TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

16 SEPTEMBRE 2025

N° RG 25/00804 – N° Portalis DB22-W-B7J-S67F

Code NAC : 54G

AFFAIRE : S.A. IMMOBILIERE 3F C/ S.D.C. SDC DES MARRONNIERS, [P] [V], Syndic. de copro. de l’immeuble sis [Adresse 22] [Localité 50] [Adresse 48] [Localité 1], Commune [Localité 51], Communauté département des Yvelines, S.A.S. PIERRE LEPINAY ARCHITECTURE, S.A.R.L. COBALT ARCHITECTES, S.A.S. SYNAPSE CONSTRUCTION, S.A.S. C.D.B ACOUSTIQUE, S.A.S. WEBUILDUP, [K] [G], S.A.S. BUREAU VERITAS CONSTRUCTION, S.A.S. ROC SOL, S.A.S. AIC ENVIRONNEMENT, S.A. ENEDIS, S.A.S. SOCIETE D’ELECTRICITE INDUSTRIELLE PLERINAISE (SEI P),, S.A. GRDF, S.A.S. GRTGAZ DEVELOPPEMENT, Communauté COMMUNAUTE URBAINE GRAND [Localité 43] SEINE & OISE, S.A.S. SOCIETE DES EAUX DE FIN D’OISE (SEFO),, S.A.S. VEOLIA PROPRETE ILE-DE-FRANCE, [A] [E], S.A. SNCF RESEAU, S.A. ORANGE, S.A.S. SFR FIBRE SAS, S.A.S. AXIONE, S.A.S. YVELINES FIBRE, [R] [T] [G], [S] [G], [W] [M] [F] CENTURION, [C] [H], [D] [L], [U] [Z]

DEMANDERESSE

IMMOBILIERE 3F, société anonyme d’HLM, immatriculée au RCS de [Localité 43] sous le N° 552 141 533, dont le siège social est situé [Adresse 10], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,

représentée par M^e Bertrand RABOURDIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P 158, M^e Stéphanie ARENA, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 637

DEFENDEURS

Le Syndicat des copropriétaires des Marronniers, sis [Adresse 15] à TRIEL-SUR-SEINE (78510) représenté par son syndic, la société GESTION IMMOBILIERE MODERNE immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles sous le numéro 379 625 486, dont le siège social est situé [Adresse 11], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

représentée par M^e Pascal KOERFER, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 31, M^e Eric BENJAMIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P 378

Madame [P] [V], demeurant [Adresse 36]

Partie défaillante

Le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 19], à [Localité 50] [Adresse 48] [Localité 1] représenté par son syndic bénévole, Madame [B] [O], domiciliée au [Adresse 23])

Partie défaillante

Commune de [Localité 51], prise en la personne de son maire en exercice, située [Adresse 44]

Partie défaillante

Le département des Yvelines, situé [Adresse 38]

Partie défaillante

S.A.S. PIERRE LEPINAY ARCHITECTURE, immatriculée au RCS de [Localité 43] sous le n°822 341 012, dont le siège social est sis [Adresse 18], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège ,

Partie défaillante

S.A.R.L. COBALT ARCHITECTES, immatriculée au RCS de [Localité 43] sous le n°800 284 481, dont le siège social est sis [Adresse 32], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,

Partie défaillante

S.A.S. SYNAPSE CONSTRUCTION, immatriculée au RCS de [Localité 40] sous le n°453 036 345, dont le siège social est sis [Adresse 29], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,

Partie défaillante

S.A.S. C.D.B ACOUSTIQUE, immatriculée au RCS de [Localité 41] sous le n° 424 887 834, dont le siège social est sis [Adresse 17], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,

Partie défaillante

S.A.S. WEBUILDUP, immatriculée au RCS de [Localité 53] sous le n° 898 925 953, dont le siège social est sis [Adresse 5], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège ,

Partie défaillante

Madame [K] [G], demeurant [Adresse 34],

Partie défaillante

S.A.S. BUREAU VERITAS CONSTRUCTION, immatriculée au RCS de [Localité 42] sous le n°790 182 786, dont le siège social est sis [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,

Partie défaillante

S.A.S. ROC SOL, immatriculée au RCS de [Localité 42] sous le n°340 284 371,dont le siège social est sis [Adresse 27], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,

Partie défaillante

S.A.S. AIC ENVIRONNEMENT, immatriculée au RCS de [Localité 45] sous le n°752 618 165, dont le siège social est sis [Adresse 28], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,

Partie défaillante

S.A. ENEDIS, immatriculée au RCS de [Localité 42] sous le n°444 608 442, dont le siège social est sis [Adresse 30], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,

Partie défaillante

S.A.S. SOCIETE D’ELECTRICITE INDUSTRIELLE PLERINAISE (SEI P), immatriculée au RCS de [Localité 47] sous le n°840 466 775, dont le siège social est sis [Adresse 31], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,

Partie défaillante

S.A. GRDF, immatriculée au RCS de [Localité 37] sous le n°444 786 511, dont le siège social est sis [Adresse 12], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,

