TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES

Quatrième Chambre

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

rendue le

22 AOUT 2025

N° RG 24/05793 – N° Portalis DB22-W-B7I-SPWL

Code NAC : 54Z

JUGE DE LA MISE EN ETAT : M^me DUMENY, Vice Présidente

GREFFIER : Madame GAVACHE, Greffière

DEMANDERESSES au principal et à l’incident :

Société VILOGIA, SA d’HLM

inscrite au RCS de [Localité 25] sous le numéro 475 680 815, dont le siège social est sis [Adresse 15]

représentée par Maître Laurent KARILA de la SCP SCP KARILA & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, Maître Delphine LAMADON de la SELARL LKM AVOCATS, avocats au barreau de VERSAILLES

SDC [Adresse 20]

agissant par son syndic ATRIUM GESTION, [Adresse 11], dont le siège social est sis [Adresse 34]

représentée par Maître Laurent KARILA de la SCP SCP KARILA & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, M^e Amélie MATHIEU, avocat au barreau de VERSAILLES

S.A. [Adresse 24],

inscrite au RCS de [Localité 29] sous le numéro 775 708 647, dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par Maître Laurent KARILA de la SCP SCP KARILA & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, M^e Amélie MATHIEU, avocat au barreau de VERSAILLES

Société FRANCE HABITATION,

SA d’habitation à loyer modéré, inscrite au RCS de [Localité 27] sous le numéro 582 142 816, dont le siège social est sis [Adresse 4]

représentée par Maître Laurent KARILA de la SCP SCP KARILA & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, Maître Delphine LAMADON de la SELARL LKM AVOCATS, avocats au barreau de VERSAILLES

Copie certifiée conforme à l’origninal à l’ASSOCIATION ALAIN CLAVIER – ISABELLE WALIGORA – AVOCATS ASSOCIÉS, vestiaire 431, l’ASSOCIATION ALAIN CLAVIER – ISABELLE WALIGORA – AVOCATS ASSOCIÉS, vestiaire 240, M^e Céline BORREL, vestiaire 122, M^e Christophe DEBRAY, vestiaire 627, l’AARPI JRF AVOCATS, vestiaire 617

M^e Valérie LEGAL, vestiaire 274, la SELARL LKM AVOCATS, vestiaire 418, M^e Amélie MATHIEU, vestiaire 178, M^e Sophie POULAIN, vestiaire 180, M^e Claire VISCONTINI, vestiaire 154

[Adresse 26],

SA d’HLM,

inscrite au RC de [Localité 27] sous le numéro 572 184 380, dont le siège social est sis [Adresse 7]

représentée par Maître Laurent KARILA de la SCP KARILA & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, Maître Delphine LAMADON de la SELARL LKM AVOCATS, avocats au barreau de VERSAILLES

DEFENDERESSES au principal et à l’incident :

S.A. MAAF

immatriculée au registre de commerce et des sociétés de Niort sous le numéro 542 073 580, en qualité d’assureur de la société ABS BAT dont le siège social est sis [Adresse 18]

représentée par Maître Alain CLAVIER de l’ASSOCIATION ALAIN CLAVIER – ISABELLE WALIGORA – AVOCATS ASSOCIÉS, avocats au barreau de VERSAILLES, M^e Laurent SERVILLAT, avocat au barreau de l’Essonne,

S.A.S. HERVE THERMIQUE

dont le siège social est sis [Adresse 6]

représentée par M^e Valérie LEGAL, avocat au barreau de VERSAILLES

S.A. ALLIANZ IARD

dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par M^e Valérie LEGAL, avocat au barreau de VERSAILLES

Société LAN ARCHITECTURE

SARL immatriculée au RCS de [Localité 29] sous le n° 442.991.899, dont le siège social est sis

[Adresse 12]

représentée par Maître Alexandre DUVAL-STALLA de la SELARL DUVAL-STALLA ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, M^e Sophie POULAIN, avocat au barreau de VERSAILLES

S.A.S. BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE

immatriculée au R.C.S. de [Localité 32] sous le n°433 900 834, dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par M^e Joseph BENILLOUCHE, avocat au barreau de PARIS, M^e Claire VISCONTINI, avocat au barreau de VERSAILLES

