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Sur la décision
| Référence : | TJ Versailles, 3e ch., 1er oct. 2025, n° 25/02986 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/02986 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES
Troisième Chambre
N° RG 25/02986 – N° Portalis DB22-W-B7J-TCNJ
DEMANDEUR :
Le syndicat des copropriétaires de la résidence dénommée [Adresse 5] [Adresse 2] représenté par on syndic en exercice, la Société d’Economie Mixte Immobilière de Vélizy (SEMIV), société anonyme immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de VERSAILLES sous le numéro 629 800 418 dont le siège social est situé [Adresse 3] et prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège,
représentée par Maître Pascal KOERFER de la SCP BOULAN KOERFER PERRAULT, avocats au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 31
DEFENDERESSE :
La société SUCHEL, société d’exercice libéral à responsabilité limitée immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de VERSAILLES sous le numéro 451 668 503 dont le siège social est situé [Adresse 1] et prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,
défaillant
ORDONNANCE DE DESISTEMENT D’INSTANCE
Nous, Eric JOLY, Premier Vice-Président Adjoint, assisté de Carla LOPES DOS SANTOS, Greffier,
Vu les articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile,
Vu les conclusions de désistement d’instance du syndicat des copropriétaires de la résidence dénommée [Adresse 5] [Adresse 2] représenté par on syndic en exercice, la Société d’Economie Mixte Immobilière de [Localité 6] (SEMIV), notifiées par son conseil le 03 juillet 2025,
Vu l’absence de constitution en défense,
PAR CES MOTIFS
DECLARONS parfait le désistement d’instance du syndicat des copropriétaires de la résidence dénommée [Adresse 4] et [Adresse 2] représenté par on syndic en exercice, la Société d’Economie Mixte Immobilière de [Localité 6] (SEMIV),
CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement subséquent du Tribunal Judiciaire de Versailles,
DISONS qu’en application de l’article 399 du code de procédure civile, les frais de l’instance éteinte sont à la charge de la partie demanderesse.
Fait à [Localité 7], le 01 Octobre 2025
Le Greffier, Le Président,
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