Tribunal Judiciaire de Versailles, Jaf cabinet 3, 4 juillet 2025, n° 19/00485

TJ Versailles 4 juillet 2025

Arguments

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Accepté
Droit à une prestation compensatoire
La cour a jugé que la disparité de revenus justifiait l'octroi d'une prestation compensatoire pour rétablir l'équilibre entre les époux après la dissolution du mariage.
Rejeté
Droit au partage des biens
La cour a estimé que la demande de partage des intérêts patrimoniaux ne pouvait être accueillie dans le cadre de cette procédure.
Rejeté
Droit à une avance sur part de communauté
La cour a jugé que la demande d'avance sur part de communauté ne pouvait être acceptée dans le cadre de cette procédure.
Rejeté
Obligation de contribution à l'entretien des enfants
La cour a rejeté cette demande, considérant que les éléments présentés ne justifiaient pas une telle contribution.
Rejeté
Prise en charge des frais liés aux enfants
La cour a estimé que cette demande ne pouvait être accueillie dans le cadre de la décision rendue.

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Sur la décision

Référence :	TJ Versailles, jaf cab. 3, 4 juil. 2025, n° 19/00485
Numéro(s) :	19/00485
Importance :	Inédit
Dispositif :	Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal
Date de dernière mise à jour :	15 juillet 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Rémy DORANGEJérôme GAGEY

Texte intégral

N° de minute : 25/

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES

AFFAIRES FAMILIALES

[11]

JUGEMENT RENDU LE 04 Juillet 2025

N° RG 19/00485 – N° Portalis DB22-W-B7D-OOLJ

DEMANDEUR :

Madame [C] [I] [H] [B] épouse [P]

née le [Date naissance 5] 1963 à [Localité 15]

[Adresse 3]

[Localité 8]

Représentée par Maître Raphaël MAYET, avocat postulant au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 393, et Maître Rémy DORANGE, avocat plaidant au barreau de PARIS

DEFENDEUR :

Monsieur [S] [V] [P]

né le [Date naissance 4] 1960 à [Localité 12] (28)

[Adresse 6]

[Localité 10]

Représenté par Maître Alexandrine DUCLOUX, avocat postulant au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 556 et Maître Jérôme GAGEY, avocat plaidant au barreau de PARIS

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Magistrat : Madame Isabelle REGNIAULT

Greffier : Madame Anne-Claire LORAND

Copie exécutoire à : Maître Raphaël MAYET, Maître Alexandrine DUCLOUX

Copie certifiée conforme à l’original à : Service des Impôts

délivrée(s) le :

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire, susceptible d’appel, mise à disposition au greffe

Vu l’ordonnance de non conciliation du 19 avril 2019,

Vu l’arrêt de la Cour d’appel de [Localité 16] en date du 14 janvier 2021,

Vu l’assignation en date du 17 août 2021,

REJETTE l’exception d’irrecevabilité de l’assignation ;

DÉBOUTE Monsieur [S] [V] [P] de sa demande en divorce sur le fondement de l’article 242 du Code civil ;

PRONONCE le divorce pour altération définitive du lien conjugal de :

Madame [B] [C], [I], [H] née le [Date naissance 5] 1963 à [Localité 14] (83)

et de

Monsieur [P] [S], [V] né le [Date naissance 4] 1960 à [Localité 12] (28)

lesquels se sont mariés le [Date mariage 2] 1994 à [Localité 12] (28) ;

ORDONNE la publicité, conformément aux dispositions de l’article 1082 du Code de procédure civile, de la présente décision en marge de l’acte de mariage des époux et de l’acte de naissance de chacun des époux ;

RAPPELLE qu’à compter du divorce, les parties perdent l’usage du nom de leur conjoint ;

FIXE la date des effets du divorce entre les époux quant à leurs biens au 19 avril 2019 ;

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

DÉBOUTE Monsieur [S] [V] [P] de sa demande d’injonction de communication de pièces ;

DÉBOUTE Madame [C] [I] [H] [B] de sa demande de voir ordonner le partage de leurs intérêts patrimoniaux et de désignation d’un notaire ;

DÉBOUTE Madame [C] [I] [H] [B] de sa demande d’avance sur part de communauté ;

DÉBOUTE Monsieur [S] [V] [P] de sa demande de prestation compensatoire ;

CONDAMNE Monsieur [S] [V] [P] à payer à Madame [C] [I] [H] [B] la somme de 30.000€ (TRENTE MILLE EUROS) à titre de prestation compensatoire ;

DÉBOUTE Monsieur [S] [V] [P] de sa demande de contribution à l’entretien et l’éducation des enfants [K] et [X] ;

DÉBOUTE Madame [C] [I] [H] [B] de sa demande de prise en charge par Monsieur [S] [V] [P] des frais de mutuelle et d’études supérieures des enfants ;

DIT que chaque partie conserve la charge de ses dépens ;

Prononcé par mise à disposition au greffe le 04 juillet 2025 par Madame REGNIAULT, Juge délégué aux Affaires Familiales, assistée de Madame LORAND, Greffier présent lors du prononcé, lesquelles ont signé la minute du présent jugement.

LA GREFFIERE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

TRIBUNAL JUDICIAIRE

de [Localité 16]

[Adresse 7]

[Localité 9]

☎ :[XXXXXXXX01]

Références : N° RG 19/00485 – N° Portalis DB22-W-B7D-OOLJ

N° minute de la décision :

« République française,

Au nom du peuple français"

EXTRAIT EXECUTOIRE D’UNE DECISION CIVILE

« De la décision rendue le 04 Juillet 2025 par le tribunal judiciaire de DE VERSAILLES ainsi composé :

Président : Isabelle REGNIAULT

Greffier : Anne-Claire LORAND

Dans la cause entre :

Madame [C] [I] [H] [B] épouse [P]

née le [Date naissance 5] 1963 à [Localité 15]

de nationalité Française

[Adresse 3]

[Localité 8]

représentée par M^e Raphaël MAYET, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 393, M^e Rémy DORANGE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C 2202

ET :

DEFENDEUR :

Monsieur [S] [V] [P]

né le [Date naissance 4] 1960 à [Localité 13]

de nationalité Française

Profession : Chargé(e) de programme

[Adresse 6]

[Localité 10]

représenté par M^e Jérôme GAGEY, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R240, M^e Alexandrine DUCLOUX, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 556

En vertu de l’article 1074-4 du code de procédure civile :

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit extrait à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

En foi de quoi, le présent extrait a été signé par le greffier.

Pour extrait certifié conforme délivré le

Le greffier