RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES

JUGE DE L’EXÉCUTION

DÉCISION DU 25 JUIN 2025

AFFAIRE N° : N° RG 24/05669 – N° Portalis DB22-W-B7I-SNG4

MINUTE N° : 25/

DEMANDERESSE :

Madame [R] [X] épouse [U]

Née le [Date naissance 3] 1947 à [Localité 5],

demeurant [Adresse 1]

Ayant pour avocat postulant M^e Pierre-Antoine CALS, avocat au Barreau de VERSAILLES, Vestiaire : 719 et M^e Jean-Gilles HALIMI, avocat plaidant au Barreau de PARIS

DÉFENDERESSE

FONDS COMMUN DE TITRISATION CEDRUS, ayant pour société de gestion la société IQ EQ MANAGEMENT, S.A.S. immatriculée au RCS de [Localité 6] sous le numéro B 431 252 121 dont le siège social est sis [Adresse 4] et représenté par son recouvreur MCS ET ASSOCIES, S.A.S immatriculée au RCS de [Localité 6] sous le numéro B334 537 206 dont le siège social est [Adresse 2], agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège.

Ayant pour avocat Maître Typhanie BOURDOT, avocat postulant de la SELARL MBD AVOCATS, avocats au Barreau de VERSAILLES, Vestiaire : 644 et Maître Amélie GRAGLIA, avocat plaidant de l’AARPI RABIER NETTHAVONGS GRAGLIA CLAUDET, avocats au Barreau de MEAUX

ACTE INITIAL DU 17 Septembre 2024

Reçu au greffe le : 22 Octobre 2024

COMPOSITION DU TRIBUNAL:

Madame Noélie CIROTTEAU, Juge, Juge de l’Exécution par délégation du Président du Tribunal Judiciaire de VERSAILLES

assistée de Emine URER, Greffier

Copie certifiée conforme à : Avocats + Parties + Dossiers + Commissaire de Justice

Délivrées le : 2 juillet 2025

FAITS ET PROCÉDURE

Par assignation en date du 17 octobre 2024 et reçue au greffe en date du 22 octobre 2024, Madame [R] [X] épouse [U] a saisi le Juge de l’Exécution.

L’affaire a été appelée à l’audience du 29 janvier 2025 et a fait l’objet d’un renvoi au 9 avril 2025 puis au 25 juin 2025.

Par conclusions de désistement reçues au greffe le 9 avril 2025, la demanderesse, par l’intermédiaire de son conseil, a fait connaître qu’elle entendait se désister de la présente instance.

A l’audience de ce jour, la défenderesse n’a pas comparu et n’a pas fait connaitre de nouvelles demandes reconventionnelles.

MOTIFS

Vu les articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile,

La défenderesse n’ayant présenté ni fin de non-recevoir, ni défense au fond, il convient de constater le désistement d’instance de Madame [R] [X] épouse [U].

PAR CES MOTIFS

LE JUGE DE L’EXECUTION,

Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire, insusceptible d’appel,

CONSTATE le désistement d’instance de Madame [R] [X] épouse [U] ;

DÉCLARE éteinte l’instance entre Madame [R] [X] épouse [U] et FONDS COMMUN DE TITRISATION CEDRUS;

DIT que chaque partie conserve les frais et les dépens à sa charge ;

DIT que la présente décision sera notifiée aux parties et au Commissaire de Justice par lettre simple,

Prononcé le 25 Juin 2025 par Noélie CIROTTEAU, Juge, assistée de Emine URER, Greffier présent lors du prononcé, qui ont signé la minute de la présente décision.

LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXECUTION

Emine URER Noélie CIROTTEAU