TJ Versailles
17 février 2025
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Sur la décision
| Référence : | TJ Versailles, 1re ch., 17 févr. 2025, n° 19/02183 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 19/02183 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Partages - prorogation du délai imparti au notaire pour parvenir à conciliation (maximum 1 an) |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
Minute n° :
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES
Première Chambre
N° RG 19/02183 – N° Portalis DB22-W-B7D-OV4L
ORDONNANCE DE PROROGATION DE MISSION DU NOTAIRE
Nous, B. LE BIDEAU, Juge commis, assistée de M. BEAUVALLET, Greffier,
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Ordonne la prorogation de la mission confiée à Maître [L] [B] relative aux opérations de compte, liquidation et partage de la succession de M. [F] [S] jusqu’au 31 décembre 2025,
Dit qu’il appartiendra à Maître [L] [B] d’informer le juge commis dès lors que l’acte de partage sera signé, et à défaut au plus tard le 30 novembre 2025.
Le juge commis
[P] [H]
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