TRIBUNAL JUDICIAIRE de VERSAILLES

ORDONNANCE DE MAINTIEN D’UNE HOSPITALISATION COMPLETE

(Art L. 3211-12-1 code de la santé publique)

Dossier N° RG 25/02755 – N° Portalis DB22-W-B7J-TRYC

N° de Minute : 25/2651

M. le directeur du CENTRE HOSPITALIER THEOPHILE ROUSSEL

c/

[O] [D] [W]

NOTIFICATION par courriel contre récépissé au défendeur par remise de copie contre signature

LE : 04 Décembre 2025

— NOTIFICATION par courriel contre récépissé à :

— l’avocat

— monsieur le directeur de l’établissement hospitalier

[[[GRAON]]][G][[[GRAOFF]]]

LE : 04 Décembre 2025

— NOTIFICATION par lettre simple au tiers

LE : 04 Décembre 2025

— NOTIFICATION par remise de copie à Madame le Procureur de la République

LE : 04 Décembre 2025

______________________________

Le greffier

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ORDONNANCE

Hospitalisation sous contrainte

l’an deux mil vingt cinq et le quatre Décembre

Devant Nous, Raphaële ECHÉ, Vice-présidente, au tribunal judiciaire de Versailles statuant en application du code de la santé publique assistée de Christine VILETTE, greffier, à l’audience du 04 Décembre 2025

DEMANDEUR

Monsieur le directeur du CENTRE HOSPITALIER THEOPHILE ROUSSEL

régulièrement convoqué, absent non représenté

DÉFENDEUR

Monsieur [O] [D] [W]

domicilié à l’A.T.Y.

[Adresse 4]

[Localité 8]

actuellement hospitalisé au CENTRE HOSPITALIER THEOPHILE ROUSSEL

régulièrement convoqué, absent et représenté par M^e Stéphanie ASSUERUS-CARRASCO, avocate au barreau de VERSAILLES,

tiers

Madame [V] [N]

[Adresse 5]

[Localité 6]

régulièrement avisée, absente non représentée

PARTIES INTERVENANTES

Monsieur le Procureur de la République

près le Tribunal Judiciaire de Versailles

régulièrement avisé, absent non représenté

[G] en qualité de tuteur

[Adresse 4]

[Localité 8]

régulièrement avisé, absent

Monsieur [O] [D] [W], né le 02 Juillet 1996 à [Localité 11] (Bénin), demeurant [Adresse 9], fait l’objet, depuis le 13 juillet 2019 au CENTRE HOSPITALIER THEOPHILE ROUSSEL, d’une mesure de soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation sous contrainte sur décision du directeur d’établissement, en application des dispositions de l’article L. 3212-3 du code de la santé publique, en urgence et à la demande d’un tiers Madame [V] [N] sa tante,

Le 20 Novembre 2025, Monsieur le directeur du CENTRE HOSPITALIER THEOPHILE ROUSSEL a saisi le magistrat statuant en application du code de la santé publique afin qu’il soit statué, conformément aux dispositions des articles L 3211-12-1 à L 3212-12 et des articles L 3213-1 à L 3213-11 du code de la santé publique, sur cette mesure.

Monsieur le Procureur de la République, avisée, a fait connaître son avis favorable au maintien de la mesure.

A l’audience, Monsieur [O] [D] [W] était absent et représenté par M^e Stéphanie ASSUERUS-CARRASCO, avocate au barreau de VERSAILLES.

Les débats ont été tenus en audience publique.

La cause entendue à l’audience, l’affaire a été mise en délibéré au 04 Décembre 2025, par mise à disposition de l’ordonnance au greffe du juge des libertés et de la détention.

DISCUSSION

Il résulte des dispositions de l’article L 3211-12-1 du code de la santé publique qu’il appartient au juge des libertés et de la détention de statuer systématiquement sur la situation des patients faisant l’objet de soins psychiatriques sous forme d’hospitalisation complète, sans leur consentement.

L’article L 3212-1 de ce même code prévoit l’admission d’une personne en soins psychiatrique sous le régime de l’hospitalisation complète, sur décision du directeur d’un établissement habilité, lorsque ses troubles mentaux rendent impossible son consentement et que son état mental impose des soins immédiats assortis d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, ou d’une surveillance régulière justifiant une prise en charge adaptée.

