MINISTÈRE DE LA JUSTICE

TRIBUNAL DE PROXIMITÉ

[Adresse 1]

[Adresse 6]

[Localité 5]

N° RG 24/00464 – N° Portalis DB22-W-B7I-SK7S

Minute : 25/181

DÉSISTEMENT D’INSTANCE

ET D’ACTION

du 18 mars 2025

Syndicat des copropriétaires de L’IMMEUBLE "[Adresse 7]" sis [Adresse 2], représenté par son syndic, la société ATRIUM GESTION

C/

Monsieur [W] [R]

Madame [L] [R]

1 copie certifiée conforme à Maître Dominique DEMEYERE par lettre simple le

1 copie certifiée conforme à Monsieur [W] [R] par lettre simple le

1 copie certifiée conforme à Madame [L] [R] par lettre simple le

JUGEMENT DE DÉSISTEMENT

D’INSTANCE ET D’ACTION

TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE SAINT-GERMAIN-EN-LAYE

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Au nom du peuple français

Prononcé publiquement au nom du peuple français le 18 mars 2025 par le tribunal de proximité de Saint-Germain-en-Laye, sous la présidence de Madame Jeanne GARNIER, juge placée auprès de Monsieur le Premier président de la cour d’appel de Versailles, déléguée au tribunal

de proximité de [Localité 8], assistée de Monsieur Thomas BOUMIER, greffier,

Dans l’affaire qui oppose :

DEMANDEUR :

Syndicat des copropriétaires de L’IMMEUBLE "[Adresse 7]" sis [Adresse 2], représenté par son syndic en fonctions, la société ATRIUM GESTION, société par actions simplifiée immatriculée au R.C.S. de Paris sous le numéro 632 018 503 00052, dont le siège social est au [Adresse 3], agissant poursuites et diligences en la personne de son représentant domicilié en cette qualité audit siège, non représentée à l’audience, ayant pour avocat, Maître Dominique DEMEYERE, avocat au barreau de PARIS

d’une part,

DÉFENDEURS :

Monsieur [W] [R], demeurant [Adresse 4], non-comparant, ni représenté

non comparant

Madame [L] [R], demeurant [Adresse 4], non-comparante, ni représentée

d’autre part,

Dont le tribunal de proximité de Saint-Germain-en-Laye a été saisi par assignations en date du 31 juillet 2024 pour une audience prévue le 18 mars 2025,

Vu l’audience publique du 18 mars 2025,

Vu les articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile,

MOTIFS

Attendu que par lettre du 25 février 2025, reçue au greffe le 28 février 2025, Maître Dominique DEMEYERE, avocat de la partie demanderesse, a demandé au juge de bien vouloir prendre acte de son désistement d’instance et d’action ;

Attendu que les parties défenderesses n’ont présenté aucun moyen de défense ;

Qu’il convient dès lors de constater, par l’effet du désistement de l’instance et de l’action, l’extinction de l’instance et de l’action, et le dessaisissement du tribunal de proximité ;

PAR CES MOTIFS

Le tribunal de proximité, statuant publiquement,

Constate, par l’effet du désistement de l’instance et de l’action, l’extinction de l’instance inscrite au rôle général sous le N° RG 24/00464 – N° Portalis DB22-W-B7I-SK7S et de l’action, et son dessaisissement ;

Laisse les dépens à la charge de la partie demanderesse sauf convention contraire des parties ;

Ainsi prononcé en audience publique le 18 mars 2025, la minute étant signée par Madame Jeanne GARNIER, juge placée, déléguée au tribunal de proximité de Saint-Germain-en-Laye, et par Monsieur Thomas BOUMIER, greffier.

LE GREFFIER LA JUGE