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Sur la décision
| Référence : | TJ Versailles, jex, 15 janv. 2025, n° 24/05060 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/05060 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière |
| Date de dernière mise à jour : | 5 juillet 2025 |
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Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES
JUGE DE L’EXÉCUTION
DÉCISION DE CADUCITÉ DU 15 JANVIER 2025
AFFAIRE N° : N° RG 24/05060 – N° Portalis DB22-W-B7I-SLTG
MINUTE N° : 25/
DEMANDERESSE
Madame [U] [H]
née le 30 Juillet 1985 à [Localité 3]
demeurant [Adresse 1]
Non comparante
DÉFENDERESSE
LES RESIDENCES, [Adresse 4] à Directoire et Conseil de surveillance, inscrite au RCS de [Localité 5] sous le n° 308 435 460, dont le siège social est sis [Adresse 2], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux y domiciliés en cette qualité. LES RESIDENCES vient aux droits et obligations de L’OPIEVOY en raison d’un transfert de branche complète et autonome d’activité de logement social sur le Territoire des YVELINES et de l’ESSONNE
Représentée par Me Elisabeth WEILLER, avocat de la SCP MENARD WEILLER, avocats au Barreau de PARIS
ACTE INITIAL DU 05 Septembre 2024
reçu au greffe le 05 Septembre 2024
COMPOSITION DU TRIBUNAL:
Madame Noélie CIROTTEAU, Juge, Juge de l’Exécution par délégation du Président du Tribunal Judiciaire de VERSAILLES
assistée de Emine URER, Greffier
Copie certifiée conforme à : Avocat + Parties + Dossier + Commissaire de Justice
Délivrées le : 22 janvier 2025
FAITS ET PROCÉDURE
Par requête remise au greffe le 5 septembre 2024, Madame [U] [H] a saisi le Juge de l’Exécution.
L’affaire a été appelée à l’audience du 15 janvier 2025.
À l’audience de ce jour, la demanderesse n’a pas comparu sans faire connaître de motif légitime.
À l’audience de ce jour, le conseil, de la défenderesse, a fait connaître que Madame [U] [H] avait volontairement quitté le logement et fournit le procès verbal de reprise suite au départ volontaire en date du 13 septembre 2024 et de sa signification en date du 9 octobre 2024.
MOTIFS
Vu les articles 406 et 468 du Code de Procédure Civile,
Il convient donc de prononcer la caducité de l’acte introductif d’instance.
PAR CES MOTIFS
LE JUGE DE L’EXÉCUTION,
Statuant publiquement, par décision contradictoire, insusceptible de l’appel,
PRONONCE la caducité de l’acte introductif d’instance en date du 5 septembre 2024,
LAISSE les dépens à la charge de la demanderesse,
DIT que la présente décision sera notifiée à la demanderesse par lettre recommandée avec demande d’avis de réception et lettre simple, au défendeur et au Commissaire de Justice par lettre simple,
Prononcé le 15 Janvier 2025 par Noélie CIROTTEAU, Juge, assistée de Emine URER, Greffier présent lors du prononcé, qui ont signé la minute de la présente décision.
LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXECUTION
Emine URER Noélie CIROTTEAU
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