TRIBUNAL JUDICIAIRE

de [Localité 25]

[Adresse 7]

[Localité 10]

Tél : [XXXXXXXX01]

[Courriel 24]

SURENDETTEMENT

N° RG 24/00326 – N° Portalis DB22-W-B7I-SON2

BDF N° :

Nac : 48A

JUGEMENT

Du : 29 Avril 2025

[Y] [X]

C/

[G] [J] veuve [R],

SIP [Localité 25],

TOTALENERGIES,

SIP [Localité 21],

[16],

[19]

expédition exécutoire

délivrée le

à

expédition certifiée conforme

délivrée par LRAR aux parties et par LS à la commission de surendettement des particuliers

le :

Minute : 25/210

JUGEMENT

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Le 29 Avril 2025 ;

Sous la Présidence de Yohan DESQUAIRES, Vice-Président au Tribunal judiciaire de Versailles, chargé des fonctions de juge des contentieux de la protection statuant en matière de surendettement, assisté de Nicole SCHWEITZER, Greffière, lors des débats et de Sylvie PAWLOWSKI, Greffière, lors du prononcé;

Après débats à l’audience du 04 Mars 2025, le jugement suivant a été rendu ;

ENTRE :

DEMANDEUR(S) :

M. [Y] [X]

[Adresse 15]

[Localité 14]

non comparant, ni représenté

ET :

DEFENDEUR(S) :

Mme [G] [J] veuve [R]

[Adresse 5]

[Localité 14]

non comparante, ni représentée

SIP [Localité 25]

[Adresse 2]

[Localité 11]

non comparante, ni représentée

TOTALENERGIES

Pole Solidarité

[Adresse 4]

[Localité 9]

non comparante, ni représentée

SIP [Localité 21]

[Adresse 6]

[Localité 13]

non comparante, ni représentée

[16]

[Adresse 8]

[Adresse 18]

[Localité 10]

non comparante, ni représentée

[19]

[Adresse 3]

[Localité 12]

non comparante, ni représentée

A l’audience du 04 Mars 2025, le Tribunal a entendu les parties et mis l’affaire en délibéré au 29 Avril 2025.

EXPOSE DU LITIGE

Suivant déclaration enregistrée au secrétariat le 13 août 2024, Madame [G] [J] veuve [R] a saisi la [17] aux fins d’ouverture d’une procédure de traitement de sa situation de surendettement.

Le 16 septembre 2024, la commission a déclaré sa demande recevable.

Monsieur [Y] [X], à qui cette décision a été notifiée par lettre recommandée avec avis de réception reçue le 20 septembre 2024, a formé un recours par lettre recommandée avec avis de réception expédiée le 26 septembre 2024.

Conformément aux dispositions de l’article R. 713-4 du code de la consommation, les parties ont été convoquées à l’audience du 4 mars 2025, par lettre recommandée avec avis de réception.

A l’audience, Monsieur [Y] [X] n’a pas comparu, ni formé d’observations écrites.

A cette audience, Madame [G] [J] veuve [R] met à jour sa situation personnelle et financière.

Par courrier reçu le 29 janvier 2025, le [22] [Localité 25] fixe sa créance à la somme de 745 euros sans formuler d’observations complémentaires.

Par courrier reçu le 28 janvier 2025, le [23] fixe sa créance à la somme de 1615 euros.

Par courrier reçu le 31 janvier 2025, la [16] fixe sa créance à la somme de 382,50 euros.

Par courrier reçu le 10 février 2025, la [20] fixe sa créance à la somme de 4908,53 euros.

Malgré signature de l’avis de réception de leurs lettres de convocation, les autres créanciers ne sont pas représentés et n’ont formulé aucune observation par écrit.

A l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 29 avril 2025.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Ayant été formé dans les quinze jours de la notification faite à Monsieur [Y] [X], conformément aux dispositions de l’article R. 722-1 du code de la consommation, le recours est recevable.

Toutefois, selon l’article 468 du code de procédure civile, si, sans motif légitime, le demandeur ne comparaît pas, le défendeur peut requérir un jugement sur le fond qui sera contradictoire, sauf la faculté du juge de renvoyer l’affaire à une audience ultérieure. Le juge peut aussi, même d’office, déclarer la citation caduque.

Conformément aux dispositions de l’article R. 713-4 du code de la consommation, Monsieur [X] peut présenter ses observations écrites avant l’audience, à condition de justifier que l’adversaire en a eu connaissance avant l’audience par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, la partie usant de cette faculté peut ne pas se présenter à l’audience, conformément au second alinéa de l’article 446-1 du code de procédure civile.

En l’espèce, Monsieur [X] n’a ni formulé d’observations écrites conformes à l’article R.713-4, ni comparu à l’audience.

En l’absence du comparution du demandeur, la contestation sera donc déclarée caduque en application des dispositions de l’article 468 du code de procédure civile.

Le dossier sera renvoyé à la commission de surendettement pour poursuite de la procédure avec une copie de la présente décision.

Les dépens seront laissés à la charge du Trésor Public.

PAR CES MOTIFS

Le Juge chargé des contentieux de la protection, statuant en matière de surendettement, statuant par jugement réputé contradictoire, en dernier ressort, prononcé publiquement par mise à disposition au greffe ;

DECLARE caduque la contestation formée par Monsieur [Y] [X] de la décision de la [17] prononçant la recevabilité en date du 16 septembre 2024 ;

RAPPELLE que la déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe dans un délai de 15 jours le motif légitime qu’il n’aurait pas été en mesure d’invoquer en temps utile ;

RENVOIE le dossier, à l’issue dudit délai de 15 jours, devant la commission de surendettement ;

LAISSE à la charge de chacune des parties les dépens qu’elle aura engagés dans le cadre de la présente instance ;

DIT que le présent jugement sera notifié par lettre recommandée avec accusé de réception à Madame [G] [J] veuve [R] et ses créanciers, et par lettre simple à la [17] ;

Ainsi jugé et prononcé à [Localité 25], le 29 avril 2025,

LE GREFFIER LE JUGE