Partie défaillante

S.A.S. GRTGAZ DEVELOPPEMENT, immatriculée au RCS de [Localité 42] sous le n°532 857 349, dont le siège social est sis [Adresse 33], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,

Partie défaillante

COMMUNAUTE URBAINE GRAND [Localité 43] SEINE & OISE, dont le siège social est sis [Adresse 39], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,

Partie défaillante

S.A.S. SOCIETE DES EAUX DE FIN D’OISE (SEFO), immatriculée au RCS de [Localité 53] sous le n°444 062 723,dont le siège social est sis [Adresse 26], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,

Partie défaillante

S.A.S. VEOLIA PROPRETE ILE-DE-FRANCE, immatriculée au RCS de [Localité 42] sous le n°608 202 727, dont le siège social est sis [Adresse 25], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,

Partie défaillante

Madame [A] [E], demeurant [Localité 13] ETATS-UNIS

Partie défaillante

S.A. SNCF RESEAU, immatriculée au RCS de Bobiny sous le n°412 280 737, dont le siège social est sis [Adresse 7] prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,

Partie défaillante

S.A. ORANGE, immatriculée au RCS de [Localité 42] sous le n°380 129 866, dont le siège social est sis [Adresse 4], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,

Partie défaillante

S.A.S. SFR FIBRE, , immatriculée au RCS de [Localité 41] sous le n°400 461 950, dont le siège social est sis [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,

Partie défaillante

S.A.S. AXIONE, immatriculée au RCS de [Localité 42] sous le n°449 586 544, dont le siège social est sis [Adresse 8] prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,

Partie défaillante

S.A.S. YVELINES FIBRE, immatriculée au RCS de [Localité 42] sous le n°830 915 401, dont le siège social est sis [Adresse 9], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,

Partie défaillante

Monsieur [R] [T] [G], demeurant [Adresse 24] CANADA

Partie défaillante

Monsieur [S] [G], demeurant [Adresse 35]

Partie défaillante

Monsieur [W] [M] [F] CENTURION, demeurant [Adresse 16]

Partie défaillante

Madame [C] [H], demeurant [Adresse 16]

Partie défaillante

Monsieur [D] [L], demeurant [Adresse 20]

Partie défaillante

Madame [U] [Z], demeurant [Adresse 20]

Partie défaillante

Débats tenus à l’audience du : 10 Juillet 2025

Nous, Gaële FRANÇOIS-HARY, Première Vice-Présidente, assistée de Romane BOUTEMY, Greffier à l’audience, et Wallis REBY, Greffier lors du délibéré,

Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil, à l’audience du 10 Juillet 2025, l’affaire a été mise en délibéré au 16 Septembre 2025, date à laquelle l’ordonnance suivante a été rendue :

EXPOSE DU LITIGE

La société IMMOBILIERE 3F souhaite réaliser un projet de construction de 15 logements locatifs sociaux et cinq places de parking au [Adresse 6] à [Localité 52].

Par arrêté du 2 juillet 2024, le maire de la commune a accordé un permis de construire n°78624 24 00001.

Suivant actes de commissaire de justice délivrés en avril et mai 2025 la société IMMOBILIERE 3F a fait assigner en référé :

Mme [K] [G],M. [R] [G],M. [S] [G],Mme [A] [E],M. [W] [F] CENTURION,Mme [C] [H],M. [D] [L],Mme [U] [Z],Mme [P] [V],le Syndicat des copropriétaires des Marronniers sis [Adresse 14], représenté par son syndic la société GESTION IMMOBILIERE MODERNE,le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 21], représenté par son syndic bénévole Mme [B] [O],le Département des Yvelines,la Ville de [Localité 49],la société PIERRE LEPINAY ARCHITECTURE,

la société COBALT ARCHITECTES,la société SYNAPSE CONSTRUCTION,la société CDB ACOUSTIQUE,la société WEBUILDUP,la société BUREAU VERITAS,la société ROC SOL,la société AIC ENVIRONNEMENT,la société ENEDIS,la société D’ELECTRICITE INDUSTRIELLE PLERINAIRE (SEIP),la société GRDF,la société GRTGAZ DEVELOPPEMENT,la COMMUNAUTE URBAINE GRAND [Localité 43] SEINE & OISE,la société DES EAUX DE FIN D’OISE (SEFO),la société VEOLIA PROPRETE ILE DE FRANCE,la société SNCF RESEAU,la société ORANGE,la société SFR FIBRE,la société AXIONE,la société YVELINES FIBRE, aux fins de constat préventif préalable à la réalisation des travaux de démolition et de construction à ses frais avancés.

Lors de l’audience du 10 juillet 2025, la société IMMOBILIERE 3F a maintenu ses demandes à l’encontre des défendeurs assignés à l’exception de la société VEOLIA PROPRETE ILE DE FRANCE à l’égard de laquelle elle se désiste.

Le syndicat des copropriétaires DES MARONNIERS, représenté, a formulé protestations et réserves.

Les autres défendeurs et défenderesses ne sont pas représentés.

