Tribunal Judiciaire de Versailles, 1re chambre, 4 avril 2025, n° 23/06516

TJ Versailles 4 avril 2025

Arguments

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Autre
Suspicion de reconnaissance frauduleuse
Le tribunal a jugé que la reconnaissance de paternité ne peut être annulée sans preuves substantielles de fraude, et a ordonné une expertise pour vérifier la paternité.
Autre
Conséquences de l'annulation de la reconnaissance
Le tribunal a décidé de surseoir à statuer sur cette demande en attendant le rapport de l'expert.
Autre
Responsabilité des défendeurs
Le tribunal a réservé les dépens, attendant l'issue de l'expertise et des conclusions des parties.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision du Tribunal Judiciaire de Versailles, le Procureur de la République a demandé la reconnaissance de la paternité de Monsieur [G] à l'égard de l'enfant [I]. Les questions juridiques posées incluent la compétence du juge français, l'applicabilité de la loi française, et la recevabilité de l'action. Le tribunal a répondu affirmativement à ces questions, déclarant la compétence du juge et l'applicabilité de la loi française. Il a ordonné une expertise pour effectuer des prélèvements d'empreintes génétiques afin de vérifier la probabilité de paternité, tout en sursis à statuer sur d'autres demandes jusqu'à la réception du rapport d'expertise, prévu pour le 2 novembre 2025. L'affaire a été renvoyée pour un nouvel examen le 25 novembre 2025.

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Sur la décision

Référence :	TJ Versailles, 1re ch., 4 avr. 2025, n° 23/06516
Numéro(s) :	23/06516
Importance :	Inédit
Dispositif :	Renvoi à la mise en état
Date de dernière mise à jour :	24 septembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Jonathan BELLAICHE
Cabinet(s) :	GOLDWIN PARTNERS

Texte intégral

Minute n°

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES

Première Chambre

JUGEMENT

04 AVRIL 2025

N° RG 23/06516 – N° Portalis DB22-W-B7H-RW6Q

Code NAC : 2AV

DEMANDERESSE :

Madame LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE

[Adresse 8]

[Localité 9]

dispensée du ministère d’avocat

DEFENDEURS :

Monsieur [G], [E], [B] [K], tant en son nom personnel que comme représentant légal de l’enfant [I], [S], [N] née le [Date naissance 4] 2020 au [Localité 15] (94)

né le [Date naissance 2] 1977 à [Localité 16] (REP DOM CONGO)

demeurant [Adresse 6]

[Localité 10]

Madame [P] [A] [T] [J], tant en son nom personnel que comme représentant légal de l’enfant [I], [S], [N] née le [Date naissance 4] 2020 au [Localité 15] (94)

née le [Date naissance 1] 1977 à [Localité 14] (CAMEROUN)

demeurant [Adresse 5]

[Adresse 12]

[Localité 11]

représentés par Maître Dan ZERHAT de l’AARPI OHANA ZERHAT, avocat au barreau de VERSAILLES, avocat postulant et M^e Jonathan BELLAICHE de la SELARL GOLDWIN, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant

ACTE INITIAL du 17 Novembre 2023 reçu au greffe le 21 Novembre 2023.

DÉBATS : A l’audience tenue en chambre du conseil le 04 Février 2025, Monsieur MADRE, Vice-Président, et Madame LE BIDEAU, Vice-Présidente, siégeant en qualité de juges rapporteurs avec l’accord des parties en application de l’article 805 du Code de procédure civile, assistés de Madame BEAUVALLET, Greffier, ont indiqué que l’affaire sera mise en délibéré au 04 Avril 2025.

MAGISTRATS AYANT DÉLIBÉRÉ :

Madame LE BIDEAU, Vice-Présidente

Monsieur MADRE, Vice-Président

Madame MARNAT, Juge,

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, après débats en chambre du conseil, par jugement réputé contradictoire, avant dire droit et en premier ressort,

Dit que le juge français est compétent ;

Dit que la loi française est applicable ;

Dit que l’action est recevable ;

avant dire droit,

Ordonne une expertise et commet pour y procéder :

IGNA

[Adresse 3]

[Adresse 13]

[Localité 7]

Avec la mission suivante :

procéder ou faire procéder aux prélèvements nécessaires aux fins de recherche d’empreintes génétiques sur les trois personnes suivantes :1° [I], [S], [N] [C], née le [Date naissance 4] 2020 au [Localité 15] (Val de Marne) de Madame [P], [A] [T] [J] ;

2° Monsieur [G], [E], [B] [C], né le [Date naissance 2] 1977, à [Localité 16] (Congo) ;

rechercher les empreintes génétiques des personnes susvisées et vérifier la probabilité de paternité de Monsieur [G], [E], [B] [C] à l’égard de l’enfant [I], [S], [N] [C] ;Dit n’y avoir lieu à consignation, le ministère public étant l’un des requérants ;

Dit que l’expert désigné effectuera sa mission conformément aux dispositions des articles 263 et suivants du code de procédure civile, qu’il dressera procès-verbal de ses opérations et conclusions et qu’il devra déposer son rapport au service du contrôle des expertises de ce tribunal en un exemplaire, avant le 2 novembre 2025, sauf prorogation de ce délai dûment sollicitée en temps utile auprès du juge chargé du contrôle ;

Dit que l’expert devra adresser un exemplaire de son rapport aux avocats des parties ;

Désigne le magistrat chargé du contrôle des expertises pour surveiller les opérations d’expertise ;

Dit qu’en cas d’empêchement de l’expert, il sera pourvu à son remplacement par ordonnance, sur requête de la partie la plus diligente ou d’office ;

Sursoit à statuer sur toutes autres demandes dans l’attente du dépôt du rapport par l’expert ;

Renvoie l’affaire pour un nouvel examen à l’audience de mise en état du 25 novembre 2025 à 9h30 (hors la présence des parties) pour conclusions des parties en ouverture de rapport ;

Réserve les dépens ;

Ordonne l’exécution provisoire de la présente décision ;

Prononcé par mise à disposition au greffe le 04 AVRIL 2025 par Monsieur MADRE, Vice-Président, assisté de Madame BEAUVALLET, greffier, lesquels ont signé la minute du présent jugement.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT