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Sur la décision
| Référence : | TJ Versailles, 3e ch., 29 avr. 2025, n° 24/02689 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/02689 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
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Texte intégral
Minute n° :
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES
Troisième Chambre
N° RG 24/02689 – N° Portalis DB22-W-B7I-R6KZ
DEMANDEUR :
Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble RESIDENCECANAL FLEURI sis [Adresse 1] représenté par son syndic, la société NEXITY LAMY, société par actions simplifiée immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 487 530 099 dont le siège social est situé [Adresse 2] et agissant poursuites et diligences de ses dirigeants légaux domiciliés audit siège en cette qualité,
représentée par Maître Catherine CIZERON de la SELARL CARTESIO AVOCATS, avocats au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 404, Maître Evelyne ELBAZ de la SELARL ELBAZ GABAY COHEN, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : L 107
DEFENDEURS :
[F] [L] [V]
représenté par Maître Lionel harry SAMANDJEU NANA de l’AARPI JUNON AVOCATS, avocats au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 171
[J] [Z] épouse [V]
représentée par Maître Lionel harry SAMANDJEU NANA de l’AARPI JUNON AVOCATS, avocats au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 171
ORDONNANCE DE DESISTEMENT D’INSTANCE
Nous, Eric JOLY, Premier Vice-Président Adjoint, Juge de la Mise en Etat, assisté de Carla LOPES DOS SANTOS, Greffier,
Vu les articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile,
Vu les conclusions de désistement d’instance du syndicat des copropriétaires de l’immeuble RESIDENCECANAL FLEURI sis [Adresse 1] représenté par son syndic, la société NEXITY LAMY, notifiées par son conseil le 07 mars 2025,
Vu le message reçu le 25 avril 2025 du conseil des époux [V] indiquant ne pas être opposé au désistement et ne formulant aucune demande particulière,
PAR CES MOTIFS
DECLARONS parfait le désistement d’instance du syndicat des copropriétaires de l’immeuble RESIDENCECANAL FLEURI sis [Adresse 1] représenté par son syndic, la société NEXITY LAMY,
CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement subséquent du Tribunal Judiciaire de Versailles,
DISONS qu’en application de l’article 399 du code de procédure civile, les frais de l’instance éteinte sont à la charge de la partie demanderesse.
Fait à [Localité 3], le 29 Avril 2025
Le Greffier, Le Juge de la Mise en Etat,
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