Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Rouen, ctx protection soc., 17 mars 2026, n° 25/00670 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00670 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 8 avril 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : | 2025 par la société SOS OXYGENE NORMANDIE c/ CPAM RED |
|---|
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN
PÔLE SOCIAL
ORDONNANCE DE DESISTEMENT DU 17 mars 2026
N° RG 25/00670 – N° Portalis DB2W-W-B7J-NGZN
88A Contestation d’une décision d’un organisme portant
sur l’affiliation ou un refus de reconnaissance d’un droit
AFFAIRE :
Société SOS OXYGENE NORMANDIE
C/
CPAM RED
copies délivrées à :
— SOS OXYGENE NORMANDIE
— CPAM RED
DEMANDERESSE
Société SOS OXYGENE NORMANDIE
8 rue Amable – Lozai
76140 LE PETIT QUEVILLY
non comparante, non représentée
DEFENDERESSE
CPAM RED
50, avenue de Bretagne
76039 ROUEN Cedex
dispensée de comparaître
*
* * *
*
L’an deux mil vingt six, le dix sept mars
Nous Stéphanie LECUIROT, Première Vice-Présidente chargée de la mise en état, assistée de Clotilde GOUTTE, Cadre greffier présente lors des débats et du prononcé ;
Vu l’instance en référence,
Avons rendu l’ordonnance qui suit à l’audience du 17 mars 2026,
Vu la requête présentée le 09 juillet 2025 par la société SOS OXYGENE NORMANDIE,
Par lettre reçue le 11 mars 2026 au greffe, la société SOS OXYGENE NORMANDIE a indiqué qu’elle se désistait de sa demande.
Il y a donc lieu de constater ce désistement.
PAR CES MOTIFS
La juge de la mise en état, statuant publiquement par ordonnance réputée contradictoire et en dernier ressort,
Constate le désistement de la société SOS OXYGENE NORMANDIE, accepté par la CPAM RED ;
Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction ;
Condamne la société SOS OXYGENE NORMANDIE aux entiers dépens de la présente instance.
La Greffière La Juge de la mise en état
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Nationalité française ·
- Madagascar ·
- Filiation ·
- Accession ·
- Certificat ·
- Code civil ·
- Conserve ·
- Ministère public ·
- Afrique ·
- Mentions
- Crédit logement ·
- Vente amiable ·
- Saisie immobilière ·
- Commissaire de justice ·
- Commandement ·
- Déchéance du terme ·
- Créanciers ·
- Exécution ·
- Déchéance ·
- Créance
- Divorce ·
- Enfant ·
- Tribunal judiciaire ·
- Avantages matrimoniaux ·
- Pensions alimentaires ·
- Parents ·
- Révocation ·
- Conjoint ·
- Code civil ·
- Avantage
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Loyer ·
- Tribunal judiciaire ·
- Référé ·
- Clause resolutoire ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Bailleur ·
- Locataire ·
- Clause pénale ·
- Résiliation du bail ·
- Commandement de payer
- Procédure accélérée ·
- Successions ·
- Tribunal judiciaire ·
- Mandataire ·
- Mission ·
- Commissaire de justice ·
- Héritier ·
- Adresses ·
- Qualités ·
- Syndicat de copropriétaires
- Adresses ·
- Expertise ·
- Tribunal judiciaire ·
- Mutuelle ·
- Réserve ·
- Architecte ·
- Société d'assurances ·
- Commissaire de justice ·
- Référé ·
- Assureur
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Copropriété : droits et obligations des copropriétaires ·
- Demande en paiement des charges ou des contributions ·
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Charges de copropriété ·
- Adresses ·
- Commissaire de justice ·
- Sommation ·
- Recouvrement ·
- Titre ·
- Intérêt ·
- Assemblée générale ·
- Tribunal judiciaire
- Etablissement public ·
- Contrainte ·
- Opposition ·
- Pôle emploi ·
- Travail ·
- Lettre ·
- Tribunal judiciaire ·
- Tribunal compétent ·
- Réception ·
- Commissaire de justice
- Dette ·
- Recours contentieux ·
- Sécurité sociale ·
- Prestation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Délai ·
- Décision implicite ·
- Notification ·
- Indemnités journalieres ·
- Maladie
Sur les mêmes thèmes • 3
- Responsabilité limitée ·
- Développement ·
- Procédure civile ·
- Sociétés civiles immobilières ·
- Construction ·
- Audit ·
- Siège ·
- Demande ·
- Dépens ·
- Titre
- Traiteur ·
- Sociétés ·
- Clause resolutoire ·
- Bail ·
- Enseigne ·
- Gérance ·
- Extraction ·
- Commandement ·
- Commissaire de justice ·
- Contrat de location
- Loyer ·
- Tribunal judiciaire ·
- Commissaire de justice ·
- Provision ·
- Assignation ·
- Avenant ·
- Demande ·
- Charges ·
- Nullité ·
- Vice de fond
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.