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Sur la décision
| Référence : | TJ Versailles, jex, 4 juin 2025, n° 24/06298 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/06298 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes |
| Date de dernière mise à jour : | 25 juin 2025 |
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Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES
JUGE DE L’EXECUTION
DECISION DU 04 JUIN 2025
DOSSIER N° : N° RG 24/06298 – N° Portalis DB22-W-B7I-SR5L
MINUTE N° : 25/
DEMANDERESSE
Madame [G] [E] [M]
née le [Date naissance 2] 1970 à [Localité 6] (57),
demeurant [Adresse 3]
Non comparante
DÉFENDEUR
Monsieur [R] [Y] [U] [K]
né le [Date naissance 1] 1699 à [Localité 5] (13),
demeurant [Adresse 4]
Représenté par Me Ondine CARRO, avocat au barreau de VERSAILLES, Vestiaire : 212
ACTE INITIAL DU 04 Octobre 2024
reçu au greffe le 12 Novembre 2024
COMPOSITION DU TRIBUNAL:
Madame Noélie CIROTTEAU, Juge, Juge de l’Exécution par délégation du Président du Tribunal Judiciaire de VERSAILLES
assistée de Emine URER, Greffier
Copie certifiée conforme à : Avocat + Parties + Dossier + Commissaire de Justice
Délivrées le : 11 juin 2025
EXPOSE DU LITIGE
Par jugement rendu le 4 octobre 2024 le juge aux affaires familiales s’est déclaré incompétent et s’est dessaisit au profit du juge de l’Exécution.
Les parties ont été convoquées à l’audience du juge de l’exécution du 12 février 2025 et l’affaire a été renvoyée à l’audience du 4 juin 2025.
A l’audience de ce jour Madame [G] [E] [M] n’a pas comparu et n’a pas fait connaître de motif légitime.
MOTIFS
Vu les articles 381 et suivants du Code de Procédure Civile,
L’affaire n’apparaît pas en état d’être jugée en raison du défaut de diligences des parties.
Il convient donc d’en ordonner la radiation.
PAR CES MOTIFS
LE JUGE DE L’EXECUTION,
Statuant par décision contradictoire insusceptible de tout recours
ORDONNE la radiation de l’affaire,
DIT qu’elle sera retirée du rang des affaires en cours,
DIT que l’affaire ne sera rétablie que sur justification des diligences permettant que l’affaire soit utilement évoquée conformément à l’article 383 du Code de Procédure Civile,
RESERVE LES DEPENS,
DIT que la présente décision sera notifiée aux parties et au Commissaire de Justice par lettre simple,
Prononcé le 4 juin 2025 par Noélie CIROTTEAU, Juge assistée de Emine URER, Greffier présent lors du prononcé, qui ont signé la minute de la présente décision.
LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXECUTION
Emine URER Noélie CIROTTEAU
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