Sur la transmission à la C.D.S.P.

Il est constant que l’irrégularité affectant une décision administrative dans le cadre de la présente instance entraîne la mainlevée de la mesure s’il en résulte une atteinte aux droits de la personne qui en fait l’objet, en application des dispositions de l’article L. 3216-1 du code de la santé publique.

En l’espèce, le directeur de l’établissement nous a transmis le justificatif de la transmission à la C.D.S.P. de l’arrêté de maintien du mois de novembre 2025.

La procédure est donc régulière.

Sur le fond

Vu la dernière décision du Juge des Libertés et de la Détention en date du 5 juin 2025 ;

Vu l’avis du collège du 15 juillet 2025 ;

Vu les certificats médicaux mensuels et notamment le dernier certificat médical mensuel dressé le 14 novembre 2025 par le Docteur [M] [F] ;

Dans un avis motivé établi le 3 décembre 2025, le Docteur [X] [H] conclut à la nécessité du maintien des soins sous la forme d’une hospitalisation complète, précisant que [O] [W] présente une schizophrénie résistante aux traitements, nécessitant un réajustement thérapeutique et une surveillance des soins. On observe une amélioration modérée de l’état psychique global. Cependant, l’état mental du patient demeure fragile avec des signes de désorganisation et des comportements hétéro-agressifs, ayant nécessité des mesures d’isolement pour garantir sa sécurité et celle de son entourage. L’adhésion aux soins reste fragile en lien avec une absence de la reconnaissance du trouble, ce qui compromet fortement la sortie, néanmoins un projet de sortie institutionnel en foyer en [10] est mis en place et en attente d’avis favorable.

Il convient, au regard de ces éléments, les restrictions à l’exercice des libertés individuelles de Monsieur [O] [D] [W], né le 02 Juillet 1996 à [Localité 11] (Bénin), demeurant [Adresse 9] étant adaptées, nécessaires et proportionnées à son état mental et à la mise en oeuvre du traitement requis, l’intéressé se trouvant dans l’impossibilité de consentir aux soins en raison des troubles décrits, son état nécessitant des soins assortis d’une surveillance constante, de dire que la mesure de soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation complète sera, en l’état, maintenue.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,

Rejetons le moyen d’irrégularité invoqué.

Autorisons le maintien de la mesure de soins psychiatriques sous forme d’hospitalisation complète de Monsieur [O] [D] [W] ;

Rappelons que l’ordonnance du juge des libertés et de la détention est susceptible d’appel devant le Premier Président de la Cour d’Appel de Versailles dans un délai de dix jours à compter de sa notification. Seules les parties à la procédure définies à l’article R.3211-13 du CSP peuvent faire appel (requérant, personne sous soins psychiatriques, préfet ou directeur d’établissement le cas échéant). Le ministère public peut, dans tous les cas, interjeter appel dans le même délai. La déclaration d’appel motivée est transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’Appel de Versailles qui en avise sur-le-champ le greffier du tribunal judiciaire et fait connaître la date et l’heure de l’audience aux parties, à leurs avocats, au tiers qui a demandé l’admission en soins et au directeur d’établissement. A moins qu’il n’ait été donné un effet suspensif à l’appel, le premier président statue dans les douze jours de sa saisine. Ce délai est porté à vingt-cinq jours si une expertise est ordonnée. Adresse : Monsieur le Premier Président – Cour d’Appel de Versailles – [Adresse 7] (télécopie : [XXXXXXXX02] – téléphone : [XXXXXXXX01] et [XXXXXXXX03] ). Rappelons que sur le fondement des dispositions des articles L 3211-12-4, R. 3211-16 et R 3211-20 du code de la santé publique le recours n’est pas suspensif d’exécution, sauf décision du Premier Président de la Cour d’appel de Versailles déclarant le recours suspensif à la demande du Procureur de la République ;Laissons les éventuels dépens à la charge du Trésor Public ;

Prononcée par mise à disposition au greffe le 04 Décembre 2025 par Raphaële ECHÉ, Vice-présidente, assistée de Christine VILETTE, greffier, qui ont signé la minute de la présente décision.

Le greffier Le président