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Sur la décision
| Référence : | TJ Bordeaux, ctx protection soc., 18 déc. 2025, n° 22/01332 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 22/01332 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 6 février 2026 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : | S.A.S. SOVITRAT 36 c/ CPAM DE BAYONNE |
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
PÔLE SOCIAL
180 Rue Lecocq
CS 51029
33077 BORDEAUX CEDEX
N° RG 22/01332 – N° Portalis DBX6-W-B7G-XC6M
89E
DESSAISISSEMENT SUITE A DESISTEMENT
Du : 18 décembre 2025
cc délivrées le
à :
S.A.S. SOVITRAT 36
CPAM DE BAYONNE
JUGEMENT DE DESSAISISSEMENT
SUITE A DÉSISTEMENT
(Articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile)
_______________________________
Audience publique du : 23 octobre 2025
Demanderesse :
S.A.S. SOVITRAT 36
4 Rue Duguesclin
69006 LYON
représentée par Me Nathalie VIARD-GAUDIN, avocate au barreau de LYON
Défenderesse :
CPAM DE BAYONNE
68-72 Allée Marines
CS 98501
64111 BAYONNE CEDEX
représentée par Madame [I] [L], munie d’un pouvoir spécial
Acte de saisine de la juridiction : 06/10/2022
Objet du recours : INOPPOSABILITE
CMRA du 20/09/2022
AT du 25/08/2021
Assuré social : M. [Y] [S]
Composition du tribunal :
Présidente : Madame Dorothée BIRRAUX, Juge
Assesseur représentant les salariés : Monsieur Olivier FORTE,
Assesseur représentant les employeurs : Madame Nicole CHICHEPORTICHE
Greffière : Madame Antéia PANNEQUIN LE GOLVAN, Greffier
EXPOSE DU LITIGE
Par courriel du 12 septembre 2025, la S.A.S SOVITRAT 36, par le biais de son conseil, Me Nathalie VIARD-GAUDIN, a exprimé sa volonté de se désister de l’instance.
La CPAM de BAYONNE, défenderesse dûment représentée, a indiqué accepter ce désistement à l’audience du 23 octobre 2025.
Il y a lieu de qualifier parfait ce désistement.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal judiciaire de Bordeaux, statuant publiquement, par jugement insusceptible de recours,
Constate le désistement parfait du demandeur ;
Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction ;
Dit que le demandeur conserve la charge de ses dépens, sauf meilleur accord entre les parties ;
Ainsi jugé et signé par la présidente et la greffière.
La greffière La présidente
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