TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 3]

Chambre 10 cab 10 J

N° RG 22/03562 – N° Portalis DB2H-W-B7G-WXOI

Notifiée le :

Expédition à :

Maître [U] [P] de la SELARL [P] & ASSOCIES – 25

Maître [L] [H] de la SELARL VERNE BORDET [H] TETREAU – 680

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

Le 17 mars 2025

ENTRE :

DEMANDERESSE

Société EUROMASTER FRANCE venant aux droits de la société ADARAN

Prise en la personne de son représentant légal en exercice

dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Maître Alain DUFLOT de la SELARL DUFLOT & ASSOCIES, avocats au barreau de LYON, et la SELARL L. BESSON-MOLLARD, avocats au barreau de GRENOBLE

ET :

DEFENDERESSE

S.C.I. BRIDAY ET FILS

Prise en la personne de son représentant légal en exercice

dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Maître Jérôme ORSI de la SELARL VERNE BORDET ORSI TETREAU, avocats au barreau de LYON

Nous, François LE CLEC’H, Juge de la mise en état de la Chambre 10 cab 10 J du Tribunal judiciaire de LYON, assisté de Jessica BOSCO BUFFART, Greffier, statuant publiquement,

Vu les articles 385, 394, 787 et 790 du Code de procédure civile,

Vu les conclusions des parties,

Attendu que la demanderesse a déclaré se désister de l’instance enrôlée sous le numéro N° RG 22/03562 ;

Attendu que ce désistement a été accepté par la défenderesse ;

Attendu qu’il convient donc de constater l’extinction de l’instance ;

PAR CES MOTIFS

Nous, Juge de la mise en état, statuant publiquement ;

CONSTATONS le désistement d’instance de la société EUROMASTER FRANCE à l’égard de la société BRIDAY ET FILS ;

CONSTATONS l’extinction de l’instance et par conséquent le dessaisissement du tribunal ;

DISONS que les dépens seront supportés conformément à la transaction des parties, et à défaut par la demanderesse en application de l’article 399 du Code de procédure civile.

Fait à [Localité 3], le 17 mars 2025

Le Greffier Le Juge de la Mise en Etat