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Sur la décision
| Référence : | TJ Versailles, tpx ram jcp réf., 16 sept. 2025, n° 25/00035 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00035 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate la conciliation par le juge et établit un procès-verbal |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE RAMBOUILLET
[Courriel 5]
Tél. 01.30.46.29.60
N° RG 25/00035 – N° Portalis DB22-W-B7J-TLLP
5AA Baux d’habitation – Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion
ORDONNANCE DE REFERE
Minute n° : /2025
Du :
Réputée contradictoire
Premier / dernier ressort
La Société ANTIN RESIDENCES
S.A. d’HLM au capital de 30 262 768€, immatriculée au RCS de [Localité 6] sous le n° 315 518 803, dont le siège social est situé [Adresse 3], prise en la personne de son Directeur Général domicilié en cette qualité audit siège.
C/
[F] [O]
Expédition certifiée conforme délivrée le
à
Copies délivrées le
à
Procédure civile de droit commun
ORDONNANCE DE REFERE
Code de procédure Civile art.454
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
L’AN DEUX MILLE VINGT-CINQ
et le :
Après débats à l’audience publique du tribunal de proximité de Rambouillet tenue le 16 Septembre 2025 ;
Sous la présidence de Madame Amandine DUPLEIX, juge du tribunal judiciaire de Versailles / Magistrat à titre temporaire délégué par ordonnance de M. Le Président du tribunal judiciaire de Versailles en date du 13/07/2023 / juge placée, déléguée par ordonnance de M. le Premier Président de la cour d’appel de Versailles en date du 18/07/2024/ chargée des fonctions de Juge des contentieux de la protection / exerçant au tribunal de proximité de Rambouillet, assistée de Madame Virginie DUMINY, Greffier ;
l’ordonnnance suivante a été rendue en indiquant que la décision serait mise à disposition au greffe aux horaires d’ouverture au public, conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile ;
ENTRE :
DEMANDEUR(S) :
La Société ANTIN RESIDENCES
S.A. d’HLM au capital de 30 262 768€, immatriculée au RCS de [Localité 6] sous le n° 315 518 803, dont le siège social est situé [Adresse 3], prise en la personne de son Directeur Général domicilié en cette qualité audit siège.
[Adresse 2]
75009 PARIS, représentée par Me Aude LACROIX, avocat au barreau de PARIS,
ET :
DEFENDEUR(S) :
M. [F] [O]
[Adresse 1]
[Localité 4], non comparant
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