Tribunal Judiciaire de Nice, Service de proximite, 20 septembre 2024, n° 23/01981

TJ Nice 20 septembre 2024

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Rejeté
Existence d'un contrat de transport
La cour a constaté que Monsieur [V] n'a pas fourni de preuve suffisante de l'existence d'un contrat de transport pour le vol en question, ce qui rend sa demande d'indemnisation irrecevable.
Rejeté
Dommages et intérêts pour résistance abusive
La cour a rejeté cette demande, considérant qu'en l'absence de preuve de l'existence d'un contrat de transport, la résistance de TUNISAIR ne peut être qualifiée d'abusive.
Accepté
Dépens
La cour a condamné Monsieur [V] aux entiers dépens, en raison du rejet de ses demandes.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TJ Nice, service de proximite, 20 sept. 2024, n° 23/01981
Numéro(s) :	23/01981
Importance :	Inédit
Dispositif :	Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Date de dernière mise à jour :	5 mars 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Elodie RIFFAUT
Parties :	Société TUNISAIR

Texte intégral

COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE

MINUTE

(Décision Civile)

Service de proximité

[V] c/ Société TUNISAIR

MINUTE N°

DU 20 Septembre 2024

N° RG 23/01981 – N° Portalis DBWR-W-B7H-O7WQ

Grosse délivrée

à Société TUNISAIR

Copie délivrée

à M^e RIFFAUT Elodie,

DEMANDEUR:

Monsieur [Y] [V]

[Adresse 4]

TUNISIE

représenté par M^e RIFFAUT Elodie, avocat au barreau de PARIS

DEFENDERESSE:

Société TUNISAIR

[Adresse 1]

[Localité 2]

non comparante, ni représentée

COMPOSITION DE LA JURIDICTION:

Lors des débats et qui a délibéré :

Président : M^me Marie DEVILLENEUVE, Magistrat exerçant à titre temporaire au Tribunal judiciaire de Nice,assistée lors des débats par Madame Nadia GALLO, Greffier et lors du prononcé par Madame Nadia GALLO qui a signé la minute avec le président

DEBATS : A l’audience publique du 21 Juin 2024, l’affaire a été mise en délibéré au 20 Septembre 2024, les parties ayant été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe

PRONONCE : par mise à disposition au greffe le 20 Septembre 2024

EXPOSE DU LITIGE

Par requête en date du 5 mars 2023, Monsieur [Y] [V] a fait convoquer la compagnie aérienne TUNISAIR devant le tribunal judiciaire de Nice sur le fondement du Règlement européen n° 261/2004 afin d’obtenir la condamnation de cette dernière au paiement des sommes suivantes :

250,00 euros au titre de l’indemnisation forfaitaire prévue par l’article 7 du Règlement150,00 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive500,00 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civileLa condamnation de la société TUNISAIR aux entiers dépens et l’exécution provisoire de la présente décision.

L’affaire a été renvoyée à l’audience du 21 juin 2024.

A cette audience, Monsieur [Y] [V] représenté par Maître Elodie RIFFAUT maintient les demandes formulées dans son acte introductif d’instance.

Au soutien de ses demandes, il fait valoir qu’il a acheté un billet d’avion auprès de la compagnie aérienne TUNISAIR pour un voyage le 11 octobre 2022 au départ de [Localité 3] et à destination de [Localité 5].

Il indique que le vol n° TU 999 reliant [Localité 3] à [Localité 5] le 11 octobre 2022 a été retardé et qu’il a atteint sa destination finale avec un retard de plus de trois heures par rapport à l’horaire initialement prévu, qu’il a sollicité auprès de la compagnie aérienne TUNISAIR le paiement de l’indemnité forfaitaire due conformément aux dispositions du Règlement européen du 11 février 2004 mais que cette dernière n’a pas fait droit à sa demande.

La compagnie aérienne TUNISAIR est non comparante bien que régulièrement convoquée.

Elle ne fait valoir aucun moyen de défense.

L’affaire a été mise en délibéré au 20 septembre 2024.

MOTIFS DE LA DECISION

Selon l’article 472 du Code de Procédure Civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne fait droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

En application des dispositions de l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

En application des dispositions de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver et réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de l’obligation.

La preuve de l’existence du contrat de transport pèse donc sur la partie qui l’invoque au soutien de ses demandes.

En l’espèce, Monsieur [Y] [V] indique avoir réservé un vol auprès de la compagnie aérienne TUNISAIR pour un trajet entre [Localité 3] et [Localité 5] le 11 octobre 2022.

Cependant il ne fournit à l’appui de cette demande, aucun document permettant d’établir l’existence d’un contrat de transport pour un trajet entre [Localité 3] et [Localité 5] pour cette date.

En effet, la carte d’embarquement versée aux débats ne saurait être suffisante car seule une réservation confirmée établie entre la compagnie aérienne et le requérant pour un trajet entre [Localité 3] et [Localité 5] le 11 octobre 2022 permet d’établir l’existence d’un contrat de transport pouvant ouvrir droit aux indemnisations telles que prévues par le Règlement CE du 11 février 2004.

Monsieur [Y] [V] sera par conséquent débouté de l’intégralité de ses demandes.

Compte tenu de l’issue du litige, Monsieur [N] [K] sera condamné aux entiers dépens sur le fondement des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal judiciaire, statuant après débats en audience publique, par jugement réputé contradictoire, mis à disposition des parties par le greffe et en dernier ressort ;

Déboute Monsieur [Y] [V] de l’intégralité de ses demandes ;

Condamne Monsieur [Y] [V] aux entiers dépens ;

La Greffière La Présidente