Tribunal Judiciaire de Saint-Denis de la Réunion, Ctx protection sociale, 8 octobre 2025, n° 24/00656

TJ Saint-Denis de la Réunion 8 octobre 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Recevabilité de l'opposition à contrainte
Le tribunal a déclaré la S.A. [6] recevable en son opposition à contrainte, ce qui justifie la demande de paiement des frais de signification.
Accepté
Condamnation aux dépens
Le tribunal a condamné la S.A. [6] aux dépens de l'instance, ce qui inclut les frais de signification de la contrainte.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TJ Saint-Denis de la Réunion, ctx protection soc., 8 oct. 2025, n° 24/00656
Numéro(s) :	24/00656
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Parties :	POLE, Pôle Expertise Juridique Recouvrement c/ S.A. [ 6 ]

Texte intégral

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE

SAINT-DENIS DE [Localité 7]

POLE SOCIAL

N° RG 24/00656 – N° Portalis DB3Z-W-B7I-GYQK

N° MINUTE 25/00646

JUGEMENT DU 08 OCTOBRE 2025

EN DEMANDE

[5]

Pôle Expertise Juridique Recouvrement

[Adresse 8]

[Localité 3]

représentée par M. [P] [U], Agent audiencier

EN DEFENSE

S.A. [6]

en la personne de son représentant légal

[Adresse 1]

[Localité 2]

non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats en audience publique du 20 Août 2025

Président : Madame DUFOURD Nathalie, Vice-présidente, statuant seule avec l’accord des parties présentes et après avoir recueilli l’avis de l’assesseur présent, en application de l’article L.218-1 du Code de l’organisation judiciaire.

Assesseur : Madame ABODI Maryse, Représentant les employeurs et indépendants

assistées par Madame BERAUD Marie-Andrée, greffière

Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, a statué en ces termes :

Formule exécutoire délivrée

le :

à :

Copie certifiée conforme délivrée

aux parties le :

EXPOSÉ DU LITIGE :

Vu l’opposition formée le 24 juin 2024 par la SA [6] devant le pôle social du tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion à la contrainte émise le 31 mai 2024 et signifiée le 6 juin 2024 par la [4] La Réunion pour le recouvrement de la somme de 10.485 euros, au titre des cotisations et contributions sociales de l’employeur du régime général, et majorations, des mois de janvier et février 2024 ;

Vu l’audience du 20 août 2025, à laquelle la caisse n’a plus réclamé que la prise en charge des frais de signification par l’opposante en indiquant que les paiements avaient été réaffectés, en l’absence de la SA [6] ; la décision ayant été à l’issue des débats mise en délibéré au 8 octobre 2025 ;

MOTIFS DE LA DÉCISION :

Selon une jurisprudence constante, c’est à l’opposant qu’il appartient de rapporter la preuve du caractère infondé de la créance réclamée par le biais de la contrainte (en ce sens : Cass. Civ., 2e 26 mai 2016, n° 14-29.358).

En l’espèce, il ressort du dossier que le paiement dont se prévalait la SA [6] (effectué par virement sans indication du numéro de SIRET) dans son courrier d’opposition a été réaffecté en cours d’instance, et que la caisse a accordé la remise totale des majorations de retard, de sorte que les causes de la contrainte ont été intégralement réglées.

Cependant, la délivrance de la contrainte n’étant pas infondée, la SA [6] sera condamnée aux dépens de l’instance, incluant les frais de signification de la contrainte par application de l’article R. 133-6 du code de la sécurité sociale.

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion, statuant par jugement par défaut et en dernier ressort,

DÉCLARE la SA [6] recevable en son opposition à contrainte ;

CONDAMNE la SA [6] à payer à la [4] [Localité 7] les frais de signification de la contrainte ;

CONDAMNE la SA [6] aux dépens de l’instance.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition du jugement au greffe du pôle social du tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion, le 8 octobre 2025, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, la minute étant signée par la présidente et la greffière.

La greffière, La présidente,