Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Versailles, jex, 8 janv. 2025, n° 24/05295 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/05295 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 25 septembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES
JUGE DE L’EXÉCUTION
DÉCISION DU 08 JANVIER 2025
AFFAIRE N° : N° RG 24/05295 – N° Portalis DB22-W-B7I-SIKC
MINUTE N° : 25/
DEMANDERESSE
Madame [M] [C] divorcée [W]
née le 20 Février 1953 à [Localité 4]
demeurant [Adresse 1]
Représentée par Maître François PERRAULT, avocat de la SELARL MAYET & PERRAULT, avocats au barreau de VERSAILLES, Vestiaire : 393
DÉFENDEUR
Monsieur [I] [W]
né le 27 Octobre 1955 à [Localité 3]
demeurant [Adresse 2]
Représenté par Me Fadéla HOUARI, avocat plaidant au barreau de PARIS,
Subtituée par Me Alexa BERNABE
ACTE INITIAL DU 14 Août 2024
Reçu au greffe le : 23 Septembre 2024
COMPOSITION DU TRIBUNAL:
Madame Noélie CIROTTEAU, Juge, Juge de l’Exécution par délégation du Président du Tribunal Judiciaire de VERSAILLES
assistée de Emine URER, Greffier
Copie certifiée conforme à : Avocats + Parties + Dossier + Commissaire de Justice
Délivrées le : 15 janvier 2025
FAITS ET PROCÉDURE
Par assignation en date du 14 août 2024, reçue au greffe le 23 septembre 2024, Madame [M] [C] divorcée [W] a saisi le Juge de l’Exécution.
L’affaire a été appelée à l’audience du 8 janvier 2025.
Selon ses conclusions visées à l’audience de ce jour, la demanderesse, par l’intermédiaire de son conseil, a fait connaître qu’elle entendait se désister de la présente instance.
Au termes de ses conclusions visées à l’audience de ce jour, le défendeur, par l’intermédiaire de son conseil, a fait connaître qu’il acceptait le désistement.
MOTIFS
Vu les articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile,
Le défendeur n’ayant présenté ni fin de non-recevoir, ni défense au fond, il convient de constater le désistement de Madame [M] [C] divorcée [W].
Le défendeur ayant accepté le désistement de son adversaire, il convient de faire droit à la demande.
PAR CES MOTIFS
LE JUGE DE L’EXECUTION,
Statuant publiquement, par décision contradictoire, insusceptible d’appel,
CONSTATE le désistement d’instance de Madame [M] [C] divorcée [W] ;
DÉCLARE éteinte l’instance entre Madame [M] [C] divorcée [W] et Monsieur [I] [W] et ;
LAISSE les dépens à la charge de la demanderesse sauf convention contraire des parties;
DIT que la présente décision sera notifiée aux parties et au Commissaire de Justice par lettre simple,
Prononcé le 8 janvier 2025 par Noélie CIROTTEAU, Juge, assistée de Emine URER, Greffier présent lors du prononcé, qui ont signé la minute de la présente décision.
LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXECUTION
Emine URER Noélie CIROTTEAU
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Contrainte ·
- Cotisations ·
- Urssaf ·
- Tribunal judiciaire ·
- Sursis à statuer ·
- Mise en demeure ·
- Solde ·
- Opposition ·
- Sociétés ·
- Liquidateur
- Habitat ·
- Clause resolutoire ·
- Métropole ·
- Loyer ·
- Expulsion ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Commandement de payer ·
- Locataire ·
- Public ·
- Indemnité
- Mainlevée ·
- Saisie-attribution ·
- Exécution ·
- Sociétés ·
- Crédit agricole ·
- Tribunal judiciaire ·
- Commandement de payer ·
- Intérêt ·
- Procédure civile ·
- Fins
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Bois ·
- Concept ·
- Ouvrage ·
- Sociétés ·
- Expert ·
- Vice caché ·
- Essence ·
- Titre ·
- Code civil ·
- Préjudice de jouissance
- Tribunal judiciaire ·
- Étranger ·
- Vérification ·
- Police ·
- Liberté ·
- Expulsion ·
- Adresses ·
- Ordonnance ·
- Asile ·
- Détention
- Exécution ·
- Logement ·
- Délai de grâce ·
- Demande ·
- Tribunal judiciaire ·
- Commission ·
- Délais ·
- Situation de famille ·
- Commissaire de justice ·
- Avocat
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Commerce ·
- Administrateur judiciaire ·
- Clause resolutoire ·
- Commandement ·
- Mandataire judiciaire ·
- Qualités ·
- Personnes ·
- Demande ·
- Tribunal judiciaire ·
- Intervention volontaire
- Procédure accélérée ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Provision ·
- Adresses ·
- Assemblée générale ·
- Titre ·
- Charges de copropriété ·
- Demande ·
- Approbation ·
- Copropriété
- Bail ·
- Commissaire de justice ·
- Résiliation ·
- Locataire ·
- Loyer ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Commandement de payer ·
- Caution ·
- Clause
Sur les mêmes thèmes • 3
- Redevance ·
- Sociétés ·
- Expulsion ·
- Contrats ·
- Clause resolutoire ·
- Délai ·
- Résiliation ·
- Meubles ·
- Tribunal judiciaire ·
- Contentieux
- Prolongation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Menaces ·
- Ordre public ·
- Décision d’éloignement ·
- Étranger ·
- Maintien ·
- Asile ·
- Interprète ·
- Condamnation pénale
- Présomption ·
- Risque professionnel ·
- Employeur ·
- Sécurité sociale ·
- Tribunal judiciaire ·
- Législation ·
- Titre ·
- Médecin ·
- Lieu de travail ·
- Fait
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.