Tribunal Judiciaire de Versailles, Jld, 7 mars 2025, n° 25/00511

TJ Versailles 7 mars 2025

Arguments

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Accepté
Nécessité de soins psychiatriques
La cour a constaté que les éléments médicaux présentés démontrent que l'état psychique du patient est instable et qu'il ne peut consentir aux soins, rendant la mesure de maintien adaptée, nécessaire et proportionnée.
Rejeté
Notification des droits
La cour a rejeté ce moyen, considérant qu'aucun grief n'était relevé concernant la notification des droits, qui a été effectuée dans un délai raisonnable compte tenu de l'état du patient.

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Sur la décision

Référence :	TJ Versailles, jld, 7 mars 2025, n° 25/00511
Numéro(s) :	25/00511
Importance :	Inédit
Dispositif :	Maintien de la mesure de soins psychiatriques
Date de dernière mise à jour :	5 mai 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Julie BARRERE

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE de VERSAILLES

ORDONNANCE DE MAINTIEN D’UNE HOSPITALISATION COMPLETE

(Art L. 3211-12-1 code de la santé publique)

Dossier N° RG 25/00511 – N° Portalis DB22-W-B7J-S2TU

N° de Minute : 25/497

M. le directeur du CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 9]

[B] [E]

NOTIFICATION par courriel contre récépissé au défendeur par remise de copie contre signature

LE : 07 Mars 2025

— NOTIFICATION par courriel contre récépissé à :

— l’avocat

— monsieur le directeur de l’établissement hospitalier

[[[GRAON]]]Madame [K] [R] (UDAF)[[[GRAOFF]]]

LE : 07 Mars 2025

— NOTIFICATION par lettre simple au tiers

LE : 07 Mars 2025

— NOTIFICATION par remise de copie à Madame le Procureur de la République

LE : 07 Mars 2025

______________________________

Le greffier

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ORDONNANCE

Hospitalisation sous contrainte

l’an deux mil vingt cinq et le sept Mars

Devant Nous, Madame Aurélia GANDREY, Vice-Présidente, au tribunal judiciaire de Versailles statuant en application du code de la santé publique assisté(e) de M^me Axelle MATEOS, greffier, à l’audience du 07 Mars 2025

DEMANDEUR

Monsieur le directeur du CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 9]

régulièrement convoqué, absent non représenté

DÉFENDEUR

Monsieur [B] [E]

[Adresse 6]

[Localité 8] (YVELINES)

actuellement hospitalisé au CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 9]

régulièrement convoqué, absent et représenté par M^e Julie BARRERE, avocat au barreau de VERSAILLES,

tiers

Madame [R] [K] ( sa curatrice, UDAF)

[Adresse 4]

[Localité 8] (YVELINES)

régulièrement avisé, absent

PARTIE(S) INTERVENANTE(S)

— Madame le Procureur de la République

près le Tribunal Judiciaire de Versailles

régulièrement avisée, absente non représentée

Monsieur [B] [E], né le 20 Mai 1976 à , demeurant [Adresse 7]), fait l’objet, depuis le 26 février 2025 au CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 9], d’une mesure de soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation sous contrainte sur décision du directeur d’établissement, en application des dispositions de l’article L. 3212-3 du code de la santé publique, en urgence et à la demande d’un tiers Madame [R] [K] (UDAF), sa curatrice,

Le 03 Mars 2025, Monsieur le directeur du CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 9] a saisi le magistrat statuant en application du code de la santé publique afin qu’il soit statué, conformément aux dispositions des articles L 3211-12-1 à L 3212-12 et des articles L 3213-1 à L 3213-11 du code de la santé publique, sur cette mesure.

Madame le Procureur de la République, avisée, a fait connaître son avis favorable au maintien de la mesure.

A l’audience, Monsieur [B] [E] était absent, son état de santé étant incompatible avec son audition et/ou son transport selon certificat du Docteur [Y] en date du 05 mars 2025 , et représenté par M^e Julie BARRERE, avocat au barreau de VERSAILLES.

Les débats ont été tenus en audience publique.

La cause entendue à l’audience, l’affaire a été mise en délibéré au 07 Mars 2025, par mise à disposition de l’ordonnance au greffe du juge des libertés et de la détention.

DISCUSSION

Il résulte des dispositions de l’article L 3211-12-1 du code de la santé publique qu’il appartient au juge des libertés et de la détention de statuer systématiquement sur la situation des patients faisant l’objet de soins psychiatriques sous forme d’hospitalisation complète, sans leur consentement.

L’article L 3212-1 de ce même code prévoit l’admission d’une personne en soins psychiatrique sous le régime de l’hospitalisation complète, sur décision du directeur d’un établissement habilité, lorsque ses troubles mentaux rendent impossible son consentement et que son état mental impose des soins immédiats assortis d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, ou d’une surveillance régulière justifiant une prise en charge adaptée.

Sur la notification tardive des droits dans le cadre de la décision de maintien :

La décision de maintien a été prise le 1er mars 2025 et a été présentée au patient, le 3 mars 2025, qui a été dans l’impossibilité de signer au vu de son état très délirant. Aucun grief n’est à ce stade relevé pour l’interessé sur le fait que la notification des droits aurait été tentée deux jours après la décision de maintien.

En conséquence, le moyen soulevé sera rejeté.

Sur le fond

Vu le certificat médical initial, dressé le 26 février 2025, par le Docteur [S] ;

Vu le certificat médical dit des 24 heures, dressé le 27 février 2025, par le Docteur [Z] ;

Vu le certificat médical dit des 72 heures, dressé le 01 mars 2025, par le Docteur [H] ;

Dans un avis motivé établi le 03 mars 2025, le Docteur [X] conclut à la nécessité du maintien des soins sous la forme d’une hospitalisation complète. Il est notamment relevé que le patient présente un état psychique instable, une humeur exaltée avec des idées délirantes de persécution.

Il convient, au regard de ces éléments, les restrictions à l’exercice des libertés individuelles de Monsieur [B] [E], né le 20 Mai 1976 à , demeurant [Adresse 7]) étant adaptées, nécessaires et proportionnées à son état mental et à la mise en oeuvre du traitement requis, l’intéressé se trouvant dans l’impossibilité de consentir aux soins en raison des troubles décrits, son état nécessitant des soins assortis d’une surveillance constante, de dire que la mesure de soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation complète sera, en l’état, maintenue.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,

Rejetons le moyen d’irrégularité invoqué,

Ordonnons le maintien de la mesure de soins psychiatriques sous forme d’hospitalisation complète de Monsieur [B] [E] ;

Rappelons que l’ordonnance du juge des libertés et de la détention est susceptible d’appel devant le Premier Président de la Cour d’Appel de Versailles dans un délai de dix jours à compter de sa notification. Seules les parties à la procédure définies à l’article R.3211-13 du CSP peuvent faire appel (requérant, personne sous soins psychiatriques, préfet ou directeur d’établissement le cas échéant). Le ministère public peut, dans tous les cas, interjeter appel dans le même délai. La déclaration d’appel motivée est transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’Appel de Versailles qui en avise sur-le-champ le greffier du tribunal judiciaire et fait connaître la date et l’heure de l’audience aux parties, à leurs avocats, au tiers qui a demandé l’admission en soins et au directeur d’établissement. A moins qu’il n’ait été donné un effet suspensif à l’appel, le premier président statue dans les douze jours de sa saisine. Ce délai est porté à vingt-cinq jours si une expertise est ordonnée. Adresse : Monsieur le Premier Président – Cour d’Appel de Versailles – [Adresse 5] (télécopie : [XXXXXXXX02] – téléphone : [XXXXXXXX01] et [XXXXXXXX03] ). Rappelons que sur le fondement des dispositions des articles L 3211-12-4, R. 3211-16 et R 3211-20 du code de la santé publique le recours n’est pas suspensif d’exécution, sauf décision du Premier Président de la Cour d’appel de Versailles déclarant le recours suspensif à la demande du Procureur de la République ;Laissons les éventuels dépens à la charge du Trésor Public ;

Prononcée par mise à disposition au greffe le 07 Mars 2025 par Madame Aurélia GANDREY, Vice-Présidente, assisté(e) de M^me Axelle MATEOS, greffier, qui ont signé la minute de la présente décision.

Le greffier Le président