La décision a été mise en délibéré au 16 septembre 2025.

MOTIFS

Aux termes de l’article 232 du code de procédure civile, le juge peut commettre toute personne de son choix pour l’éclairer par des constatations, par une consultation ou par une expertise sur une question de fait qui requiert la lumière d’un technicien.

L’article 145 du code de procédure civile dispose que s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.

Sur la base de ce texte, une expertise peut être prescrite dès lors qu’il est justifié de l’intérêt de son organisation, peu important que les prétentions de la partie demanderesse soient contestées sur le fond. La notion de motif légitime suppose seulement l’existence d’un procès en germe pouvant être conduit sur la base d’un fondement juridique suffisamment déterminé et dont la solution peut dépendre de la mesure sollicitée.

Alors que la demande d’expertise sollicitée s’inscrit dans le cadre d’un référé dit « préventif » dont l’objet, avant le démarrage des travaux de construction, est de vérifier l’incidence possible du projet sur l’état des bâtiments voisins et de prendre toutes mesures préventives pour éviter l’aggravation des faiblesses éventuellement constatées ou l’apparition de désordres du fait des travaux entrepris, il n’est pas contestable en l’espèce que tant la demanderesse que les défendeurs ont un intérêt légitime à voir décrite la situation de leurs immeubles avant, au cours et après les travaux qui seront exécutés par la SOCIÉTÉ IMMOBILIERE 3F pour garantir leurs droits futurs.

Il convient donc d’ordonner la mesure sollicitée, dans les conditions détaillées au dispositif, aux frais avancés de la SOCIÉTÉ IMMOBILIERE 3F.

Les dépens seront à la charge de la demanderesse.

PAR CES MOTIFS

Nous, Gaële FRANCOIS-HARY, Première Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de Versailles, statuant par ordonnance mise à disposition au greffe, réputée contradictoire et en premier ressort :

Constatons le désistement d’instance de la société IMMOBILIRE 3F à l’encontre de la société VEOLIA PROPRETE ILE DE FRANCE,

Ordonnons une mesure d’expertise,

Commettons pour y procéder M. [J] [X], expert inscrit sur la liste de la Cour d’appel de Versailles, avec mission de :

* convoquer et entendre les parties, assistées, le cas échéant, de leurs conseils, et recueillir leurs observations à l’occasion de l’exécution des opérations ou de la tenue des réunions d’expertise,

* se faire remettre toutes les pièces utiles à l’accomplissement de sa mission,

* se rendre sur les lieux et en faire la description,

* indiquer si les travaux ont déjà commencé et dans l’affirmative en préciser l’état d’avancement,

* dresser tous états descriptifs et qualitatifs des immeubles voisins, dire si, à son avis, ceux-ci présentent ou non des dégradations et des désordres inhérents à leur structure, leur mode de construction, de fondation ou leur vétusté ou encore consécutifs à la nature du sous-sol sur lequel ils reposent et éventuellement consécutifs aux travaux ayant déjà pu être entrepris pour le compte du demandeur,

* donner son avis sur toute difficulté consécutive à l’existence de servitude, d’emprise, de mitoyenneté,

* en cas de danger et d’urgence constatés, dire s’il convient de mettre en place des mesures de sauvegarde, et autoriser le maître d’ouvrage à faire exécuter à ses frais avancés les travaux estimés indispensables par l’expert,

* rapporter toutes autres constatations utiles de nature à prévenir toute difficulté,

* mettre, en temps utile, au terme des opérations d’expertise, par le dépôt d’un pré-rapport, les parties en mesure de faire valoir, dans le délai qu’il leur fixera, leurs observations qui seront annexées au rapport,

Disons que l’expert pourra s’adjoindre, si besoin, le recours à un sapiteur,

Fixons à 8000 euros TTC le montant de la provision à valoir sur la rémunération de l’expert, qui sera versé par la demanderesse, au plus tard le 20 novembre 2025, entre les mains du régisseur d’avance et de recettes de cette juridiction,

Rappelons que le règlement peut être effectué par virement bancaire (en demandant le RIB à l’adresse mail : [Courriel 46] ) ou soit par chèque à l’ordre de la Régie d’avances et recettes du Tribunal Judiciaire Versailles, accompagné de la copie de la décision,

Impartissons à l’expert, pour le dépôt du rapport d’expertise, un délai de 24 mois à compter de l’avertissement qui lui sera donné par le greffe du versement de la provision,

Disons qu’en cas d’empêchement ou de refus de l’expert, il sera procédé à son remplacement par le juge chargé du contrôle des expertises, par ailleurs chargé du contrôle des opérations d’expertise,

Disons que les dépens seront à la charge de la demanderesse.

Prononcé par mise à disposition au greffe le SEIZE SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT CINQ par Gaële FRANÇOIS-HARY, Première Vice-Présidente, assistée de Wallis REBY, Greffière, lesquelles ont signé la minute de la présente décision.

La Greffière La Première Vice-Présidente

Wallis REBY Gaële FRANÇOIS-HARY