S.A.S. SATEB, dont le siège social est sis [Adresse 14]

défaillante

S.A.S. DULIPECC,

dont le siège social est sis [Adresse 17]

représentée par Maître Isabelle WALIGORA de l’ASSOCIATION ALAIN CLAVIER – ISABELLE WALIGORA – AVOCATS ASSOCIÉS, avocats au barreau de VERSAILLES, M^e Laurine BERNAT, avocat au barreau de PARIS

S.A.S. HOLDING SOCOTEC

venant aux droits de la SOCIÉTÉ SOCOTEC FRANCE, immatriculée au RCS de [Localité 32] sous le n° 508 402 450, aux droits de laquelle vient aujourd’hui SOCOTEC CONSTRUCTION SAS par suite d’un apport partiel d’actif au titre de l’activité de contrôleur technique, SAS immatriculée au RCS de [Localité 32] sous le numéro 834 157 513, dont le siège social est sis [Adresse 13]

représentée par M^e Sandrine DRAGHI-ALONSO, avocat au barreau de PARIS, M^e Christophe DEBRAY, avocat au barreau de VERSAILLES

S.A.S. BATI CL,

dont le siège social est sis [Adresse 10]

défaillante

S.A.S. LINKCITY ILE DE FRANCE

Exerçant sous l’enseigne anciennment dénommée SODEARIF, RCS [Localité 32] 343183331, dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Maître Oriane DONTOT de l’AARPI JRF AVOCATS, avocats au barreau de VERSAILLES, M^e Anne-Laure DENIZE, avocat au barreau de PARIS

Compagnie d’assurance SMABTP,

dont le siège social est sis [Adresse 16]

représentée par Maître Isabelle WALIGORA de l’ASSOCIATION ALAIN CLAVIER – ISABELLE WALIGORA – AVOCATS ASSOCIÉS, avocats au barreau de VERSAILLES, M^e Bruno PHILIPPON, avocat au barreau de PARIS

S.A.S. SODEARIF AMENAGEMENT

RCS [Localité 32] 502489115, dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Maître Oriane DONTOT de l’AARPI JRF AVOCATS, avocats au barreau de VERSAILLES, M^e Anne-Laure DENIZE, avocat au barreau de PARIS

S.A. ACTE I.A.R.D.

en qualité d’assureur de la société Menuiserie Grégoire – police n°2/690923, immatriculée au RCS de [Localité 31] sous le numéro 332 948 546, dont le siège social est sis [Adresse 5]

représentée par M^e Céline BORREL, avocat au barreau de VERSAILLES, M^e Pierre TORREGANO, avocat au barreau de PARIS

S.A.R.L. ABS BAT,

dont le siège social est sis [Adresse 9]

défaillante

PARTIE INTERVENANTE

S.A.S. SOCOTEC CONSTRUCTION

venant aux droits de la S.A.S. HOLDING SOCOTEC par suite d’un apport partiel d’actif au titre de l’activité de contrôleur technique, immatriculée au RCS de [Localité 32] sous le numéro 834 157 513, dont le siège social est sis [Adresse 13]

représentée par M^e Sandrine DRAGHI-ALONSO, avocat au barreau de PARIS, M^e Christophe DEBRAY, avocat au barreau de VERSAILLES

DEBATS : A l’audience publique d’incident tenue le 27 juin 2025, les avocats en la cause ont été entendus en leurs plaidoiries par Madame DUMENY, juge de la mise en état assistée de Madame GAVACHE, greffier puis le Magistrat chargé de la mise en état a avisé les parties que l’ordonnance sera prononcée par sa mise à disposition au greffe à la date du 22 Août 2025.

PROCÉDURE

Dans le cadre de l’aménagement de la [Adresse 33], la Société LINKCITY Île de France a confié à la Société Bouygues Bâtiment en qualité d’Entreprise Générale la réalisation d’un ensemble immobilier d’une surface de plancher de 25.346 m², sis [Adresse 8] à [Localité 23], destiné à accueillir notamment les étudiants de l’Université [Localité 29] [Localité 30], de Centrale SUPELEC et de l'[Localité 21] [28] et comprenant notamment

8 bâtiments à usage de logements étudiants et un parking de 169 places.

Par acte du 15 décembre 2015, les Sociétés [Adresse 22], VILOGIA, SOGEMAC HABITAT et la [Adresse 26] (MEECAM) ont acquis en VEFA les 900 logements et se sont ensuite réunis sous le régime de la copropriété pour former le Syndicat des Copropriétaires du [Adresse 19].

