Pôle social – N° RG 24/00783 – N° Portalis DB22-W-B7I-SDET

Copies certifiées conformes délivrées,

le :

à :

— M. [I] [X]

— [7]

N° de minute : 25/00089

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES

POLE SOCIAL

CONTENTIEUX GENERAL DE SECURITE SOCIALE

JUGEMENT RENDU LE LUNDI 20 JANVIER 2025

N° RG 24/00783 – N° Portalis DB22-W-B7I-SDET

Code NAC : 88C

DEMANDEUR :

M. [I] [X]

[Adresse 1]

[Localité 2]

non comparant, ni représenté

DÉFENDEUR :

[7]

Département juridique

[Adresse 4]

[Localité 3]

représentée par M. [D] [M], muni d’un pouvoir régulier

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Catherine LORNE, Vice-présidente

Madame Barbara BUSSIERAS, Représentant des employeurs et des travailleurs indépendan

Monsieur [V] [S], Représentant des salariés

Madame Marie-Bernadette MELOT, Greffière

DEBATS : A l’audience publique tenue le 20 Janvier 2025, la décision a été rendue sur le siège.

M. [I] [X] a, par lettre recommandée avec accusé de réception expédiée le 22 mai 2024, saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Versailles, aux fins de contester la décision datée du 23 avril 2024 de la [5] (ci-après la caisse) l’informant qu’il encourait une pénalité financière à la suite de fausses déclarations dans le cadre d’une demande de bénéfice de la [6] ([8]).

Il résulte des articles 394 et suivants du code de procédure civile que le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance. Le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur. Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste. Le juge déclare le désistement parfait si la non-acceptation du défendeur ne se fonde sur aucun motif légitime. le désistement d’instance emporte, par ailleurs, son extinction.

Par lettre recommandée avec avis de réception expédiée le 30 décembre 2024, M. [X] a informé le tribunal de son désistement d’instance, précisant avoir remboursé la somme réclamée par la caisse, recalculée à la baisse.

Appelé à l’audience du 20 janvier 2025, M. [X] n’est ni présent, ni représenté.

En défense, la caisse, représentée par son mandataire, a accepté le désistement de M. [X].

Il convient en conséquence de constater que le désistement de M. [X] est parfait et qu’il emporte extinction de l’instance.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, par décision rendue sur le siège, insusceptible de recours ;

CONSTATE le désistement de M. [I] [X] de l’instance enrôlée sous le N° RG 24/00783 – N° Portalis DB22-W-B7I-SDET, l’opposant à la [5] ;

DIT que ce désistement est parfait ;

DIT que ce désistement emporte extinction de l’instance et dessaisissement du tribunal ;

LAISSE les dépens à la charge de M. [I] [X], sauf convention contraire entre les parties ;

DIT que la présente décision sera notifiée aux parties par lettre simple.

La Greffière La Présidente

Madame Marie-Bernadette MELOT Catherine LORNE