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Sur la décision
| Référence : | TJ Versailles, tpx mlj cg fond, 16 mai 2025, n° 24/00313 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/00313 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES
TRIBUNAL
DE PROXIMITÉ DE
MANTES LA JOLIE
[Adresse 2]
[Localité 5]
[Courriel 7]
☎ : [XXXXXXXX01]
N° RG 24/00313 – N° Portalis DB22-W-B7I-SJKP
Minute:
[P] [C], [F] [M] épouse [C]
C/
Société COMPAGNIE RYANAIR DESIGNATED COMPANY (DAC) (SDE)
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
JUGEMENT DU 16 MAI 2025
DÉSISTEMENT
L’AN DEUX MILLE VINGT-CINQ
et le SEIZE MAI,
Après débats à l’audience publique du tribunal de proximité de Mantes la Jolie, tenue le 16 Mai 2025 ;
ENTRE :
DEMANDEUR(S) :
M. [P] [C]
[Adresse 3]
[Localité 4]
représenté par Me Karim BOUZALGHA, avocat au barreau de VERSAILLES
Mme [F] [M] épouse [C]
[Adresse 3]
[Localité 4]
représentée par Me Karim BOUZALGHA, avocat au barreau de VERSAILLES
ET :
DEFENDEUR(S) :
Société COMPAGNIE RYANAIR DESIGNATED COMPANY (DAC) (SDE)
[Adresse 6]
Numéro entreprise 104548
CO DUBLIN (IRLANDE)
représentée par Me Xavier USUBELLI, avocat au barreau de VERSAILLES
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Sous la présidence de Christian SOUROU, Magistrat au tribunal judiciaire de Versailles, délégué au tribunal de proximité de Mantes la Jolie
assisté de Nadia CHAKIRI, Greffier ;
Le tribunal été saisi par acte introductif en date du 30 Juin 2024,
Vu les articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile ;
Le demandeur par mail du 15 avril 2025, a déclaré se désister de son instance et de son action ;
Le défendeur a accepté ce désistement par son absence à l’audience ;
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal, statuant publiquement par prononcé sur le siège,
Constate le dessaisissement du tribunal de proximité par l’effet du désistement de l’instance et de l’action inscrite au rôle général sous le n° N° RG 24/00313 – N° Portalis DB22-W-B7I-SJKP ;
Laisse les dépens à la charge du demandeur, sauf meilleur accord des parties.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
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