses droits, étant précisé qu’il peut saisir lui-même, à tout moment, par simple courrier, la commission pour faire état de sa situation personnelle et la contester. Enfin, l’information à la commission n’entraîne pas nécessairement de la part de cette commission une saisine du directeur d’établissement aux fins de mainlevée. Le patient ne saurait donc se fonder sur une hypothétique perte de chance pour rapporter la preuve d’un grief alors que sa situation est examinée à brefs délais par notre juridiction.

Il y a lieu par ailleurs de signaler que le juge judiciaire, gardien des libertés individuelles au sens de l’article 66 de la Constitution, peut être valablement saisi à tout moment pour contrôler la mesure d’hospitalisation sans consentement d’un patient et qu’au regard des délais de contrôle, aucun grief ne peut être rapporté. Ce moyen sera rejeté.

Concernant la délégation de signature, le directeur de l’établissement hospitalier peut donner délégation de signature. L’article 43 de la délégation de signature du 30 septembre 2025 donne délégation de signature à [P] [O] pour conclure les actes courants relatifs aux hospitalisations. Cet article est à corréler avec l’article 50 qui liste les actes réduits que peuvent signer les délégataires de garde le week-end. Il s’en déduit que les actes autorisés au titre de la gestion courante englobent bien les actes courants à la gestion des patients. Ce moyen sera rejeté.

En l’espèce il ressort des certificats médicaux produits que la personne susvisée a bien été admise en soins psychiatriques sur demande d’un tiers en urgence en raison de troubles mentaux qui rendaient son consentement impossible et d’un état de santé qui imposait des soins immédiats assortis d’une surveillance médicale constante en milieu hospitalier.

En effet, [Z] [R] a été admis le 2 janvier 2026 en soins psychiatriques sans consentement en urgence à la demande d’un tiers pour un discours délirant à thématique mystique dans un contexte de rupture de traitement. Le certificat médical à 24 heures du Docteur [I] notait une trouble du jugement manifeste du fait de son adhésion totale à son délire mystique avec un risque pour son intégrité physique. Le certificat médical à 72 heures du Docteur [G] notait une totale absence de conscience des troubles chez le patient.

L’avis médical du 5 janvier 2026 du Docteur [G] à l’appui de notre saisine préconise le maintien en hospitalisation complète pour garantir la continuité des soins.

Il ressort des éléments au dossier que [Z] [R] a été admis le 2 janvier 2026 à 9h30 de telle sorte que le certificat médical à 24 h doit intervenir au plus tard le 3 janvier 2026 à 9h30 et le certificat médical à 72 heures avant le 5 janvier 2026 à 9h30.

Le certificat médical à 72 heures a été fait le 5 janvier 2025 à 12h30 soit tardivement de telle sorte que cette irrégularité fait grief.

Toutefois, au vu de la rupture de soins ayant entrainé la nouvelle hospitalisation de [Z] [R], il convient de différer la mainlevée de 24 heures afin de permettre la mise en place d’un programme de soins.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire, en premier ressort,

Donnons mainlevée de la mesure d’hospitalisation complète dont [Z] [R] fait l’objet et disons que cette mainlevée prendra effet dans un délai maximal de vingt-quatre heures à compter du 8 janvier 2026 11 h 00 afin qu’un programme de soins puisse, le cas échéant, être établi en application de l’article L. 3211-2-1 du code de la santé publique.

La présente ordonnance est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel ou son délégué dans un délai de 10 jours à compter de sa notification ; en vertu de l’article 642 du code de procédure civile, le délai qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant ; cet appel n’est pas suspensif, sauf s’il est interjeté par le ministère public dans les conditions de l’article L. 3211-12-4 du code de la santé publique ; il doit être formalisé par déclaration motivée avec une copie jointe de la présente ordonnance transmise :

— s’agissant des avocats du ressort de la cour d’appel de Rouen et à compter du 1er juillet 2018: via le RPVA sur l’adresse [Courriel 7] conformément à la convention relative à la communication électronique en matière civile ;

— s’agissant des avocats hors ressort, des personnes morales, des autorités administratives et des parties : par tout moyen ou par mail à l’adresse suivante : [Courriel 9] au greffe de la cour d’appel de Rouen sis [Adresse 3].

L’auteur d’un recours abusif ou dilatoire peut être condamné à une amende civile et au paiement d’une indemnité à l’autre partie.

Le greffier Le juge délégué