Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, ps ctx protection soc. 3, 17 sept. 2025, n° 24/00204 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/00204 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 4] [1]
[1] 1 copies exécutoires délivrées aux parties en LS le :
1 copie conforme délivrée à Maître MOLAYE en LS le :
Pôle social
■
PS ctx protection soc 3
N° RG 24/00204 – N° Portalis 352J-W-B7I-C3YEP
N° MINUTE :
DÉSISTEMENT D’INSTANCE
du mercredi 17 septembre 2025
(Articles 394 et 395 du code de procédure civile)
Dans l’affaire opposant :
[5], dont le siège social est sis [Adresse 2]
Représentée par Monsieur [H] [C], muni d’un pouvoir spécial
à
S.A.R.L. [3], dont le siège social est sis [Adresse 1]
RZPR2SENT2E PAR Maïtre Christine MOLAYE, avocat au barreau de Paris, absent lors des débats
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 08 janvier 2024,
Le tribunal, à l’audience de ce jour,
Constate que la demanderesse a déclaré, par courriel du 17juillet 2025 et oralement à l’audience de ce jour, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.
La partie défenderesse accepte le désistement.
Dit que l’instance sera retirée du rang des affaires en cours.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement par jugement en dernier ressort,
Constate le désistement d’instance du demandeur ;
Dit que les dépens dont les frais d’huissier seront supportés par le demandeur ;
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 17 septembre 2025 par Valentine RANDOULET, Magistrate, Guillaume COMMENGE, Assesseur, Anne-France LEGAL, Assesseur, assistés de Marie LEFEVRE, Greffière
La Greffière La Présidente
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Bail ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Commandement ·
- Commissaire de justice ·
- Loyer ·
- Expulsion ·
- Désistement ·
- Force publique ·
- Clause resolutoire ·
- Locataire
- Étranger ·
- Tribunal judiciaire ·
- Éloignement ·
- Aide juridictionnelle ·
- Représentation ·
- Police ·
- Service ·
- Menaces ·
- Garde à vue ·
- Procédure
- Dette ·
- Clause resolutoire ·
- Commandement de payer ·
- Bail ·
- Loyer ·
- Commissaire de justice ·
- Tribunal judiciaire ·
- Expulsion ·
- Résiliation ·
- Adresses
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Mise en état ·
- Tribunal judiciaire ·
- Intervention volontaire ·
- Exploit ·
- Intervention forcee ·
- Fins de non-recevoir ·
- Juge ·
- Procédure ·
- Demande ·
- Dire
- Finances ·
- Droit de rétractation ·
- Contrat de vente ·
- Consommateur ·
- Bon de commande ·
- Formulaire ·
- Crédit ·
- Nullité ·
- Vente ·
- Sociétés
- Injonction de payer ·
- Tribunal judiciaire ·
- Finances ·
- Opposition ·
- Titre ·
- Ordonnance ·
- Sociétés ·
- Dette ·
- Dénonciation ·
- Demande
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Hospitalisation ·
- Consentement ·
- Vanne ·
- Trouble mental ·
- Notification ·
- Certificat médical ·
- Santé publique ·
- Établissement ·
- Liberté individuelle ·
- Surveillance
- Enfant ·
- Parents ·
- Mère ·
- Vacances ·
- Père ·
- Train ·
- Tribunal judiciaire ·
- Prestation familiale ·
- Education ·
- Divorce
- Hospitalisation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Centre hospitalier ·
- Certificat ·
- Consentement ·
- Notification ·
- Avis motivé ·
- Contrôle ·
- Thérapeutique ·
- Procédure d'urgence
Sur les mêmes thèmes • 3
- Banque ·
- Virement ·
- Tentative ·
- Titre ·
- Médiateur ·
- Conciliateur de justice ·
- Paiement ·
- Prestataire ·
- Conciliation ·
- Compte
- Baux d'habitation ·
- Contrats ·
- Bail ·
- Épouse ·
- Loyer ·
- Clause resolutoire ·
- Commandement de payer ·
- Résiliation ·
- Paiement ·
- Commissaire de justice ·
- Locataire ·
- Dette
- Exécution ·
- Expulsion ·
- Sursis ·
- Demande ·
- Délais ·
- Contentieux ·
- Chose jugée ·
- Logement ·
- Partie ·
- Effacement
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.