La Société ATRIUM GESTION a été désignée en qualité de Syndic.

Compte tenu de l’absence de levée d’un certain nombre de réserves et désordres survenus durant l’année de parfait achèvement, le Syndicat des copropriétaires et les 4 bailleurs ont obtenu la désignation d’un Expert par ordonnance du 16 octobre 2018, en la personne de M. [F].

Par assignation en date du 10 octobre 2019, le Syndicat des copropriétaires du [Adresse 19] et les 4 bailleurs ont assigné devant ce tribunal les Sociétés Bouygues Bâtiment Île de France, UNKCITY Île de France et la Société SODEARIF AMENAGEMENT aux fins de condamnation au titre des désordres, instance enrôlée sous le RG 19-7538.

Par actes d’huissier délivrés le 16 octobre 2019, les sociétés LINKCITY Île de France et SODEARIF AMENAGEMENT ont fait assigner les sociétés LAN ARCHITECTURE, HOLDING SOCOTEC et Bouygues Bâtiment Île de France en garantie.

Par exploits en date des 6, 7, 8, 12 et 19 novembre 2019, la société Bouygues Bâtiment Île de France a attrait aux fins de garantie les sociétés HERVE THERMIQUE, son assureur la compagnie ALLIANZ IARD, la société d’applications des techniques d’équipement du bâtiment (dite SATEB), DULIPECC, BATI CL, SMABTP en qualité d’assureur des sociétés SATEB, DULIPECC et BATI CL, la compagnie ACTE IARD en sa qualité d’assureur de MENUISERIE GREGOIRE, ABS BAT et son assureur la compagnie MAAF ASSURANCES.

Les affaires ont été jointes par ordonnance du 10 mars 2020.

La Société SOCOTEC CONSTRUCTION SAS, venant aux droits de la HOLDING SOCOTEC est intervenue volontairement.

Le 16 juin 2020 le juge de la mise en état a constaté cette intervention volontaire, déclaré irrecevable la demande de cette partie visant à être relevée indemne, a sursis à statuer dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise et a radié l’affaire du rôle.

Monsieur [F] a déposé son rapport le 7 mars 2023, justifiant le rétablissement au rôle sous le nouveau numéro 24-5793.

Par ces conclusions notifiées en dernier lieu le 24 juin 2025 les cinq demanderesses demandent de leur donner acte de leur désistement d’instance et d’action s’agissant des désordres objet des opérations d’expertise à l’égard de l’ensemble des parties défenderesses et de dire que chaque partie conserve ses frais et dépens.

Les sociétés Hervé Thermique et SMABTP n’ont pas conclu sur cette demande tandis que les sociétés ABS Bat, Bati CL, SATEB n’ont pas constitué avocat.

.

Tous les autres défendeurs ont accepté le désistement d’instance et d’action avec conservation des frais et dépens, au terme de leurs écritures notifiées les 16 mai, 12, 13 24 et 25 juin 2025.

L’incident a été examiné à l’audience tenue le 27 juin 2025 par le juge de la mise en état qui a mis sa décision en délibéré ce jour.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Les articles 394 et suivants du code de procédure civile disposent que le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance. Le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur. Toutefois l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non recevoir au moment où le demandeur se désiste.

L’article 787 du même code donne compétence au juge de la mise en état pour constater l’extinction de l’instance.

En l’espèce, le juge de la mise en état constate que l’intégralité des prétentions présentées contre des parties constituées font l’objet d’un désistement accepté et que pour les autres parties n’ayant pas formé de demande reconventionnelle le désistement est parfait à leur égard.

L’instance est donc éteinte de ce fait.

Conformément aux termes de leur accord, chaque partie conservera la charge des dépens et frais irrépétibles qu’elle a exposés.

PAR CES MOTIFS

Nous, juge de la mise en état, statuant publiquement par décision réputée contradictoire et insusceptible d’appel,

Constatons le désistement d’instance et d’action des demandeurs envers l’ensemble des défendeurs,

Constatons l’extinction de la présente instance et le dessaisissement du Tribunal Judiciaire,

Disons que chaque partie conservera la charge des dépens et frais irrépétibles qu’elle a exposés.

Prononcé par mise à disposition au greffe le 22 AOUT 2025, par M^me DUMENY, Vice Présidente, assistée de Madame GAVACHE, Greffière, lesquelles ont signé la minute de la présente décision.

Le Greffier Le Juge de la mise en état