Tribunal Judiciaire de Bordeaux, Jex droit commun, 1er avril 2025, n° 24/10202

TJ Bordeaux 1 avril 2025

Arguments

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Accepté
Condamnation aux dépens
La cour a constaté que l'URSSAF a ordonné la mainlevée de la saisie peu après l'assignation, mais a reconnu que le demandeur a dû agir en justice pour obtenir cette mainlevée, ce qui justifie la condamnation de l'URSSAF aux dépens.
Accepté
Responsabilité de la partie perdante
La cour a statué que, conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante doit être condamnée aux dépens, ce qui s'applique en l'espèce à l'URSSAF.

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Sur la décision

Référence :	TJ Bordeaux, jex droit commun, 1er avr. 2025, n° 24/10202
Numéro(s) :	24/10202
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	14 avril 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Dominique LAPLAGNENicolas ROTHE DE BARRUEL
Cabinet(s) :	AUSONE AVOCATS
Parties :	URSSAF AQUITAINE

Texte intégral

N° RG 24/10202 – N° Portalis DBX6-W-B7I-Z2IQ

78F

N° RG 24/10202 – N° Portalis DBX6-W-B7I-Z2IQ

Minute n° 2025/132

AFFAIRE :

[R] [V]

URSSAF AQUITAINE

Exécutoires délivrées

le 1er avril 2025

Avocats : la SELARL AUSONE AVOCATS

l’AARPI LAPLAGNE & BROUILLOU-LAPORTE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX

JUGEMENT DU 01 Avril 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Lors des débats et du délibéré

Madame Marie BOUGNOUX, Vice-Présidente

Statuant à Juge Unique

Madame Géraldine BORDERIE, Greffière

DEBATS :

A l’audience publique du 04 Mars 2025,

JUGEMENT :

Contradictoire

Premier ressort,

Par mise à disposition au greffe,

DEMANDEUR :

Monsieur [R] [V]

né le [Date naissance 1] 1966 à [Localité 6]

de nationalité Française

demeurant [Adresse 5]

[Localité 4]

représenté par Maître Dominique LAPLAGNE de l’AARPI LAPLAGNE & BROUILLOU-LAPORTE, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant

DEFENDERESSE :

URSSAF AQUITAINE

dont le siège social est [Adresse 2]

[Localité 3]

représentée par Maître Nicolas ROTHÉ DE BARRUEL de la SELARL AUSONE AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant

EXPOSE DU LITIGE

Se prévalant d’une contrainte en date du 13 juin 2024, l’URSSAF AQUITAINE a fait délivrer à Madame [T] [U] un procès-verbal de saisie-vente par acte du 8 novembre 2024.

Par acte de commissaire de justice en date du 6 décembre 2024, Monsieur [V] a fait assigner l’URSSAF AQUITAINE devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Bordeaux afin de voir ordonnée à son profit la distraction des biens saisis.

A l’audience du 4 mars 2025, Monsieur [V] indique que la mainlevée de la saisie a été ordonnée, rendant ses demandes sans objet. Il sollicite néanmoins la condamnation de l’URSSAF aux dépens et au paiement d’une somme de 1.500 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.

A l’audience du 4 mars 2025 et dans ses dernières écritures, l’URSSAF AQUITAINE sollicite qu’il soit constaté que la mainlevée de la saisie a été ordonnée et que chaque partie conserve la charge de ses frais et dépens.

L’affaire a été mise en délibéré au 1er avril 2025.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur les demandes principales

L’URSSAF AQUITAINE justifie de la mainlevée de la saisie-vente par acte du 19 décembre 2024. Le demandeur ayant indiqué à l’audience ne maintenir aucune de ses demandes principales, il n’y a pas lieu de statuer sur ces dernières.

Sur les autres demandes

Il résulte des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge de l’autre partie.

En outre l’article 700 du même code prévoit que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à cette condamnation.

Le demandeur justifie de l’envoi d’un courrier par son conseil au commissaire de justice le 13 novembre 2024 pour contester la saisie entreprise. L’URSSAF justifie quant à elle avoir ordonné mainlevée de la saisie 15 jours après la délivrance de l’assignation. Monsieur [V] a donc été contraint d’agir en justice pour solliciter la distraction ayant finalement donné lieu à la mainlevée. L’URSSAF sera par conséquent condamnée aux dépens et au paiement d’une somme de 1.000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.

N° RG 24/10202 – N° Portalis DBX6-W-B7I-Z2IQ

Il sera rappelé que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire en application de l’article R 121-21 du code des procédures civiles d’exécution.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal statuant à juge unique, publiquement, par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire et en premier ressort,

CONDAMNE l’URSSAF AQUITAINE à payer à Monsieur [R] [V] la somme de 1.000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile,

CONDAMNE l’URSSAF AQUITAINE aux dépens,

RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire en application de l’article R 121-21 du code des procédures civiles d’exécution.

La présente décision est signée par Madame BOUGNOUX, Vice-Présidente, et Madame BORDERIE, Greffière.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT