MINISTÈRE DE LA JUSTICE

TRIBUNAL DE PROXIMITÉ

[Adresse 2]

[Adresse 5]

[Localité 4]

N° RG 24/00283 – N° Portalis DB22-W-B7I-SFX5

Minute : 25/22

DÉSISTEMENT D’INSTANCE

ET D’ACTION

du 21 janvier 2025

Société VERTICAL VEGETAL

C/

Madame [O] [K]

1 copie certifiée conforme à la societé VERTICAL VEGETAL par lettre simple le

1 copie certifiée conforme à Maître Hervé CASSEL par lettre simple le

1 copie certifiée conforme à Madame [O] [K] par lettre simple le

1 copie certifiée conforme à la société APG AVOCATS par lettre simple le

JUGEMENT DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION

TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE SAINT-GERMAIN-EN-LAYE

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Au nom du peuple français

Prononcé publiquement au nom du peuple français le 21 janvier 2025 par le tribunal de proximité de Saint-Germain-en-Laye, sous la présidence de Madame Christine CAMPISTRON, vice-présidente, statuant en qualité de juge du tribunal de proximité de Saint-Germain-en-Laye, assistée de Monsieur Thomas BOUMIER, greffier,

Dans l’affaire qui oppose :

DEMANDERESSE :

Société VERTICAL VEGETAL, société par actions simplifiée à associé unique, immatriculée au R.C.S. de Paris sous le numéro 898 270 921, dont le siège social est situé [Adresse 3], représentée par sa Présidente, Madame [M] [T], domiciliée en cette qualité audit siège social, non représentée à l’audience, ayant pour avocat, Maître Hervé CASSEL, avocat au barreau de PARIS

d’une part,

DÉFENDERESSE :

Madame [O] [K], demeurant [Adresse 1], non-comparante, ni représentée à l’audience, ayant pour avocat, la société APG AVOCATS, société d’avocats au barreau de PARIS

d’autre part,

Dont le tribunal de proximité de Saint-Germain-en-Laye a été saisi par assignation en date du 4 juin 2024 pour une audience prévue le 21 janvier 2025,

Vu l’audience publique du 21 janvier 2025,

Vu les articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile,

MOTIFS

Attendu que par lettre du 16 décembre 2024 reçue au greffe le 18 décembre 2024, Maître Hervé CASSEL, avocat de la partie demanderesse, a indiqué que sa cliente entendait se désister de l’instance et de l’action, les parties étant parvenues à un accord transactionnel qui a été pleintement exécuté ; qu’il a indiqué que chacune des parties conservait ses frais à sa charge ;

Attendu que par lettre du 19 décembre 2024 reçue au greffe le 24 décembre 2024, la société APG AVOCATS, avocat de partie défenderesse, a indiqué que sa cliente acceptait purement et simplement le désistement d’instance et d’action de la partie demanderesse, un accord ayant été trouvé entre les parties ;

Qu’il convient dès lors de constater, par l’effet du désistement de l’instance et de l’action, l’extinction de l’instance et de l’action, et le dessaisissement du tribunal de proximité ;

PAR CES MOTIFS

Le tribunal de proximité, statuant publiquement,

Constate, par l’effet du désistement de l’instance et de l’action, l’extinction de l’instance inscrite au rôle général sous le N° RG 24/00283 – N° Portalis DB22-W-B7I-SFX5 et de l’action, et son dessaisissement ;

Laisse les dépens à la charge de la partie demanderesse sauf convention contraire des parties ;

Ainsi prononcé en audience publique le 21 janvier 2025, la minute étant signée par Madame Christine CAMPISTRON, vice-présidente, statuant en qualité de juge du tribunal de proximité de Saint-Germain-en-Laye, et par Monsieur Thomas BOUMIER, greffier.

LE GREFFIER LE JUGE