Tribunal Judiciaire de Nanterre, Cabinet 1a, 21 mars 2025, n° 21/09642

TJ Nanterre 21 mars 2025

Arguments

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Accepté
Faute de l'épouse
La cour a constaté des fautes de l'épouse justifiant le prononcé du divorce aux torts exclusifs de celle-ci.
Rejeté
Préjudice subi du fait de la faute de l'épouse
La cour a rejeté la demande de dommages et intérêts, considérant qu'elle n'était pas fondée.
Rejeté
Droit à une contribution aux charges du mariage
La cour a rejeté la demande de contribution aux charges du mariage, considérant qu'elle n'était pas justifiée.
Rejeté
Droit à une prestation compensatoire
La cour a rejeté la demande de prestation compensatoire, considérant qu'elle n'était pas fondée.
Accepté
Droit à une indemnité au titre de l'article 700
La cour a accordé à Monsieur [X] [O] une somme au titre de l'article 700, considérant que la demande était justifiée.

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Sur la décision

Référence :	TJ Nanterre, cab. 1a, 21 mars 2025, n° 21/09642
Numéro(s) :	21/09642
Importance :	Inédit
Dispositif :	Prononce le divorce pour faute
Date de dernière mise à jour :	23 octobre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Hervé Roméo WATATEric BOITARD

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE

Cabinet 1A

JUGEMENT PRONONCÉ LE 21 Mars 2025

JUGE AUX AFFAIRES

FAMILIALES

Cabinet 1A

N° RG 21/09642 – N° Portalis DB3R-W-B7F-W7EE

N° MINUTE : 25/00044

AFFAIRE

[X] [O]

[L] [J] [U]

épouse [O]

DEMANDEUR

Monsieur [X] [O]

[Adresse 2]

[Localité 5]

représenté par M^e Hervé roméo WATAT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire :

DÉFENDEUR

Madame [L] [J] [U] épouse [O]

[Adresse 2]

[Localité 5]

représentée par M^e Eric BOITARD, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : PN 420

COMPOSITION DE LA JURIDICTION

Devant M^me Valérie CLARISSOU, Juge aux affaires familiales

assistée de M. Quentin AGNES, Greffier

DEBATS

A l’audience du 08 octobre 2024 tenue en Chambre du Conseil.

JUGEMENT

Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de cette décision au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, et en premier ressort

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant par mise à disposition au greffe, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort :

VU l’ordonnance d’orientation et sur les mesures provisoires en date du 29 juillet 2022,

DECLARE IRRECEVABLE la pièce n°38 du bordereau de pièces de Mme [L] [Y] [U],

DEBOUTE M. [E] [O] de sa demande tendant à enjoindre à Mme [L] [Y] [U] de communiquer des pièces,

PRONONCE LE DIVORCE POUR FAUTE AUX TORTS EXCLUSIFS DE L’EPOUSE

de M. [E] [O]

né le [Date naissance 4] 1963 à [Localité 7] (Cameroun)

et de Mme [L] [Y] [U]

née le [Date naissance 1] 1959 à [Localité 10] (Cameroun)

mariés le [Date mariage 3] 1987 à [Localité 6] (Hauts-de-Seine),

DIT que le dispositif du présent jugement sera mentionné en marge de l’acte de mariage et des actes de naissance de chacun des époux et s’il y a lieu, sur les registres du service central de l’état civil du Ministère des affaires étrangères tenus à [Localité 9],

REJETTE la demande de Mme [L] [Y] [U] s’agissant de la contribution aux charges du mariage,

Sur les conséquences du divorce entre les époux :

DEBOUTE Mme [L] [Y] [U] de sa demande tendant à conserver l’usage du nom de son mari,

INVITE les parties à procéder à l’amiable aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux devant tout notaire de leur choix, et en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales pour qu’il soit statué sur le partage judiciaire et ce, conformément aux dispositions des articles 1359 et suivants du code de procédure civile,

DEBOUTE M. [E] [O] de ses demandes relatives à la liquidation du régime matrimonial,

DIT que les effets du divorce entre les époux sont fixés au 3 décembre 2021, date de la demande en divorce,

CONSTATE la révocation de plein droit, compte tenu du prononcé du divorce, des avantages matrimoniaux prenant effet à la dissolution du régime matrimonial ou au décès d’un époux et des dispositions à cause de mort, consentis entre époux par contrat de mariage ou pendant l’union,

CONSTATE que les avantages matrimoniaux qui ont pris effet au cours du mariage et les donations de biens présents resteront acquis,

DEBOUTE Mme [L] [Y] [U] de sa demande de prestation compensatoire,

REJETTE la demande de dommages-intérêts formulée par M. [E] [O],

CONDAMNE Mme [L] [Y] [U] à payer à M. [E] [O] la somme de MILLE CINQ CENTS EUROS (1.500 euros) au titre l’article 700 du code de procédure civile,

DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire,

CONDAMNE Mme [L] [Y] [U] aux dépens de l’instance,

DIT que la présente décision sera susceptible d’appel dans le mois de la signification par voie d’huissier, et ce, auprès du greffe de la cour d’appel de [Localité 11],

Le présent jugement a été signé par M^me Valérie CLARISSOU, Juge aux affaires familiales et par M. Quentin AGNES, Greffier présent lors du prononcé.

Fait à [Localité 8], le 21 Mars 2025

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES